Contrôle de l'application de la loi de finances pour 2025

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 mars 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 30 Division I. Alinéa 2° - article L. 422-15-1 du code des impositions sur les biens et services
  Objet : L'article 30 renforce la fiscalité liée au transport aérien de passagers.
  
  Dans le cadre de la classification des destinations finales de passagers, il est prévu qu'un arrêté détermine qu'elle sont les destinations européennes ou assimilées et quelles sont les destinations lointaine en fonction de l'aéroport de référence considéré (aéroport Charles de Gaulle pour la France métropolitaine et aéroport principal de la collectivité concernée pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint?Barthélemy ou de Saint?Martin).
  
• arrêté du 25/02/2025 publié au JO du 01/03/2025 Arrêté du 25 février 2025 établissant la liste des Etats ou territoires par catégorie de destinations finales des passagers aériens par rapport à l'aérodrome de référence mentionné à l'article L. 422-15-1 du code des impositions sur les biens et services
• Article 45
  Objet : L'article 45 permet une différentiation des produits exonérés de TVA en Guadeloupe et en Martinique, d’une part, et à La Réunion, d’autre part.
  
• arrêté du 27/02/2025 publié au JO du 28/02/2025 Arrêté du 27 février 2025 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• Article 99 Division IV.
  Objet : Le présent article prévoit d’élargir l’accès au zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) à toutes les communes auparavant classées en « zones de revitalisation rurale » ne remplissant plus les critères d’accès au nouveau dispositif entré en vigueur le 1er juillet 2024.
  
  Il intègre de droit, sans qu’elles aient à remplir de critères spécifiques, les 2 168 communes censées sortir du dispositif des ZRR dans l’état actuel du droit dans le nouveau dispositif FRR.
  Un arrêté établit la liste des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation.
  
• arrêté du 19/06/2024 publié au JO du 20/06/2024 Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation
• Article 138 Division II. Alinéa 2°
  Objet : L'article 138 autorise le ministre chargé des finances à procéder à des emprunts pas voie d'arrêtés, dans des conditions fixées par décret.
  
  Un décret fixe la liste des établissements publics nationaux auprès desquels le ministre chargé des finances est autorisé à réaliser des opérations de dépôts de liquidités.
  
• décret n° 2025-134 du 14/02/2025 publié au JO du 15/02/2025 Décret n° 2025-134 du 14 février 2025 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
• Article 149
  Objet : Autorisation du ministre chargé de l’économie à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État aux emprunts obligataires contractés par l’Unédic au cours de l’année 2025.
  
• arrêté du 17/02/2025 publié au JO du 28/02/2025 Arrêté du 17 février 2025 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2025
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• Article 189
  Objet : L'article 189 prévoit l'application d'un taux d'indemnisation de 90 %, en lieu et place du plein traitement, en matière d'indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique.
  
• décret n° 2025-198 du 27/02/2025 publié au JO du 28/02/2025 Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• décret n° 2025-197 du 27/02/2025 publié au JO du 28/02/2025 Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 12 Division II.
  Objet : L'article 12 exclue du dispositif Madelin les fonds d'investissement de proximité métropolitains et augmente le taux de la réduction d'impôt pour les fonds communs de placement dans l'innovation.
  L'augmentation du taux de la réduction d'impôt s'applique aux fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 au titre des versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la modification du taux de la réduction d’impôt lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.
  
• décret en attente de publication
• Article 14 Division III. - article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts
  Objet : L'article rectifie l'article 8 de la loi du 13 juin 2024, dont la rédaction aboutissait à exclure du bénéfice du "Madelin" les activités de gestion immobilière à vocation sociale des ESUS (elles y étaient auparavant incluses, et l'intention de l'auteur de l'amendement était bien plus d'inclure les "ESUS châteaux" dans le bénéfice du Madelin que d'exclure les activités de gestion immobilière à vocation sociale des ESUS). 
  Il sécurise ce dispositif au regard du droit européen en prévoyant qu'il s'applique à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.
  
• décret en attente de publication
• Article 17 Division I. Alinéa 2° - articles L. 322-74 et suivants du code des impositions sur les biens et services
  Objet : L'article 17 prévoit qu’en 2026, au terme du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), soit créé un mécanisme dit de « partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique ». Ce dernier est composé de deux volets :
  - un premier volet fiscal prélèverait une part des revenus tirés par EDF de son parc nucléaire selon certains seuils et en fonction du prix auquel la société aura pu vendre son électricité sur les marchés de gros ;
  - un deuxième volet de redistribution des sommes collectées qui devra permettre, via les fournisseurs d’électricité, de répercuter intégralement aux consommateurs le produit de la taxe.
  
  Le I du de l'article propose ainsi de modifier le code des impositions sur les biens et services afin d’instaurer, pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2026, un système fiscal de captation partielle des revenus qu’EDF tire de l’exploitation de son parc nucléaire historique. le montant de la taxe est calculé à partir de deux éléments : d’une part les revenus taxés imputables à l’utilisation de combustible nucléaire , c’est à dire les revenus issus de l’exploitation par EDF de son parc nucléaire historique ; d’autre part un seuil « de taxation » et un « seuil d’écrêtement ».
  
  Un arrêté détermine un facteur forfaitaire de conversion entre l’énergie contenue dans le combustible nucléaire et l’énergie dégagée pour la production d’électricité, utilisé pour calculer les seuils de taxation et d’écrêtement.
  Le tarif de taxation est fixé par arrêté dans les conditions prévues par l'article L. 322-74 du code des impositions sur les biens et services.
  Le tarif d'écrètement est aussi fixé par arrêté dans les conditions prévues par l'article L. 322-75 du code des impositions sur les biens et services.
  Ces deux tarifs sont fixés ex ante pour une période de trois ans.
  Un décret devra détermine les situations dans lesquelles ces tarifs pourraient être modifiés en cours de période.
  
  
• arrêté en attente de publication
• arrêté en attente de publication
• arrêté en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 17 Division III. - B. Alinéa 3° - chapitre VI du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services
  Objet : L'article 17 créé un mécanisme dit de « partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique ».
  
  Le III de l'article prévoit une série de modifications du code de l’énergie visant :
  - à fixer le cadre de mise en œuvre du mécanisme de taxation redistribution des revenus issus de l’exploitation du parc nucléaire historique ;
  - à prévoir les missions confiées à la CRE pour contrôler la bonne application de ce nouveau dispositif.
  
  Dans le cadre de la mission de contrôle confiée à la CRE, un décret détermine la méthodologie d’évaluation des coûts encourus pour la réalisation du programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires, le programme dit de « nouveau nucléaire ».
  Un décret défini le seuil de quantités d’électricité ayant fait l’objet de transactions devant être atteint en 3 mois sans quoi la période de réalisation des transactions - période servant à constater les revenus issus de la mise en œuvre par EDF de sa méthode d’allocation de ses transactions entre l’électricité produite par ces centrales et celle produite par ses autres installations - doit être prolongée.
  Une voie réglementaire détermine, parmi les catégories de produits pour lesquels l’injection dans le système électrique intervient au plus tard à la fin du mois calendaire suivant la transaction, ceux relevant des transactions en temps réel ou quasi?réel pour l'application du présent article. Ces dernières sont exclues de la définition des transactions relatives à l’électricité pouvant être imputés à l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité des centrales du parc historique.
  Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du mécanisme de « partage des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques ».
  
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• voie réglementaire en attente de publication
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 17 Division III. - B. Alinéa 5° - sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services
  Objet : L'article 17 créé un mécanisme dit de « partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique ».
  
  Le III de l'article prévoit une série de modifications du code de l’énergie visant :
  - à fixer le cadre de mise en œuvre du mécanisme de taxation redistribution des revenus issus de l’exploitation du parc nucléaire historique ;
  - à prévoir les missions confiées à la CRE pour contrôler la bonne application de ce nouveau dispositif.
  
  Il créé créer une sous section baptisée « Versement nucléaire universel » qui a vocation à déterminer les modalités selon lesquelles le produit prélevé au titre de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité sera restitué aux consommateurs à travers une minoration du prix des factures d’électricité.
  
  La minoration prévue résulte de l’application d’un tarif unitaire aux quantités d’électricité fournies aux consommateurs finals pendant une période annuelle d’application déterminée par décret.
  Un arrêté fixe une première fois ce tarif unitaire.
  Un arrêté détermine les modalités selon lesquelles la minoration est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse.
  Un décret détermine les modalités d'application du « Versement nucléaire universel ».
  
  
  
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• arrêté en attente de publication
• arrêté en attente de publication
• Article 18 Division I. Alinéa 1° - articles L. 322-51 et L. 322-54 du code des impositions sur les biens et services
  Objet : L'article 18 prévoit une codification et une réorganisation complète de la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base.
  
  Le nouvel article L. 322-50 du CIBS prévoit que le montant de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique ou assimilées est égale à la somme du tarif de base et des trois tarifs annuels complémentaires (recherche, accompagnement et conception).
  
  Un décret détermine un paramètre représentatif de la capacité de production de l’installation sur la base duquel ces trois tarifs sont différenciés.
  Un arrêté détermine les tarifs annuels pour chaque catégorie d’installations mentionnée aux articles L. 322?42 à L. 322?45 du CIBS, et, le cas échéant, selon que l’installation est en activité.
  
• décret en attente de publication
• arrêté en attente de publication
• Article 18 Division I. Alinéa 2° -  Articles L. 433-10 et L. 433-13 du code des impositions sur les biens et services
  Objet : L'article 18 prévoit une codification et une réorganisation complète de la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base.
  
  L'article L. 433-9 du CIBS prévoit que le montant de la taxe sur les INB concourant à la gestion des substances radioactives est égale à la somme du tarif de base, qui s'applique à toutes les installations, et d’un tarif de stockage qui s’applique uniquement pour les installations de stockage de déchets radioactifs en activité.
  
  Un décret détermine un paramètre différenciant le tarif de base en fonction de la capacité de traitement, d’entreposage ou de stockage de l’installation.
  Un arrêté détermine le tarif de base et le tarif unitaire de stockage pour chaque catégorie d’installations mentionnée au 1° de l’article L. 433?2 du CIBS et, le cas échéant, selon que l’installation est en activité ou à l’arrêt.
  
  
  
• décret en attente de publication
• arrêté en attente de publication
• Article 18 Division II. Alinéa 3° - article L. 542-11-1 du code de l’environnement
  Objet : L'article 18 prévoit une codification et une réorganisation complète de la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base.
  
  Le V de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 prévoit la création des taxes additionnelles « accompagnement » et « recherche ». L’assiette de ces taxes comprend l’ensemble des réacteurs nucléaires ainsi que les usines de traitement de combustibles nucléaires usés.
  La taxe d'accompagnement est répartie à parts égales entre les différents départements sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre du périmètre de laboratoire de Bure (soit la Meuse et la Haute-Marne).
  Un décret détermine la fraction de ces parts, dans la limite de 20 % et au prorata de leur population, de la taxe d'accompagnement reversée aux communes sur le territoire desquelles est situé tout ou partie du périmètre du périmètre de laboratoire de Bure
  Un décret détermine la fraction supplémentaire de ces parts, dans la limite de 20 % et au prorata de leur population, de la taxe d'accompagnement reversée aux EPCI à fiscalité propre comprenant une commune sur le territoire de laquelle est situé tout ou partie du périmètre du périmètre de laboratoire de Bure.
  
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 19 Division I. Alinéa 3° - article L. 322-14 du code des impositions sur les biens et services
  Objet : L'article 19 prévoit la mise en place, à la fin de l’année 2026, d’un nouveau mécanisme de capacité du réseau électrique, qui doit assurer la viabilité économique de moyens de production, de stockage d’électricité ou d’effacements de consommations indispensables à garantir la sécurité d’approvisionnement électrique du pays.
  
  Il crée notamment une taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité, basée sur la fourniture ou la consommation d’électricité par un contributeur au mécanisme de capacité, lorsqu’elle intervient pendant la période de tension de ce système, qui doit financer le coût des rémunérations versées par la société Réseau de transport d’électricité (RTE) aux exploitants qui participent au mécanisme de capacité.
  
  Un nouvel article L. 322-14 définit la notion de « montant à financer pour une période de livraison » utilisée dans la formule de calcul du montant de cette taxe.
  Cette dernière comprend les montants dus à RTE au titre de la taxe ou de contrats avec les exploitants participant au mécanisme de capacité exigibles au titre d’une période antérieure mais devenus « définitivement irrécouvrables ».
  Ces montants sont constatés par arrêté.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 19 Division II. Alinéa 9° - chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l’énergie
  Objet : L'article 19 prévoit la mise en place, à la fin de l’année 2026, d’un nouveau mécanisme de capacité du réseau électrique, qui doit assurer la viabilité économique de moyens de production, de stockage d’électricité ou d’effacements de consommations indispensables à garantir la sécurité d’approvisionnement électrique du pays.
  
  Le 9° du II de l'article instaure le nouveau mécanisme de capacité en modifiant le code de l'énergie.
  
  Ce dispositif peut être suspendu par arrêté dans l’hypothèse où ni le bilan prévisionnel pluriannuel réalisé par RTE ni les études réalisées à l’échelle européenne n’identifieraient de « difficultés d’adéquation des ressources ».
  les périodes de livraison et des périodes de tension du système électrique sont déterminées par arrêté.
  Un arrêté détermine la méthodologie selon laquelle les corrections appliquées à l'estimation par la CRE des quantités d’électricité consommées pendant la période de tension du système électrique correspondante sont calculées.
  Un décret en conseil d’État détermine les modalités de certification de capacité des exploitant de capacités de production, de stockage ou d’effacement de consommation raccordées à RTE par RTE.
  Un arrêté détermine les modalité de calcule des émissions de carbone par les installation de production d'électricité dans le cadre de la certification par RTE.
  Un décret en conseil d’État précise les modalités d'application du mécanisme de capacité.
  
  
  
  
• arrêté en attente de publication
• arrêté en attente de publication
• arrêté en attente de publication
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• arrêté en attente de publication
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 19 Division IV.
  Objet : Le 3° du I, le II et le III de l'article 19 entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
  
• décret en attente de publication
• Article 20 Division I. Alinéa 4° - article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services
  Objet : L'article 20 adapte les tarifs d’accise sur l’électricité et porte diverses mesures de simplification et sécurisation.
  
  Il crée une majoration aux tarifs normaux d’accise appliqués aux combustibles et à l’électricité. Cette majoration serait revalorisée annuellement en fonction de l’évaluation par la CRE des charges de service public de l’énergie résultant de la règle de péréquation tarifaire de l’électricité en zones non interconnectées.
  
  Un arrêté constate le montant de cette majoration.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 20 Division III. Alinéa 5° - article L. 121-16 du Code de l'énergie
  Objet : L'article 20 adapte les tarifs d’accise sur l’électricité et porte diverses mesures de simplification et sécurisation.
  
  Il prévoit que les compensations des charges de service public de l’énergie résultant de la péréquation tarifaire au bénéfice des zones non interconnectées font l’objet d’acomptes versés à des échéances déterminées par voie réglementaire sur la base des montants effectivement encaissés au titre de la majoration d’accise.
  
• voie réglementaire en attente de publication
• Article 20 Division VIII.
  Objet : L'article 20 adapte les tarifs d’accise sur l’électricité et porte diverses mesures de simplification et sécurisation.
  
  Il prévoit une minoration tarif normal des accises pour les produits des catégories fiscales des essences et des gazoles qui sont vendus en Corse à la personne qui les consomme.
  
  Un arrêté détermine le montant de la minoration.
  Un décret détermine la date d'entrée en vigueur de la minoration de ce tarif telle qu'elle résulte du VIII. de cet article, au plus tard trois mois après la notification de l’autorisation de la France à appliquer la minoration mentionnée au 1° du présent VIII en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité
  
• arrêté en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 21 Division I. Alinéa 11° - article L. 312-72 du code des impositions sur les biens et services
  Objet : L'article 21 renforce et sécurise le soutien aux entreprises grandes consommatrices d’électricité apporté par les tarifs réduits d’accises
  
  Un arrêté détermine les activités pour les besoins desquels la consommation d'électricité par une entreprise grande consommatrice d’électricité permet de retenir le tarif réduit directement inférieur à celui que l’article L. 312-65 associe à une exposition au prix de l’électricité.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 28 Division I.
  Objet : L'article 28 crée une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions.
  
  Il modifie la définition des véhicules de tourisme.
  Un décret détermine les véhicules qui s'entendent comme des véhicules de tourisme.
  
  Il prévoit également qu'un décret vient préciser les éléments devant, pour chaque taxe, apparaitre dans l'état récapitulatif prévu au L. 421-164 du code des impositions sur les biens et services.
  
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 28 Division III. Alinéa 2° - sous-section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement
  Objet : L'article 28 crée une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions.
  
  Un décret détermine quels sont les véhicules à faibles émissions pour les véhicules ne faisant pas partie des catégories M1 ou N1.
  Un décret détermine le seuil maximal de masse en ordre de marche qu'un véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes doit respecter pour être qualifié de véhicule léger à faible empreinte carbone.
  Un décret détermine les conditions dans lesquelles il est attesté que l'empreinte carbone d'un véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes est inférieur aux maxima qu'il doit respecter pour être qualifié de véhicule léger à faible empreinte carbone.
  Un arrêté détermine ces maxima d'empreinte carbone, les critères de détermination de l'empreinte carbone unique des véhicules et des émissions de gaz à effet de serre des sites de production ou d'assemblage ainsi que les règles de calculs nécessaire pour l'application des critères relatifs à la qualification de véhicule léger à faible empreinte carbone.
  
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• arrêté en attente de publication
• Article 31 - chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts
  Objet : L'article 31 crée un crédit d'impôt visant à encourager l'incorporation de carburant d'aviation durable (CAD) en remplacement du kérosène classique dans les avions.
  
  Un décret fixe les modalité d'application de cet article.
  L'article 31 s'applique aux dépenses engagées à compter d’une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tard six mois après cette réception.
  
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 38 Division I. Alinéa 5°, a) - article 287 du code général des impôts
  Objet : L'article 38 prévoit un remplacement du régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA par un régime déclaratif trimestriel à partir du 1er janvier 2027.
  
  Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les redevables qui déposent mensuellement la déclaration peuvent, à leur demande, être autorisés à disposer d’un délai supplémentaire d’un mois.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 42 Division I. - article 278-0 bis du code général des impôts
  Objet : L'article 42 prévoit un taux réduit de TVA à 5,5 % à des travaux de livraison et d’installation, dans les logements, d’équipements de production photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête.
  
  Un arrêté définit les critères que doivent respecter la conception et les caractéristiques de ces équipements pour bénéficier du taux réduit.
  
  
• arrêté en attente de publication
• Article 54 Division I. - A. Alinéa 2° - articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts
  Objet : L'article 54 prévoit la mise en conformité du droit français avec la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dite directive « DAC ».
  
  Il prévoit entre autres que les prestataires de services sur crypto-actifs souscrivent une déclaration relative aux transactions réalisées par les utilisateurs.
  Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels cette déclaration doit être souscrite.
  
  Les prestataires de services sur crypto-actifs doivent tenir un registre dans lequel doivent apparaitre les information collectées auprès de leurs utilisateurs ou des personnes physiques qui les contrôlent, ainsi que les démarches entreprises pour collecter ces informations.
  Un décret définit la période de conservation de ces informations dans le registre.
  
  
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 75 Division I. - A. Alinéa 32°, a)
  Objet : L'article 75 prévoit diverses mesures de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle.
  
  A ce titre, il complète l’article L. 452-11 du code des impositions sur les biens et services pour préciser que la taxe sur les spectacles cinématographiques n’est pas acquittée par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques n’organisant qu’une séance par semaine ou pour lesquels le montant cumulé de la taxe n’excède pas 30 euros.
  Un décret détermine la période hebdomadaire considérée pour l'application de cette exemption.
  
• décret en attente de publication
• Article 75 Division VII. Alinéa 2° - article 1647 du code général des impôts
  Objet : L'article 75 prévoit diverses mesures de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle.
  
  Il prévoit que pour le droit de port perçu par l’État et versé aux collectivités, un pourcentage fixé par arrêté du ministre du budget est prélevé pour compenser les frais d’assiette et de recouvrement.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 79 Division I. - article 266 nonies du code des douanes
  Objet : L'article 79 prévoit une exonération de la TGAP en outre-mer.
  
  Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement détermine les investissements éligibles et les modalités d'application de cette exonération.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 110 Division I. Alinéa 3° - article 1407 du code général des impôts
  Objet : L'article 110 recentre la taxe d’habitation sur les seules résidences secondaires.
  
  Un décret fixe les obligations déclaratives des entités bénéficiant de l'exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (hébergement à titre temporaire des personnes en difficulté par des personnes publiques, des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement et logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d’occupation analogues).
  
  
  
• décret en attente de publication
• Article 115 Alinéa 1°, a) - article 1418 du code général des impôts
  Objet : L'article 115 sécurise la déclaration obligatoire de biens immobiliers pour éviter les erreurs d’émission d’avis d’imposition.
  
  Il modifie l'article 1418 du CGI qui prévoit l’obligation déclarative incombant aux propriétaires.
  Un décret fixe les modalités de cette déclaration.
  
• décret en attente de publication
• Article 116
  Objet : L'article 116 relève à 5% du plafond du taux des DMTO fixé par les départements pour une période de 3 ans.
  
  Il prévoit également que les département puisse prévoir une réduction de taux ou un exonération de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement les primo-accédants, si ces derniers s'engagent à affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition.
  Un décret précise les cas dans lesquels le respect de cet engagement n’est pas exigé.
  
  
• décret en attente de publication
• Article 120 Division I. Alinéa 2° - article 43 de la loi n° 2012?1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
  Objet : L'article 120 affecte de manière annuelle une fraction de 50 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité et aux aux communes continuant à organiser un service de transport public.
  
  Un décret définit les critères de ressources et de charges sur la base desquelles la répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée.
  
• décret en attente de publication
• Article 125 Division X. Alinéa 3° - article L. 2135?15?1 du code du travail
  Objet : L'article 125, en application de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, ajuste les modalités, et en particulier le montant maximal, d’affectation de certaines taxes et autres ressources à des tiers autres que les collectivités territoriales, leurs groupements et les administrations de sécurité sociale. Il procède aussi à certaines mesures non directement liées aux affectations de taxe, comme des prélèvements sur la trésorerie de certains opérateurs.
  
  Il crée un article L. 2135-15-1 du code du travail servant de nouvelle base légale à la contribution patronale au dialogue social et prévoyant son affectation à l’association de gestion du fonds national paritaire.
  Le taux de cette contribution est fixé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et agréé par le ministre chargé du travail ou, à défaut d’un tel accord ou de son agrément, par décret.
  Une voie réglementaire détermine les modalités de de recouvrement et de contrôle de cette contribution.
  
• décret en attente de publication
• voie réglementaire en attente de publication
• Article 125 Division XIV. Alinéa 2° - article 1519 C du code général des impôts
  Objet : L'article 125, en application de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, ajuste les modalités, et en particulier le montant maximal, d’affectation de certaines taxes et autres ressources à des tiers autres que les collectivités territoriales, leurs groupements et les administrations de sécurité sociale. Il procède aussi à certaines mesures non directement liées aux affectations de taxe, comme des prélèvements sur la trésorerie de certains opérateurs.
  
  Il affecte aux comités régionaux la fraction de taxe sur les éoliennes en mer actuellement affectée aux comités départementaux, tout en prévoyant que ceux ci émettent un avis sur la sélection des projets financés.
  Un décret détermine les conditions dans lesquelles cet avis est rendu.
  
• décret en attente de publication
• Article 125 Division XV. Alinéa 1° - article L. 431?11 du code des assurances
  Objet : L'article 125, en application de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, ajuste les modalités, et en particulier le montant maximal, d’affectation de certaines taxes et autres ressources à des tiers autres que les collectivités territoriales, leurs groupements et les administrations de sécurité sociale. Il procède aussi à certaines mesures non directement liées aux affectations de taxe, comme des prélèvements sur la trésorerie de certains opérateurs.
  
  Il que la Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales assure la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture.
  Un arrêté désigne la Caisse ou sa filière chargée de la gestion du produit de la taxe additionnelle sur les contrats d’assurance agricole.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 125 Division XVIII. Alinéa 1° - article L. 426?1 du code des assurances
  Objet : L'article 125, en application de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, ajuste les modalités, et en particulier le montant maximal, d’affectation de certaines taxes et autres ressources à des tiers autres que les collectivités territoriales, leurs groupements et les administrations de sécurité sociale. Il procède aussi à certaines mesures non directement liées aux affectations de taxe, comme des prélèvements sur la trésorerie de certains opérateurs.
  
  Il prévoit la désignation de la Caisse centrale de réassurance ou d'une des filiales intégralement détenues par elle pour financer le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé dans la limite de la contribution annuelle à la charge des professionnels de santé perçue par elle et assurer sa gestion comptable, financière et administrative.
  Un arrêté désigne la CCR ou sa filiale chargée du financement et de la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé.
  Un décret détermine les modalités de la gestion comptable, financière et administrative du fonds que doit réaliser la CCR ou sa filiale désignée.
  
  Il prévoit également une affectation de la contribution annuelle à la charge des professionnels de santé, mentionnée à l’article L. 426-11 du code des assurances, à la Caisse centrale de réassurance ou à sa filiales désignée.
  Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de cette affectation.
  Un arrêté fixe son montant.
  
• arrêté en attente de publication
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• arrêté en attente de publication
• Article 125 Division XXIV.
  Objet : L'article 125, en application de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, ajuste les modalités, et en particulier le montant maximal, d’affectation de certaines taxes et autres ressources à des tiers autres que les collectivités territoriales, leurs groupements et les administrations de sécurité sociale. Il procède aussi à certaines mesures non directement liées aux affectations de taxe, comme des prélèvements sur la trésorerie de certains opérateurs.
  
  Il prévoit un prélèvement exceptionnel de 130 millions d'euros sur la trésorerie des agences de l'eau.
  Un arrêté répartit entre les agences de l’eau le montant de ce prélèvement.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 126 Division I. - article L. 452?4 du code de la construction et de l’habitation
  Objet : L'article 126 prévoit une réduction de la contribution des bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social de 375 millions d'euros à 75 millions d'euros.
  
  Un arrêté fixe pour 2025 le taux de majoration de la modulation de la cotisation que les bailleurs sociaux versent à la Caisse de garantie du logement locatif social, pour permettre cette réduction de la contribution.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 128 Division III.
  Objet : L'article 128 prévoit de sécuriser le dispositif juridique permettant le versement d’avances remboursables aux collectivités visées par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution.
  
  Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la collectivité de Saint-Barthélémy en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière.
  Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la collectivité de Saint-Martin en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière.
  Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle?Calédonie, ainsi qu’aux collectivités de ces territoires non couvertes par extension par l’article L. 2337?1 du code général des collectivités territoriales en cas d’insuffisance momentanée de leur trésorerie.
  
  
  
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 132 Division III. - article 79 de la loi n° 2023?1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
  Objet : L'article 132 tire les conséquences de l'entrée, au 1er janvier 2025, d'une trentaine de départements dans une expérimentation visant à recentraliser, pour une durée quelques années, le financement de l'aide personnalisée d'autonomie en établissement. Cette expérimentation se traduit par le transfert du financement des EHPAD et des unités de soins de longue durée à la sécurité sociale, ce qui implique un transfert de ressources des départements vers la sécurité sociale.
  
  Dans ce cadre, un arrêté fixe les coefficients et montants de la reprise par l’État d'une part de la TSCA affectée aux départements, qui doit être reversée à la sécurité sociale
  
• arrêté en attente de publication
• Article 135
  Objet : L'article 135 autorise le ministre de l'économie à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Corsair.
  
  Cette décision est prise par arrêté.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 138 Division II. Alinéa 2°
  Objet : L'article 138 autorise le ministre chargé des finances à procéder à des emprunts pas voie d'arrêtés, dans des conditions fixées par décret.
  
  Un décret fixe la liste des établissements publics nationaux auprès desquels le ministre chargé des finances est autorisé à réaliser des opérations de dépôts de liquidités.
  
• décret en attente de publication
• Article 161
  Objet : L'article 161 prévoit de créer un remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) santé pour les agents publics affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que pour les agents contractuels employés en Polynésie française, qui ne bénéficieront pas du nouveau régime de PSC santé mis en place dans la fonction publique de l’État (FPE) puisqu’ils ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale.
  
  Un décret fixe le montant du remboursement de cotisations et ses conditions de versement.
  
• décret en attente de publication
• Article 164 Division II.
  Objet : L'article 164 élargit l'accès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à des informations et données fiscales pour faciliter les actions récursoires menées par ces organismes contre les auteurs de dommages.
  
  Un décret détermine les conditions de désignation et d'habilitation des agents de ces fonds qui pourront bénéficier d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales.
  
• décret en attente de publication
• Article 167 Division I. Alinéa 1° - article 76 bis de la loi n° 2003?775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
  Objet : L'article 167 limite l'assiette possible de cotisation volontaire au régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP) pour les fonctionnaires des collectivités d'outre-mer aux seules indemnités spécifiques à leur affectation dans ces territoires, au lieu de comprendre toutes leurs indemnités comme actuellement. L'employeur doit alors cotiser dans les mêmes proportions au RAFP. 
  
  Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de la cotisation volontaire.
  Un décret fixe la liste des indemnités concernées par la cotisation volontaire.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 173 - articles L. 124-1 et suivants du code de l'énergie
  Objet : L'article 173 révise les critères et les modalités d'attribution du chèque énergie. Cette révision est rendue nécessaire par la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales qui est intervenue au 1er janvier 2023.
  
  Un décret établit la liste des catégories de personnes et des organismes auxquels l’Agence de services et de paiement assure le remboursement du chèque énergie.
  Un décret définit les modalités selon lesquelles l’Agence de services et de paiement établit la liste annuelle des bénéficiaires du chèque et calcule le montant dont ils peuvent bénéficier.
  
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 175 - articles L. 311-12, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie - articles 8 et 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité
  Objet : L'article 175 prévoit la possibilité de demander l’arrêt ou la diminution de la production de centrales de production d’électricité renouvelable d’une puissance installée de plus de 10 MW sous contrat de soutien public afin de limiter la survenance des épisodes de prix négatifs de l’électricité qui contribuent à déstabiliser le système électrique.
  Une clause peut prévoir le versement d’une prime au producteur s’il ne produit pas d’électricité lorsque le cours au comptant est strictement négatif sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain.
  
  Un arrêté détermine la la liste et les caractéristiques des installations soumises à cette obligation d'arrêt ou de diminution de la production.
  Un arrêté détermine le seuil de tolérance au regard duquel le respect de la demande d’arrêt ou de limitation de la production est apprécié.
  Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, qui doit être comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2025. (deux mentions)
  Un arrêté définit le seuil auquel le cours au comptant doit être supérieur pour la mise en œuvre de la clause de compensation (condition alternative avec un prix issu d’au moins une des enchères du couplage infra?journalier unique positif).
  Un arrêté détermine le seuil de tolérance au regard duquel le respect de la demande d’arrêt ou de limitation de la production est apprécié pour la mise en œuvre de la clause de compensation.
  Un arrêté fixe la date à compter de laquelle la clause de compensation s'applique. (trois mentions)
  
  
  
  
  
• arrêté en attente de publication
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• Article 178 Division I. Alinéa 10°, b) - article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales
  Objet : L'article 178 porte diverses mesures en lien avec la répartition de la dotation globale de fonctionnement.
  
  Dans ce cadre, il module la répartition de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale, pour sa part dépendant de la longueur de la voirie communale.
  
  Un décret en Conseil d’État définit les types de voies prises en compte pour la répartition de cette fraction de la dotation de solidarité rurale.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 185 Division I. - article L. 542-10-2 du code de l’environnement
  Objet : L'article 185 encadre par la loi les modalités de répartition du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base (IBN) afférente au centre de stockage de déchets radioactifs existant actuellement dans l'Aube et au centre Cigéo, qui doit ouvrir à compter de 2030.
  
  Un décret détermine la valeur les modalités de répartition des fractions du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base reversées aux collectivités territoriales.
  Un décret fixe la liste des collectivités territoriales pouvant bénéficier de ces fractions.
  
  
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 185 Division II.
  Objet : L'article 185 encadre par la loi les modalités de répartition du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base (IBN) afférente au centre de stockage de déchets radioactifs existant actuellement dans l'Aube et au centre Cigéo, qui doit ouvrir à compter de 2030.
  
  Il crée un dispositif temporaire venant déroger aux dispositions de l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement relatives aux modalités d'affectation du produit du tarif d'accompagnement dans l'attente de l'autorisation de création de CIGÉO.
  
  Un décret détermine le nombre de parts, comprises entre un tiers et deux tiers et égal au nombre de départements mentionnés à l’article L. 542?11 du code de l’environnement, en lequel le produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base issu de Cigéo est divisé.
  Un décret détermine la fraction reversée, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l’accès principal de Cigéo.
  Un décret détermine la fraction reversée, au prorata de leur population, aux EPCI du département comprenant une commune dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l’accès principal de Cigéo.
  
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 186
  Objet : L'article 186 prévoit un effort de 1 milliard d'euros pour les collectivités territoriales pour aider au redressement des comptes publics.
  
  Celui-ci prend la forme de prélèvements sur les recettes fiscales des collectivités, ces dernières étant alors mises en réserve puis reversées au cours des 3 années suivantes.
  
  Un arrêté notifie les contributions exigées des collectivités, en précisant le montant prélevé par collectivité et par groupement.
  Un arrêté notifie annuellement aux collectivités les attributions individuelles au titre des reversements.
  
  Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application de l'article 186.
  
  
• arrêté en attente de publication
• arrêté en attente de publication
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 188 - article 17 de la loi n° 2023?1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
  Objet : L'article 188 prévoit le transfert de ressources aux communes au titre de la compétence en matière d'accueil du jeune enfant.
  
  Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d'application de cet accompagnement.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 192 Alinéa 2°
  Objet : L'article 192 prévoit une participation de l'employeur à la prise en charge des formations de niveau 6 et 7.
  
  Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la participation à l'employeur à la prise en charge de ces formations.
  
  
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 193
  Objet : L'article 193 crée un dispositif d'activité partielle de longue durée "rebond".
  
  Un décret détermine la date jusqu'à laquelle ce dispositif est applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation, cette dernière ne pouvant être postérieur au 28 février.
  Un décret détermine les modalités d'application de ce dispositif.
  
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 71 Division II.
  Objet : L'article 71 exonère de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans son habitation principale.
  
  Il prévoit que le Gouvernement remette, avant le 30 septembre 2026, un rapport au Parlement évaluant le dispositif ainsi institué.
  
• rapport en attente de publication
• Article 75 Division XVI.
  Objet : Autorisation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance dans un délai d’un an, toutes mesures portant création de nouvelles impositions ou de modification d’impositions existantes pour financer les missions de la direction générale de l’aviation civile en matière de surveillance et de certification pour la sécurité de l’aviation civile.
  
• ordonnance en attente de publication
• Article 193 Division X.
  Objet : Demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement, rendu au plus tard le 30 septembre 2026, dressant le bilan du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
  
• rapport en attente de publication