Contrôle de l'application de la loi portant création des communautés aéroportuaires.

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4
    Objet : Conseil d'administration de la communauté aéroportuaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1282 du 11/10/2005 publié au JO du 15/10/2005 relatif aux conseils d'administration des communautés aéroportuaires