Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa 1
Objet : Application de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 89-771 du 19/10/1989 publié au JO du 21/10/1989 portant application de la loi n.89-295 du 10 mai 1989 et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
voir les arrêtés du 29 janvier 1990 (JO du 10 mars 1990) modifiant le formulaire destiné à recevoir les témoignages de Résistance et relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de durée des services de Résistance