Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 04 janvier 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 7 - Article L. 523-5 du code général de la fonction publique
Objet : Fixation de la part de fonctionnaires sur les listes d'aptitude exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie - décret en attente de publication
- Article 3 Alinéa 2
Objet : Durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie - décret en attente de publication
- Article 2 Alinéa 2
Objet : modalités d’application de l'article 2, notamment les conditions d’ancienneté requise dans l’exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 Alinéa 1
Objet : nature de la formation, modalités d’organisation de l'examen professionnel et nature des épreuves pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 6
Objet : Rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie et la pertinence de la création, au niveau national, d’une filière permettant l’obtention d’un diplôme national d’enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie - rapport en attente de publication