Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Date d'entrée en vigueur : 01 septembre 2003.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : Proposition de loi AN
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 26
Objet : Modalités d'application de la présente loi - décret en Conseil d'Etat n° 2004-1159 du 29/10/2004 publié au JO du 31/10/2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
- arrêté du 26/07/2002 portant modification de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié fixant les modèles de livret de famille
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.