Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel

• Loi n° 2004-1366 du 15/12/2004 parue au JO n° 292 du 16/12/2004
• Décision du Conseil constitutionnel  n° 2004-507  du 09/12/2004

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement