Contrôle de l'application de la loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 19 janvier 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. L. 432-3-1 du code du travail
    Objet : Eléments chiffrés du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise
    • décret n° 2001-832 du 12/09/2001 publié au JO du 15/09/2001 portant application de l'article 1er de la loi n°2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le code du travail
  • Article 10
    Objet : contrat pour l'égalité professionnelle
    • décret n° 2001-1035 du 08/11/2001 publié au JO du 10/11/2001 instituant un contrat pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le code du travail
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 11 - Art. L. 513-1 du code du travail
    Objet : Substitution du conjoint collaborateur des artisans, commerçants et agriculteurs sur la liste électorale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-395 du 22/03/2002 publié au JO du 24/03/2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes
  • Article 17 Division X Alinéa 2 - Art. L. 213-5 du code du travail (1er alinéa)
    Objet : Surveillance médicale des travailleurs de nuit
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-792 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 pris pour l'application des articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-5 du code du travail
  • Article 17 Division X Alinéa 7 - Art. L. 213-5 du code du travail (6e alinéa)
    Objet : Modalités de consultation du médecin du travail avant toute décision sur le travail de nuit
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-792 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 pris pour l'application des articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-5 du code du travail
  • Article 17 Division XII
    Objet : Garantie de rémunération pour les salariées enceintes ou ayant accouché en cas de suspension de leur contrat de travail
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1282 du 23/10/2002 publié au JO du 25/10/2002 portant application des articles L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2 du code du travail créant une garantie de rémunération pour les salariées enceintes ou ayant accouché en cas suspension de leur contrat de travail
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17 Division IV Alinéa 5 - Art. L. 213-2 du code du travail
    Objet : Nombre minimal d'heures de travail de nuit
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-792 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 pris pour l'application des articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-5 du code du travail
  • Article 17 Division V Alinéa 3 - Art. L. 213-3 du code du travail
    Objet : Dérogations à la durée du travail de nuit
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-792 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 pris pour l'application des articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-5 du code du travail
  • Article 17 Division VI Alinéa 4 - Art. L. 213-4 du code du travail
    Objet : Affectations à des postes de nuit à défaut de convention ou d'accord collectif
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002/792 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 pris pour l'application des articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-5 du code du travail
  • Article 21 Alinéa 2 - Loi 83-634 (article 6 quater)
    Objet : Décret et rapport sur la situation des conditions d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans la fonction publique
    Deux mesures réglementaires sont prévues : un rapport (cf. ci-dessus) et un décret (indicateurs pertinents permettant d'établir le rapport)
    • décret n° 2002-230 du 15/02/2002 publié au JO du 22/02/2002 relatif à l'application de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • Article 24 - Loi 84-16 (article 12)
    Objet : Proposition d'hommes et de femmes au sein des organismes consultatifs représentant l'administration
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-766 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs
  • Article 25 - Loi 84-16 (art. 20 bis)
    Objet : Représentation des hommes et des femmes dans les jurys relevant de la fonction publique de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-766 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs
  • Article 26 - Art. 84-16 (article 26 bis)
    Objet : Représentation des hommes et des femmes dans les pays et les comités de sélection relevant de la fonction publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-766 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs
  • Article 27 - Loi 84-16 (article 58 bis)
    Objet : Représentation des hommes et des femmes au sein des jurys et comités de sélection pour la promotion dans un grade
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-766 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs
  • Article 29 - Loi 86-33 (article 20)
    Objet : Représentation des hommes et des femmes parmi les membres représentant l'administration en tenant compte d'une proportion
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-766 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 12
    Objet : Conseil de prud'hommes : mise en oeuvre des dispositions visant à réduire l'écart entre la représentation des hommes et des femmes
    Le rapport doit paraître dans un délai d'un an après le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes
    • rapport en attente de publication
  • Article 16
    Objet : Point sur la représentation des femmes et des hommes parmi les candidats et les élus aux élections des comités d'entreprise et des délégués du personnel
    Le rapport doit être transmis au plus tard le 31 décembre 2003
    • rapport du 01/07/2004 concernant la part respective des hommes et des femmes au sein de l'électorat, parmi les candidats et parmi les candidats et parmi les élus aux élections aux comités d'entreprise et des délégués du personnel
      Reçu courant juillet 2004
  • Article 18
    Objet : Application de la législation relative au travail de nuit
    Le rapport doit être remis avant le 30 juin 2002
    • rapport en attente de publication
  • Article 21 Alinéa 2 - Loi 83-634 (article 6 quater)
    Objet : Décret et rapport sur la situation des conditions d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans la fonction publique
    Deux mesures réglementaires sont prévues : un rapport (cf. ci-dessus) et un décret (indicateurs pertinents permettant d'établir le rapport)
    • rapport en attente de publication