Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 février 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division II. - Art. L. 6124-2 du code de la santé publique
Objet : décret fixant pour une durée minimale de cinq ans les conditions particulières requises d'accueil du patient dans le cadre de certaines activités de soins - décret en attente de publication
- Article 1 Division I. - Art. L. 6124-3 du code de la santé publique
Objet : décret, pris après avis de la HAS, fixant par spécialité et type d'activité de soin hospitalier un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou nombre de passages pour les activités ambulatoires - décret en attente de publication