Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Remarques : modifiée par la loi n° 87-979, par la loi n° 92-652, par l'article 78 de la loi n°94-679 (ddoef), par la loi n°98-146, par la loi n° 99-1124, par la loi n° 2000-627, par la loi n° 2003-708
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 8
Objet : Conditions de l'agrement et du retrait de l'agrement des groupements sportifs - décret en Conseil d'Etat n° 85-237 du 13/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Decret relatif a l'agrement des groupements sportifs et des federations sportives
Ce decret est pris egalement en application de l'article 16.Décret abrogé par le décret 2002-488 du 9 avril 2002. - décret en Conseil d'Etat n° 2002-488 du 09/04/2002 publié au JO du 11/04/2002 pris pour l'apllication de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs
- Article 9
Objet : Dispositions statutaires obligatoires des associations sportives scolaires et universitaires - décret en Conseil d'Etat n° 86-495 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret rendant certaines dispositions statutaires obligatoires pour les associations sportives scolaires et universitaires
- décret n° 90-686 du 31/07/1990 publié au JO du 04/08/1990 décret modifiant l'article 1er du décret n°86-495 du 14 mars 1986 portant dispositions statutaires obligatoires pour les associations sportives scolaires et universitaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 90-686 du 31/07/1990 publié au JO du 04/08/1990 décret modifiant l'article 1 du décret 86-495 du 14 mars 1986 portant dispositions statutaires obligatoires pour les associations sportives scolaires et universitaires
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 10
Objet : Approbation des statuts des unions ou federations sportives scolaires et universitaires et des statuts de la confederation du sport scolaire et universitaire - décret du 13/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret approuvant les statuts de la Fédération nationale du sport universitaire
- décret du 13/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret approuvant les statuts de l'Union nationale du sport scolaire
- décret du 13/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret approuvant les statuts de la confédération du sport scolaire et universitaire
- décret du 13/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret approuvant les statuts de l'union sportive de l'enseignement du premier degré
- Article 11 Division 1
Objet : Fixation du montant des recettes percues par un groupement sportif obligeant celui-ci a se constituer en societe anonyme/Fixation du montant global des remunerations des sportifs employes par un groupement sportif obligeant celui-ci a se constituer en societe anonyme - décret en Conseil d'Etat n° 86-407 du 11/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 Décret fixant les seuils au delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale
- décret en Conseil d'Etat n° 90-65 du 16/01/1990 publié au JO du 18/01/1990 Décret fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 11-1 de la loi N° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 11
Objet : régime juridique des sociétés anonymes sportives - décret en Conseil d'Etat n° 86-408 du 11/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 Décret relatif aux statuts types des sociétés d'économie mixte sportives locales
statuts types des sociétés d'écnomie mixte sportives locales - décret en Conseil d'Etat n° 86-409 du 11/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 Décret relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif
statuts types des sociétés à objet sportif; modifié par le décret n°93-1047 du 31 aôput 1993 J.O. du 7 septembre - Article 16 Alinéa 2
Objet : Definition des statuts-types des federations sportives participant a l'execution d'une mission de service public - décret en Conseil d'Etat n° 85-236 du 13/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Decret relatif aux statuts-types des federations sportives
- décret en Conseil d'Etat n° 95-1159 du 27/10/1995 publié au JO du 04/11/1995 décret modifiant le décret n°85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 16 Alinéa 3
Objet : Conditions d'attribution et de retrait de l'agrement des federations sportives - décret en Conseil d'Etat n° 85-237 du 13/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Decret relatif a l'agrement des groupements sportifs et des federations sportives
Ce decret est pris egalement en application de l'article 8 - Article 17 Alinéa 1
Objet : Conditions d'attribution et de retrait de la delegation donnee par le ministre charge des sports a certaines federations - décret en Conseil d'Etat n° 85-238 du 13/02/1985 publié au JO du 19/02/1985 Decret fixant les conditions d'attributions et de retrait de la delegation prevue a l'article 17 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives
- décret en Conseil d'Etat n° 89-260 du 21/04/1989 publié au JO du 27/04/1989 Décret modifiant le décret n°85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attributions et de retrait de laz délégation prévue à l'article 17 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 90-347 du 13/04/1990 publié au JO du 20/04/1990 décret fixant des conditions particulières pour l'attribution de la délégation du ministre chargé des sports aux fédérations gérant des activités sportives de caractère professionnel
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 16/07/1998 publié au JO du 27/08/1998 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 17 Alinéa 2
Objet : Liste des federations sportives delegataires - arrêté du 31/12/1985 publié au JO du 06/02/1986 Arreté accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- arrêté du 15/01/1990 publié au JO du 17/02/1990 arrêté complétant l'arrêté du 2 août 1989 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 18
Objet : Fixation du montant de la valeur des prix remis lors de certaines manifestations sportives organisees par toute personne autre que les federations sportives et obligeant cette personne a demander l'agrement de la federation sportive interessee/modifié par l'art 12 de la loi 92-652 - arrêté du 15/05/1986 publié au JO du 10/06/1986 Arrêté fixant les conditions d'organisation de manifestations sportives par des personnes physiques ou morales autres que les fédérations sportives agréées
- décret en Conseil d'Etat n° 90-320 du 09/04/1990 publié au JO du 11/04/1990 Décret réprimant les infractions à l'article 18 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
modifié par le décret 93-709 du 27 mars 1992
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 33
Objet : Composition et fonctionnement du Conseil national des activites physiques et sportives et fixation des regles concernant les relations entre les differents organes consultatifs places aupres du ministre charge du temps libre, de la jeunesse et des sports - décret en Conseil d'Etat n° 86-148 du 29/01/1986 publié au JO du 01/02/1986 Décret relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
- Article 34
Objet : Composition et fonctionnement du Comite national de la recherche et de la technologie en activites physiques et sportives - décret n° 86-354 du 05/03/1986 publié au JO du 13/03/1986 Décret fixant la composition et le fonctionnement du Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives
- Article 35
Objet : Modalites d'application de cet article relatif au livret sportif individuel et au certificat medical de non-contre-indication a la pratique d'une discipline sportive
Article abrogé par la loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage - décret en Conseil d'Etat n° 87-473 du 01/07/1987 publié au JO du 02/07/1987 Décret relatif à la surveillance médicale des activités physiques et sportives
- Article 37 Alinéa 6
Objet : Modalites d'application des assurances obligatoires pour les groupements sportifs et les organisateurs de manifestations sportives/modifié par l'art 18 I de la loi 92-652 - décret n° 91-582 du 19/06/1991 publié au JO du 25/06/1991 décret définissant l'étendue minimale de la garantie et les modalités de controle de l'obligation d'assurance prévue par l'article 37 de la loi 84-610 du 16-07-1984
abrogé par le décret 93-392 - décret n° 93-392 du 18/03/1993 publié au JO du 20/03/1993 décret pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 41
Objet : Conditions d'etablissement d'un recensement des equipements sportifs - décret en Conseil d'Etat n° 86-684 du 14/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 Décret relatif à la déclaration en vue du recensement des équipements sportifs et à l'autorisation de la modification de leur affectation ou de leur suppression totale ou partielle
- Article 42
Objet : Fixation du pourcentage minimum de financement public d'un equipement sportif prive obligeant le proprietaire, desirant supprimer totalement ou partiellement cet equipement, a demander une autorisation - décret en Conseil d'Etat n° 86-684 du 14/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 Décret relatif à la déclaration en vue du recensement des équipements sportifs et à l'autorisation de la modification de leur affectation ou de leur suppression totale ou partielle
- Article 46
Objet : formation des enseignants en éducation physique et sportive - décret n° 92-248 du 13/03/1992 publié au JO du 18/03/1992 Decret portant attribution d'une indemnite de sujetions aux enseignants contractuels exercant dans les ecoles nationales relevant du ministere de la jeunesse et des sports et a l'institut national de la jeunesse et de l'éducation
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 47
Objet : Definition des garanties d'hygiene et de securite des etablissements d'activites physiques et sportives/modifié par l'art 26 de la loi 92-652 - décret n° 89-685 du 21/09/1989 publié au JO du 23/09/1989 décret relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives.
- arrêté du 17/07/1990 publié au JO du 23/08/1990 arrêté relatif aux garanties de technique et de sécurité que doivent présenter les établissements d'activité physiques et sportives où sont pratiqués des activités de tir aux armes de chasse
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 20/09/1991 publié au JO du 05/11/1991 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisir en plongée autonome à l'air
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 49-1
Objet : conditions dans lesquellles les agents de la jeunesse et des sports, chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 16 juillet 1984, sont assermentés;/créé par l'article 31 de la loi n° 92-652 - décret en Conseil d'Etat n° 93-710 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 décret concernantles contrôles prévus par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par le loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occassion des compétitions eet manifestations sportives
- arrêté du 11/07/1994 publié au JO du 10/08/1994 arrêté pris en application de l'article premier du décret n° 93710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989
complété par l'arrêté du 7 novembre 1995 (JO 7 février 1996)
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 19
Cet article est devenu sans objet
Objet : Approbation des statuts du Comite national olympique et sportif francais
modifié par l'article 13 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 31
Objet : Conditions particulieres d'emplois des sportifs de haut niveau agents de l'Etat ou d'une collectivite territoriale - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 37 Alinéa 4
Cet article est devenu sans objet
Objet : Derogations a l'obligation d'assurance pour les collectivites territoriales organisant des manifestations sportives
modifié par l'article 30 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 - arrêté en attente de publication