Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 mars 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. L. 131-15 et L. 221-2 du code du sport
Objet : parcours d'accession et d'excellence sportive - décret n° 2016-1286 du 29/09/2016 publié au JO du 30/09/2016 relatif au sport de haut niveau
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 4 - code du sport
Objet : Contenu de la convention sur les droits et obligations des sportifs - décret n° 2016-1287 du 29/09/2016 publié au JO du 30/09/2016 relatif à l'accompagnement et à la formation des sportifs de haut niveau et professionnels
- Article 6 - code de l'éducation
Objet : Conditions d'utilisation de l'enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunications - décret n° 2017-619 du 24/04/2017 publié au JO du 26/04/2017 relatif à la mise à disposition d'enseignements à distance dans les établissements d'enseignement supérieur
- Article 7 - Art L. 221-11 du code du sport
Objet : droits et obligations des sportifs de haut niveau - décret n° 2016-1287 du 29/09/2016 publié au JO du 30/09/2016 relatif à l'accompagnement et à la formation des sportifs de haut niveau et professionnels
- Article 10 - Art . L.6222-41 du Code du travail
Objet : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau concernant le contrat d'apprentissage - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1711 du 12/12/2016 relatif à l'aménagement de l'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau
- Article 11 - code de la sécurité sociale
Objet : Dispositions applicables aux sportifs de haut niveau en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - décret n° 2016-608 du 13/05/2016 publié au JO du 15/05/2016 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des sportifs de haut niveau
- Article 19 - Art. L. 141-6 du code du sport
Objet : Reconnaissance législative du CPSF - décret en Conseil d'Etat n° 2016-737 du 02/06/2016 publié au JO du 04/06/2016 relatif au Comité paralympique et sportif français
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 22 - Art. L. 333-1-4 du code du sport
Objet : autorisation des opérations informatiques de rapprochement de ARJL - décret en Conseil d'Etat n° 2016-760 du 08/06/2016 publié au JO du 09/06/2016 pris pour l'application des articles L. 131-16-1 et L. 333-1-4 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 23 - Art. L. 131-12 du code du sport
Objet : Limites et conditions de versement d'indemnités aux personnels de l’État ou agents publics exerçant des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives.
Conditions et modalités de détachement des fonctionnaires exerçant des missions de directeur technique national (adjoint) ou d'entraîneur national. - décret n° 2017-172 du 10/02/2017 publié au JO du 12/02/2017 portant application de l'article 23 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
- Article 24 Alinéa 6 - code du sport
Objet : Nature et périodicité des examens médicaux des sportifs de haut niveau - arrêté du 13/06/2016 publié au JO du 25/06/2016 relatif à la surveillance médicale des sportifs de haut niveau, Espoirs et des collectifs nationaux
- Article 24 Alinéa 10
Objet : Contenu et mise en œuvre par les fédérations sportives de la surveillance médicale de leurs licenciés non inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau - arrêté du 13/06/2016 publié au JO du 25/06/2016 relatif à la surveillance médicale des sportifs de haut niveau, Espoirs et des collectifs nationaux