Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 août 2008.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 7 - Art. L. 142-9 du code monétaire et financier
Objet : Application du droit du travail à la Banque de France - décret en Conseil d'Etat n° 2008-165 du 21/02/2008 publié au JO du 23/02/2008 relatif aux dépenses sociales et culturelles de la Banque de France
Conditions d'application de l'article L. 432-8 du code monétaire et financier
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 9
Objet : Ratification et modification de l'ordonnance
portant réforme du droit des sûretés - ordonnance n° 2007-544 du 12/04/2007 publiée au JO du 13/04/2007 relative aux marchés d'instruments financiers
- loi en attente de publication : Ratification de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers.
Avant le 12 juillet 2007 (3 mois)