Contrôle de l'application de la loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance-maladie

Loi n° 2002-322 du 06/03/2002 parue au JO n° 56 du 07/03/2002 ( rectificatif paru au JO n° 72 du 26/03/2002 )

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 12 janvier 2005.

Remarques : Un arrêté est prévu article 3 (Art. L. 162-12-19 du code de la sécurité sociale) mais uniquement au cas où il n'y aurait pas de convention ou en l'absence d'accords