Contrôle de l'application de la loi relative à l'extension du chèque emploi associatif

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 24 juin 2008.

Remarques : Le décret n° 2008-587 du 19 juin 2008 (JO du 21/06/2008, p. 10006) pris en application de la loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif a modifié en conséquence l'article D. 1272-2 du code du travail.