Contrôle de l'application de la loi relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Composition et modalités de fonctionnement du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de Mayotte
    • décret n° 89-927 du 20/12/1989 publié au JO du 27/12/1989 Décret relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de Mayotte