Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 20 février 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 8 Alinéa 1
- accord n° 2024-827 du 16/07/2024 publié au JO du 17/07/2024 Avantage spécifique d'ancienneté (ASA) des agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.
Cet accord n'est pas prévu par la loi. - Article 3 Alinéa 2
Objet : Durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie - décret n° 2024-826 du 16/07/2024 publié au JO du 17/07/2024 Durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie, après nomination dans l’un des cadres d’emplois de la catégorie B mentionnés au premier alinéa de l'article 3 de la loi pour exercer uniquement ces fonctions
- Article 2 Alinéa 2
- décret en Conseil d'Etat n° 2024-826 du 16/07/2024 publié au JO du 17/07/2024 Modalités d’application de l'article 2 de la loi sur la promotion interne dans un cadre d’emplois de la catégorie B des fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, notamment les conditions d’ancienneté requise dans l’exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie
- Article 3 Alinéa 1
Objet : nature de la formation, modalités d’organisation de l'examen professionnel et nature des épreuves pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie - décret n° 2024-830 du 16/07/2024 publié au JO du 17/07/2024 Nature de la formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, modalités d’organisation de l'examen professionnel sanctionnant la formation et nature des épreuves
- décret n° 2024-831 du 16/07/2024 publié au JO du 17/07/2024 Nature de la formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, modalités d’organisation de l'examen professionnel sanctionnant la formation et nature des épreuves
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 7 - Article L. 523-5 du code général de la fonction publique
Objet : Fixation de la part de fonctionnaires sur les listes d'aptitude exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 6
Objet : Rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie et la pertinence de la création, au niveau national, d’une filière permettant l’obtention d’un diplôme national d’enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie - rapport en attente de publication