Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 14 - Art. 188-2 du code rural
Objet : Modalités de création ou d'extension de capacité des ateliers hors sol au-delà d'un seuil de capacité de production - décret n° 92-810 du 19/08/1992 publié au JO du 21/08/1992 Décret portant application de l'article 14 de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques
- Article 15
Objet : Taxe parafiscale sur le Calvados - décret en Conseil d'Etat n° 94-216 du 14/03/1994 publié au JO du 16/03/1994 Décret relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux de vie de cidre et de poiré
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 16 Alinéa 8 - Art. L. 226-5 du code rural
Objet : Modalités d'évaluation des dommages causés par le gibier - décret en Conseil d'Etat n° 92-1151 du 15/10/1992 publié au JO du 17/10/1992 Décret modifiant le livre II du code rural et concernant le permis de chasser et l'indemnisation des dégâts de grand gibier
- Article 16 - Art. L. 223-16 du code rural
Objet : Modalités de délivrance, de visa et de validation du permis de chasser et de procédures de versement à l'Office national de la chasse des redevances cynégétiques - arrêté du 15/10/1992 publié au JO du 17/10/1992 Arrêté modifiant l'arrêté du 30 juin 1975 fixant les modalités de délivrance, de visa et de validation du permis de chasser et de procédures de versement à l'Office national de la chasse des redevances cynégétiques
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 16 Alinéa 7 - Art. L. 226-5 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Fixation des taux de prélèvements pour l'indemnisation des dégâts - arrêté en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 13
Cet article est devenu sans objet
Objet : Rapport - rapport en attente de publication : Rapport avant le 06-07-1995
- Article 16
Objet : Rapport - rapport du 04/04/1997 Rapport sur le bilan de la réglementation applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier
Rapport avant le 01-10-1993