Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Alinéa 1 - Art. L. 322-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de service de la pension d'invalidité et de sa transformation en pension de vieillesse - décret en Conseil d'Etat n° 82-1035 du 06/12/1982 publié au JO du 07/12/1982 portant application de la loi N°82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 83-377 du 05/05/1983 publié au JO du 08/05/1982 portant application aux salariés agricoles des dispositions de la loi N°82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Alinéa 2 - Art. L. 351 du code de la sécurité sociale
Objet : Pension de réversion : pourcentage de la pension principale et montant minimal - décret en Conseil d'Etat n° 82-1035 du 06/12/1982 publié au JO du 07/12/1982 portant application de la loi N° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de la vieillesse, d'invalidité et de veuvage
- décret n° 83-377 du 05/05/1983 publié au JO du 08/05/1983 portant application aux salariés agricoles des dispositions de la loi N° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 84-127 du 21/02/1984 publié au JO du 24/02/1984 modifiant le décret N°73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 8 Alinéa 2 - Art. L. 351 du code de la sécurité sociale
Objet : Limites de cumul de la pension de réversion avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité - décret en Conseil d'Etat n° 82-1035 du 06/12/1982 publié au JO du 07/12/1982 portant application de la loi N° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage
- décret n° 83-377 du 05/05/1983 publié au JO du 08/05/1983 portant application aux salariés agricoles des dispositions de la loi N° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Alinéa 3 - Art. L. 323 du code de la sécurité sociale
Objet : Limites du cumul de la pension de réversion du conjoint survivant invalide avec des avantages personnels de vieillesse d'invalidité ou d'accident du travail - décret en Conseil d'Etat n° 82-1035 du 06/12/1982 publié au JO du 07/12/1982 portant application de la loi N° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage
- décret n° 83-377 du 05/05/1983 publié au JO du 08/05/1983 portant application aux salariés agricoles des dispositions de la loi N° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 10 Alinéa 2 - Art. L. 326 du code de la sécurité sociale
Objet : Montant annuel de la pension d'invalidité de veuf ou veuve - décret en Conseil d'Etat n° 82-1035 du 06/12/1982 publié au JO du 07/12/1982 portant application de la loi N° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage
- Article 11 Alinéa 2 - Art. L. 628 du code de la sécurité sociale
Objet : Cumul du secours viager avec des avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité - décret n° 83-78 du 07/02/1983 publié au JO du 10/02/1983 relatif au cumul du secours viager avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité
- Article 12 Alinéa 1
Objet : Recouvrement du droit à pension de réversion - décret n° 83-402 du 20/05/1983 publié au JO du 22/05/1983 fixant les conditions d'application dans le régime de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles de certains dispositions de la loi N° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 83-677 du 18/07/1983 publié au JO du 27/07/1983 relatif au régime d'allocation de vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 13 Division II Alinéa 2 - Art. L. 351-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Partage de la pension de réversion - décret en Conseil d'Etat n° 82-1035 du 06/12/1982 publié au JO du 07/12/1982 portant application de la loi N° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 83-377 du 05/05/1983 publié au JO du 08/05/1983 portant application aux salariés agricoles des dispositions de la loi N° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 83-402 du 20/05/1983 publié au JO du 22/05/1983 fixant les conditions d'application dans le régime de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles de certaines dispositions de la loi N° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 83-677 du 18/07/1983 publié au JO du 27/07/1983 relatif au régime d'allocation de vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 14 Alinéa 3 - Art. 42-1 de la loi n° 78-753 du 17-07-1978
Objet : Partage de la pension de réversion servie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale - décret en Conseil d'Etat n° 85-310 du 06/03/1985 publié au JO du 09/03/1985 relatif au régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 85-454 du 23/04/1985 publié au JO du 25/04/1985 modifiant le décret N° 74-359 du 3 mai 1974 et le décret N°79-584 du 10 juillet 1979 et fixant les conditions de rétablissement à taux plein des pensions servies à taux bloqué par la caisse générale de prévoyance des marins
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-1093 du 11/10/1985 publié au JO du 12/10/1985 portant modification des décrets N° 51-721 et N° 51-722 du 8 juin 1951 pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant les taux des cotisations versées à cette caisse
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 17 Alinéa 3
Objet : Application des dispositions relatives aux pensions de réversion et à la limitaiton de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités aux départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle - décret n° 82-1036 du 06/12/1982 publié au JO du 07/12/1982 fixant les modalités d'application aux assurés relevant de l'ex-régime local d'assurance des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi N° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage
- Article 18 Alinéa 1
Objet : Recouvrement du droit à pension de réversion des veuves de marins - décret en Conseil d'Etat n° 85-451 du 22/04/1985 publié au JO du 24/04/1985 modifiant les conditions de rétablissement à taux plein des pensions de réversion servies par la caisse de retraites des marins sans augmentation de taux et arogeant l'article R.17 du code des pensions de retraite des marins
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 23 Alinéa 1
Objet : Relèvement de la forclusion opposable aux anciens fonctionnairees, militaires et magistrats de l'ordre judiciaire ayant relevé du régime de retraite des lois de 1924 et 1948 - décret n° 83-208 du 17/03/1983 publié au JO du 19/03/1983 portant application de l'article 23 de la loi N° 82-599 du 13 juillet 1982
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 24 Alinéa 9 - Art. L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Objet : Enfants ouvrant droit à majoration de pension : définition de la charge effective et permanente - décret en Conseil d'Etat n° 83-67 du 21/01/1983 publié au JO du 02/02/1983 pris pour l'application de l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- décret en Conseil d'Etat n° 84-311 du 26/04/1984 publié au JO du 28/04/1984 modifiant le décret N°65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- décret en Conseil d'Etat n° 85-315 du 08/03/1985 publié au JO du 10/03/1985 modifiant le décret N° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
- Article 27 Alinéa 4 - Art. L. 683-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de mise en oeuvre de la compensation démographique en particulier seuil de charges par cotisant au delà duquel la compensation peut jouer - décret n° 83-662 du 20/07/1983 publié au JO du 22/07/1983 relatif à la compensation entre les régimes obligatoires de prestations complémentaires de vieillesse du livre VIII, titre III, du code de la sécurité sociale
- Article 28 Alinéa 2
Objet : Prise en considération des périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux de l'article L.41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse/Article modifié par l'article 20 de la loi n°84-2 du 2 janvier 1984 - décret en Conseil d'Etat n° 85-34 du 09/01/1985 publié au JO du 10/01/1985 relatif aux droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L.41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- décret n° 85-993 du 19/09/1985 publié au JO du 22/09/1985 relatif à la validation par le régime des assurances sociales agricoles des périodes pendant lesquelles les assurés ont perçu l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 86-513 du 13/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 relatif à la validation des périodes de versement de soins aux tuberculeux pour le calcul des pensions servies par la caisse des marins
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 86-1295 du 18/12/1986 publié au JO du 20/12/1986 modifiant le décret N° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-25 du 15/01/1987 publié au JO du 17/01/1987 relatif à la prise en compte des périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 30 Alinéa 2 - Art. L. 663-11 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités de validation des périodes d'activité ou assimilées (chauffeurs de taxi non salariés affiliés au régime obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales) - décret n° 86-267 du 18/02/1986 publié au JO du 27/02/1986 modifiant le régime complémentaire obligatoire d'assurance viellesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
nouveau code de la sécurité sociale: article L.635-6. Voir également l'arrêté modifiant le réglement approuvé du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales du 18 février 1986 JO du 27 février
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 25 Alinéa 2 - Art. L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités d'examen de la demande de pension par la commission de réforme - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : La loi est intervenue pour donner une base légale aux commissions de réforme, ces commissions fonctionnent en l'absence du décret
- Article 26 Division I Alinéa 4 - Art. L. 652 du code de la sécurité sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : Allocation de vieillesse du régime des professions libérales et minimum - voie réglementaire en attente de publication : Les décrets anciens s'appliquent
- Article 29 Alinéa 2 - Art. L. 146 du code de la famille et de l'aide sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions d'exercice du recours en recouvrement des dépenses supportées par l'aide sociale en cas d'aide sociale à domicile/question reprise par la loi N° 83-25 du 19 janvier 1983 article 4 et 7 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication