Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 12 septembre 2011.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 10 - Art. L. 168-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. - décret n° 2011-50 du 11/01/2011 publié au JO du 14/01/2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale.
- Article 1 - 10 - Art. L. 168-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Modulation de la durée et du montant de l'allocation lorsque le bénéficiaire a réduit sa quotité de travail ou travaille à temps partiel. - décret n° 2011-50 du 11/01/2011 publié au JO du 14/01/2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale.
- Article 1 Alinéa 13 - Art. L. 168-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Définition des documents et attestations requis pour prétendre au bénéfice de l'allocation, ainsi que des procédures de versement de cette allocation. - décret n° 2011-50 du 11/01/2011 publié au JO du 14/01/2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale.
- Article 2 Alinéa 7 - Art. L. 161-9-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Périodes pendant lesquels les bénéficiaires conservent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de leur régime d'origine. - décret n° 2011-50 du 11/01/2011 publié au JO du 14/01/2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale.
- Article 5 Division I Alinéa 2 - Art. L. 3142-17 du code du travail
Objet : Modalités de fractionnement du congé de solidarité familiale, notamment la durée minimale de chaque période de congé. - décret n° 2011-50 du 11/01/2011 publié au JO du 14/01/2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale.
- Article 5 Division II Alinéa 2 - Art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Objet : Conditions de fractionnement du congé. - décret n° 2011-50 du 11/01/2011 publié au JO du 14/01/2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale
- Article 5 Division III Alinéa 2 - Art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Objet : Conditions de fractionnement du congé. - décret n° 2011-50 du 11/01/2011 publié au JO du 14/01/2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale
- Article 5 Division IV Alinéa 2 - Art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Objet : Conditions de fractionnement du congé. - décret n° 2011-50 du 11/01/2011 publié au JO du 14/01/2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale
- Article 5 Division V Alinéa 2 - Art. L. 4138-6 du code de la défense
Objet : Conditions de fractionnement du congé. - décret n° 2011-50 du 11/01/2011 publié au JO du 14/01/2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale
- Article 6 Division I Alinéa 4 - Art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Objet : Conditions de transformation du congé en période d'activité à temps partiel. - décret n° 2011-50 du 11/01/2011 publié au JO du 14/01/2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale
- Article 6 Division II Alinéa 4 - Art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Objet : Conditions de transformation du congé en période d'activité à temps partiel. - décret n° 2011-50 du 11/01/2011 publié au JO du 14/01/2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale
- Article 6 Division III Alinéa 4 - Art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Objet : Conditions de transformation du congé en période d'activité à temps partiel. - décret n° 2011-50 du 11/01/2011 publié au JO du 14/01/2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale
- Article 6 Division V Alinéa 4 - Art. L. 4138-2 du code de la défense
Objet : Conditions de transformation du congé en période d'activité à temps partiel. - décret n° 2011-50 du 11/01/2011 publié au JO du 14/01/2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 7 Alinéa 1
Objet : Rapport du Gouvernement aux commissions parlementaires compétentes faisant état de la mise en oeuvre du versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, établissant aussi un état des lieux de l'application de la politique de développement des soins palliatifs à domicile.
Remis chaque année avant le 31 décembre. - rapport en attente de publication