Contrôle de l'application de la loi modifiant la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : Cette loi est directement applicable. Cf. le décret en Conseil d'Etat n°85-863 DU 2 août 1985 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances (JO. du 15 août 1985, p.9383)