Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
Objet : Composition du comité de bassin - arrêté du 19/03/1987 publié au JO du 26/03/1987 Arrêté fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-320 du 06/04/1988 publié au JO du 08/04/1988 pris en application de l'article 417 du code rural relatif aux commissions de bassin chargées de proposer les orientations de protection et de gestion des milieux aquatiques
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 88-636 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant le décret n° 65-749 du 3 septembre 1965 portant création du comité national de l'eau
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.