Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3
Objet : Conseil supérieur des Français de l'étranger - décret en Conseil d'Etat n° 84-252 du 06/04/1984 publié au JO du 08/04/1984 Décret portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 6
Objet : Etablissement, révision et contrôle de la régularité des listes électorales - décret en Conseil d'Etat n° 83-734 du 09/08/1983 publié au JO du 10/08/1983 Décret relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France