Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : documents faisant l'objet d'un dépôt légal obligatoire - décret en Conseil d'Etat n° 93-1429 du 31/12/1993 publié au JO du 01/01/1994 Décret relatif au dépôt légal
modifié par le décret n°95-36 du 5 janvier 1995
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 3 Alinéa 2
Objet : définition des modalités particulières d'application de la loi pour certaines catégories de documents ou de personnes soumises à l'obligation de dépôt - décret en Conseil d'Etat n° 93-1429 du 31/12/1993 publié au JO du 01/01/1994 décret relatif au dépôt légal
modifié par le décret n° 95-36 du 5 janvier 1995 - arrêté du 12/01/1995 publié au JO du 20/01/1995 arrêté fixant les mentions obligatoires figurant sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/01/1995 publié au JO du 20/01/1995 arrêté relatif aux mentions devant figurer sur la déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes fixés sur support photochimique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/01/1995 publié au JO du 20/01/1995 arrêtéfixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents multimédias
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/01/1995 publié au JO du 20/01/1995 arrêté fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les phonogrammes
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/01/1995 publié au JO du 20/01/1995 arrêté fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents multimédias
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/01/1995 publié au JO du 20/01/1995 arrêté fixant les mentions obligatoires à faire figurer sur les vidéogrammes autres que ceux fixés sur support photochimique et soumis au dépôt légal
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/01/1995 publié au JO du 20/01/1995 arrêté fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des phonogrammes
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/01/1995 publié au JO du 20/01/1995 arrêté fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts
modifié par l'arrêté du 25 avril 1995 JO du 4 mai 1995 p.7006
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/01/1995 publié au JO du 20/01/1995 arrêté fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les progiciels, bases de données et système experts
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/01/1995 publié au JO du 20/01/1995 arrêté fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/01/1995 publié au JO du 20/01/1995 arrêté relatif aux mentions devant figurer sur les vidéogrammes fixés sur support photochimique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Alinéa 1 et 5
Objet : modalités d'exercice des responsabilités confiées aux organismes gestionnairses du dépôt légal. Eventuellement, extension de la liste des organismes ou services responsables du dépôt légal - décret en Conseil d'Etat n° 93-1429 du 31/12/1993 publié au JO du 01/01/1994 décret relatif au dépôt légal
modifié par le décret n°95-36 du 5 janvier 1995 - décret en Conseil d'Etat n° 94-3 du 03/01/1994 publié au JO du 04/01/1994 décret portant création de la Bibliothèque nationale de France
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/01/1995 publié au JO du 20/01/1995 arrêté fixant la liste des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/01/1995 publié au JO du 20/01/1995 arrêté assimilant aux conservateurs des bibliothèques certains personels des services d'archives habilités à recevoir le dépôt légal imprimeur
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 6
Objet : Composition et règles de fonctionnement du conseil scientifique du dépôt légal - décret en Conseil d'Etat n° 93-1429 du 12/12/1993 publié au JO du 01/01/1994 décret relatif au dépôt légal
modifié par le décret n°95-36 du 5 janvier 1995
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 8 Alinéa 2 - Art. 49 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : modalités d'exercice des missions confiées à l'Ina en matière de dépôt légal/modification art 49 de la loi n° 86-1067 - décret en Conseil d'Etat n° 93-1429 du 31/12/1993 publié au JO du 01/01/1994 décret relatif au dépôt légal
- arrêté du 06/01/1995 publié au JO du 17/01/1995 arrêté fixant les conditions, les modalités de dépôt, les normes techniques en matière de dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/01/1995 publié au JO du 17/01/1995 arrêté fixant les critères de sélection et d'échantillonnage des documents déposés à l'institut national de l'audiovisuel
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 18/04/1995 publié au JO du 21/04/1995 arrêté fixant les mentions obligatoires figurant sur les documents audiovisuels et sonores déposés à l'institut national de l'audiovisuel au titre du dépôt légal
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Alinéa 2 - Art. 2-1 du code de l'industrie cinématographique
Objet : modalités d'exercice des missions confiées au centre national de la cinématographie en matière de dépôt légal/ajoute un article 2-1 au code de l'industrie cinématographique - décret en Conseil d'Etat n° 93-1429 du 31/12/1993 publié au JO du 01/01/1994 décret relatif au dépôt légal
modifié par le décret n°95-36 du 5 janvier 1995 - Article 10
Objet : application de la loi aux T.O.M. et à Mayotte - décret en Conseil d'Etat n° 95-36 du 05/01/1995 publié au JO du 12/01/1995 décret modifiant le décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
modifie l'art. 39 du décret pour application à St Pierre et Miquelon
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.