Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 03 mars 2022.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa 1
Objet : Conditions selon lesquelles le Centre national de la musique est administré par un conseil d'administration. - décret en Conseil d'Etat n° 2019-1445 du 24/12/2019 publié au JO du 26/12/2019 relatif au Centre national de la musique
- Article 2 Alinéa 1
Objet : Conditions selon lesquelles il est adjoint au conseil d’administration un conseil professionnel, instance réunissant des représentants des organisations directement concernées par l’action du Centre national de la musique. - décret en Conseil d'Etat n° 2019-1445 du 24/12/2019 publié au JO du 26/12/2019 relatif au Centre national de la musique
- Article 3
Objet : Application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019. - décret n° 2020-1795 du 30/12/2020 publié au JO du 31/12/2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2021-511 du 27/04/2021 publié au JO du 29/04/2021 Décret portant abrogation du décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée
Ce décret doit permettre au Centre national de la musique, de mettre en œuvre un dispositif de soutien à l'innovation et d'étendre celui-ci à l'ensemble de la filière musicale.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 7
Objet : Conditions d'application de la présente loi - décret en Conseil d'Etat n° 2019-1445 du 24/12/2019 publié au JO du 26/12/2019 relatif au Centre national de la musique