Contrôle de l'application de la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 30 juin 2015.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.

    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-573 du 28/05/2015 publié au JO du 29/05/2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-580 du 28/05/2015 publié au JO du 29/05/2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade