Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 02 octobre 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : ppl Sénat
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4
Objet : Actualisation des circonscriptions électorales pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger et leurs chefs-lieux - décret n° 2005-552 du 24/05/2005 publié au JO du 27/05/2005 portant application de la loi n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
- Article 5 - art. 4 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Objet : Enregistrement des candidatures au Conseil supérieur des Français de l'étranger - décret n° 2005-1614 du 22/12/2005 publié au JO du 23/12/2005 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres