Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 30 décembre 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 7 Division I Alinéa 2° - Art. L. 2132-2-2 du code de la santé publique
Objet : Arrêté fixant, à défaut de conventions, la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre et de prise en charge des examens de repérage des troubles du neuro-développement. - arrêté en attente de publication
- Article 9 Division I. - Art. L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant les conditions dans lesquelles les établissements et services médico-sociaux s'assurent de l'effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé durant l'intervention. - décret en attente de publication
- Article 9 Division I. - Art. L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant les modalités d'application de l'article L. 313-23-5 du code de la santé publique. - décret en attente de publication