Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Division II Alinéa 4 - Art. 7-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Objet : Cotisations forfaitaires de certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. - décret n° 91-306 du 25/03/1991 publié au JO du 26/03/1991 relatif à l'assurance maladie, maternité et décès dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article 2 Division II Alinéa 5 - Art. 7-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Objet : Cotisations des travailleurs indépendants. - décret n° 91-306 du 25/03/1991 publié au JO du 26/03/1991 relatif à l'assurance maladie, maternité et décès dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article 2 Division II Alinéa 6 - Art. 7-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Objet : Plafond des cotisations - décret n° 91-306 du 25/03/1991 publié au JO du 26/03/1991 relatif à l'assurance maladie, maternité et décès dans la collectivité etrritoriale territoriale se Saint-Pierre -et-Miquelon
- Article 3 Alinéa 2 - Art. 8-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Objet : Adaptation des dispositions relatives au recouvrement et pénalités. - décret n° 91-306 du 25/03/1991 publié au JO du 26/03/1991 relatif à l'assurance maladie, maternité et décès dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article 4 Division II Alinéa 3 - Art. 9-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Objet : Capital décès. - décret n° 91-306 du 25/03/1991 publié au JO du 26/03/1991 relatif à l'assurance maladie, maternité et décès dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon
- Article 4 Division II Alinéa 4 - Art. 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Objet : Rattachement des agents titulaires et des ouvriers de l'Etat, des agents permanents des collectivités locales et des militaires de carrière ou sous contrat, en activité ou en retraite. - décret n° 91-306 du 21/03/1991 publié au JO du 26/03/1991 relatif à l'assurance maladie, maternité et décès dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article 4 Division II Alinéa 8 - Art. 9-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Objet : Prestations correspondant à des soins dispensés hors de l'archipel. - décret n° 91-306 du 25/03/1991 publié au JO du 26/03/1991 relatif à l'assurance maladie, maternité et décès dans la collectivité etrritoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article 7 Alinéa 3 - Art. 12-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Objet : Modalités et tarif de remplacement de la pension accident du travail par un capital. - décret n° 90-774 du 29/08/1990 publié au JO du 04/09/1990 fixant pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisaton de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Le tarif sera fixé par arrêté - Article 7 Alinéa 4 - Art. 12-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Objet : Conversion du capital accident du travail en rente viagère. - décret n° 90-774 du 29/08/1990 publié au JO du 04/09/1990 fixant pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 13 Alinéa 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions de la communication des dettes de cotisations à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Montant minimum des créances. - arrêté en attente de publication
- Article 15 Division II Alinéa 2 - Art. L. 831-1-1 du code du travail
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions de délivrance de l'autorisation de travailler dans la collectivité territoriale. - voie réglementaire en attente de publication : article remplacé par la loi n° 93-1 du 4/01/1993 (article 50)