Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 31 mars 2016.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division art. L. 2171-2 - code de la défense
- décret en Conseil d'Etat n° 2015-508 du 07/05/2015 publié au JO du 08/05/2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale
conditions et modalités d'augmentation de la durée d'activité des réservistes - Article 1 Division Art. L. 2171-6 - code de la défense
- décret en Conseil d'Etat n° 2015-508 du 07/05/2015 publié au JO du 08/05/2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale
conditions de convocation des réservistes - Article 1 Division Art. L. 2171-7 - code de la défense
- décret en Conseil d'Etat n° 2015-508 du 07/05/2015 publié au JO du 08/05/2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale
modalités d'application du chapitre sur le dispositif de réserve de sécurité nationale - Article 3 Division article L 2151-5 - code de la défense
- décret en Conseil d'Etat n° 2015-508 du 07/05/2015 publié au JO du 08/05/2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale
décret devant préciser les modalités d'application du titre V du livre 1er du code de la défense, relatif au service de sécurité nationale