Contrôle de l'application de la loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 12 octobre 2007.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division II Alinéa 2 - Art. L. 3512-1-1 du code de lasanté publique
    Objet : definition des modalités du contrôle de l'âge
    • décret n° 2004-949 du 06/09/2004 publié au JO du 08/09/2004 Relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 8 Alinéa 1
    Objet : évaluation (en termes de santé) de la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques en faveurs des mineurs et coût de cette mesure
    • rapport en attente de publication