Contrôle de l'application de la loi relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 9
    Objet : Modalités d'application de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-863 du 05/10/1994 publié au JO du 07/10/1994 Décret portant application de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
    • arrêté du 13/03/1995 publié au JO du 06/04/1995 Arrêté fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.