Contrôle de l'application de la loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

• Loi n° 2019-286 du 08/04/2019 parue au JO n° 0084 du 09/04/2019

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement