Contrôle de l'application de la loi relative a la vaccination antivariolique

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    • circulaire du 13/06/1984 publiée au JO du 05/07/1984 relative a la suspension de l'obligation de vaccination antivariolique
      Cette loi est DIRECTEMENT APPLICABLE
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.