Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 Alinéa 5
Objet : Majoration des tarifs applicables aux anciens salariés et ayants droit - décret n° 90-769 du 30/08/1990 publié au JO du 01/09/1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
- Article 9 Alinéa 2
Objet : Application du plafonnement des remboursements en cas de pluralité d'organismes. - décret n° 90-769 du 30/08/1990 publié au JO du 01/09/1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009
- Article 15 Alinéa 1
Objet : Contenu du rapport annuel sur les comptes de la convention ou du contrat de l'organisme assureur à l'employeur - décret n° 90-769 du 30/08/1990 publié au JO du 01/09/1990 pris pour l'application des articles 4, 5 et 15 de la loi n° 89-1009
- Article 16 - Art. L. 732-10 du code de la sécurité sociale
Objet : commission de contrôle des institions de retraite ou de prévoyance complémentaire - décret n° 92-664 du 13/07/1992 publié au JO du 16/07/1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: décrets simples) et relatif à la commission insttuée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 29 Division V Alinéa 4
Objet : Dispositions transitoires - décret n° 90-768 du 30/08/1990 publié au JO du 01/09/1990 pris pour l'application des articles 7 et 29 V de la loi n° 89-1009
- Article 29 Division V Alinéa 5
Objet : Codification dans les codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale - décret n° 90-768 du 30/08/1990 publié au JO du 01/09/1990 pris pour l'application des articles 7 et 29 de la loi
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 25 Division II Alinéa 4 - Art. L. 732-1 du code de la sécurité sociale, 3e alinéa
Cet article est devenu sans objet
Objet : Autorisation de maintien ou de création des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire offrant des avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de la sécurité sociale. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : article abrogé par la loi n° 94-678 du 8/8/1994 (article 16)
- Article 25 Division II Alinéa 6 - Art. L. 732-1 du code de la sécurité sociale, 5e alinéa
Cet article est devenu sans objet
Objet : Retrait de l'autorisation pour les institutions hors compétence de la commission de contrôle des institutions de retraite ou de prévoyance. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : article abrogé par la loi n° 94-678 du 8/8/1994 (article 16)
- Article 26 Division III Alinéa 3 - Art. L. 732-8 du code de la sécurité sociale, 2e alinéa
Cet article est devenu sans objet
Objet : Adaptations des fonctions des commissaires aux comptes au statut juridique des institutions. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : article abrogé par la loi n° 94-678 du 8/8/1994 (article 16)
- Article 26 Division III Alinéa 4 - Art. L. 732-9 du code de la sécurité sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : Règles de fonctionnement et conditions de liquidation des institutions de retraite et de prévoyance complémentaire. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : article abrogé par la loi n° 94-678 du 8/8/1994 (article 16)
- Article 28 Division III Alinéa 1 - Art. L. 121-1 du code de la mutualité, 2e alinéa
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions de ratification par la majorité des conventions ou accords collectifs. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : sans objet