Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 20 avril 2020.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division 2° - Art. L. 6111-1 du code des transports
Objet : Masse à partir de laquelle les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens de l'article L. 6214-1 du code des transports sont soumis à un régime d'enregistrement par voie électronique
Ce seuil ne peut être supérieur à 800 grammes. - décret en Conseil d'Etat n° 2018-882 du 11/10/2018 publié au JO du 13/10/2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
- Article 1 Division 2° - Art. L. 6111-1 du code des transports
Objet : Modalités d'application du II de l'article L. 6111-1 du code des transports - décret en Conseil d'Etat n° 2018-882 du 11/10/2018 publié au JO du 13/10/2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
- Article 1 Division 2° - Art. L. 6111-1 du code des transports
Objet : Modalités d'application du III de l'article L. 6111-1 du code des transports et liste des catégories des aéronefs exemptés de l'obligation d'immatriculation en raison de leurs caractéristiques particulières - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1566 du 14/11/2017 publié au JO du 16/11/2017 relatif à l'exemption de l'obligation d'immatriculation pour certaines catégories d'aéronefs
- décret en Conseil d'Etat n° 2019-1253 du 28/11/2019 publié au JO du 30/11/2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 2 - Art. 6214-2 du code des transports
Objet : Masse des aéronefs circulant sans personne à bord au-dessous de laquelle la formation du télépilote n'est pas obligatoire
Ce seuil ne peut être supérieur à 800 grammes. - décret en Conseil d'Etat n° 2018-882 du 11/10/2018 publié au JO du 13/10/2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
- décret en Conseil d'Etat n° 2019-1253 du 28/11/2019 publié au JO du 30/11/2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 2 - Art. L. 6214-2 du code des transports
Objet : Objectifs et modalités de formation des télépilotes, modalités de vérification de l'assimilation et de la reconnaissance par équivalence d'autres formations - décret n° 2018-67 du 02/02/2018 publié au JO du 04/02/2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
- décret en Conseil d'Etat n° 2018-66 du 02/02/2018 publié au JO du 04/02/2018 relatif aux décisions individuelles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
Objet : décisions individuelles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir. - décret n° 2018-375 du 18/05/2018 publié au JO du 20/05/2018 relatif à la formation exigée des télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord utilisés à des fins de loisir
- décret n° 2019-660 du 26/06/2019 publié au JO du 28/06/2019 modifiant le décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2019-1253 du 28/11/2019 publié au JO du 30/11/2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 3 - Art. L. 425-1 du code de la consommation
Objet : Modalités d'application de l'article L. 425-1 du code de la consommation - décret en Conseil d'Etat n° 2019-348 du 19/04/2019 publié au JO du 21/04/2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord
Entrée en vigueur le 1er juillet 2019 - Article 4 Division I - Art. L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques
Objet : Masse au-dessus de laquelle les aéronefs circulant sans personne à bord sont équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique
Ce seuil ne peut être supérieur à 800 grammes. - décret en Conseil d'Etat n° 2019-1114 du 30/10/2019 publié au JO du 01/11/2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques
- Article 4 Division I - Art. L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques
Objet : Objectifs des dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques, et conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l'obligation définie audit premier alinéa - décret en Conseil d'Etat n° 2019-1114 du 30/10/2019 publié au JO du 01/11/2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques
- Article 4 Division II - Art. L. 6214-4 du code des postes et des communications électroniques
Objet : Masse au-dessus de laquelle les aéronefs circulant sans personne à bord sont équipés d'un dispositif de limitation de capacités
Ce seuil ne peut être supérieur à 800 grammes. - décret en Conseil d'Etat n° 2018-882 du 11/10/2018 publié au JO du 13/10/2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. L. 6214-3 du code des transports
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités de délivrance, de retrait et de suspension du titre dont doit être détenteur le télépilote pour certaines opérations professionnelles effectuées hors vue - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 4 Division II - Art. L. 6214-4 du code des transports
Objet : Objectifs du dispositif mentionné au premier alinéa de l'article L. 6214-4 du code des transports, et conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l'obligation définie audit premier alinéa - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 4 Division II - Art. L. 6214-5 du code des postes et des communications électroniques
Cet article est devenu sans objet
Objet : Masse au-dessus de laquelle les aéronefs circulant sans personne à bord sont équipés d'un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l'appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l'appareil par son télépilote
Ce seuil ne peut être supérieur à 800 grammes. - voie réglementaire en attente de publication
- Article 4 Division II - Art. L. 6214-5 du code des transports
Cet article est devenu sans objet
Objet : Objectifs du dispositif mentionné au premier alinéa de l'article L. 6214-5 du code des transports, et conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l'obligation définie audit premier alinéa - décret en Conseil d'Etat en attente de publication