Contrôle de l'application de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 08 avril 2024.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 10
    • rapport du 14/06/2023 Rapport relatif à l’accueil, dans les académies concernées, des enfants dont les familles ont fait la demande d’un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale, au titre de l’année 2022, en application de l’article 10 de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion