Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 Alinéa 2 - Art. L. 610-1 du code de la santé publique
Objet : Agréement des installations permettant les préparation extemporanée des aliments médicamenteux - décret en Conseil d'Etat n° 84-1003 du 16/11/1984 publié au JO du 17/11/1984 modifiant diverses dispositions du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif à la pharmacie vétérinaire
voir également l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les installations destinées à la fabrication des aliments médicamenteux visées à l'article L.610-1 du code de la santé publique JO du 6 décembre 1985