Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 11 février 2016.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 19
Objet : Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd - décret n° 2009-503 du 04/05/2009 publié au JO du 06/05/2009 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
Conditions et délais dans lesquels les personnes intéressées adressent leur demande de remboursement - Article 49
Objet : Compensation des transferts de compétences aux départements - décret n° 2009-1569 du 15/12/2009 publié au JO du 17/12/2009 relatif aux modalités de calcul de la compensation financière des charges résultant pour les départements de l'allongement de la durée de formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestions de secourisme pour les assistants maternels
Un décret fixe les modalités de calcul de cette compensation. - Article 67
Objet : Volet immobilier de l'accompagnement de la restructuration du ministère de la défense - décret en Conseil d'Etat n° 2009-829 du 03/07/2009 publié au JO du 05/07/2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique
La liste des communes éligibles est fixée par décret en Conseil d'État. - décret n° 2009-1022 du 25/08/2009 publié au JO du 27/08/2009 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence)
Les cessions sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. - décret n° 2015-893 du 22/07/2015 publié au JO du 24/07/2015 Décret n° 2015-893 du 22 juillet 2015 autorisant la cession à l'euro symbolique de fractions d'ensembles immobiliers domaniaux dénommés « 15e BSMAT » et « Glacis de la citadelle », reconnus inutiles par le ministère de la défense, sis à Langres (52)
- Article 99
Objet : Instauration d’un prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens - décret en Conseil d'Etat n° 2009-344 du 30/03/2009 publié au JO du 31/03/2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Modalités d'application - Article 100
Objet : Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l’application du prêt à taux zéro en faveur de l’accession à la propriété - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1296 du 27/10/2009 publié au JO du 28/10/2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique
Conditions de majoration de l'avance remboursable sans intérêt. - Article 103
Objet : Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l’application du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale - décret n° 2009-1 du 02/01/2009 publié au JO du 03/01/2009 pris pour l’application de l’article 200 quaterdecies du code
général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt
contractés à raison de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale
Modalités de justification par le contribuable du respect des prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. - Article 130
Objet : Présentation de scénarios économiques alternatifs, en annexe aux projets de lois de finances - résolution du 30/09/2009 Tome I du bleu « Rapport économique social et financier », Rubrique : Scénarios alternatifs / Impact des scénarios alternatifs sur les finances publiques
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure, à celle retenue sur les prévisions de recettes fiscales, de prélèvements obligatoires, de dépenses publiques, de dette, de déficit budgétaire et de déficit des administrations publiques. - Article 131
Objet : Crédit d'impôt en faveur de l'industrie cinématographique - décret n° 2009-1464 du 30/11/2009 publié au JO du 01/12/2009 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010. - Article 149
Objet : Versement d’un pécule modulable d’incitation à une seconde carrière - décret n° 2009-82 du 21/01/2009 publié au JO du 23/01/2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Un décret détermine, pour chaque catégorie de militaires mentionnée aux 1° et 2°, les conditions d'attribution ainsi que les modalités de calcul, de versement et, le cas échéant, de remboursement du pécule. - Article 150
Objet : Instauration d’une indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l’Etat - décret n° 2009-83 du 21/01/2009 publié au JO du 23/01/2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle
Conditions d'attribution de l'IDV - arrêté du 28/01/2009 publié au JO du 19/02/2009 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est arrêtée par le ministre de la défense. - Article 153
Cet article est devenu sans objet
Objet : Instauration d’une taxe due par les poids lourds à raison de l’utilisation de certaines infrastructures - décret en Conseil d'Etat n° 2009-345 du 30/03/2009 publié au JO du 31/03/2009 relatif aux modalités d'application du III de l'article 153 de la loi de finances pour 2009
Modalités d'application de l'article 285 septies du code des douanes - décret en Conseil d'Etat n° 2009-345 du 30/03/2009 publié au JO du 31/03/2009 relatif aux modalités d'application du III de l'article 153 de la loi de finances pour 2009
Conditions de délivrance d'une commission au prestataire - décret en Conseil d'Etat n° 2011-845 du 15/07/2011 publié au JO du 17/07/2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Homologation - décret en Conseil d'Etat n° 2011-991 du 23/08/2011 publié au JO du 25/08/2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes.
Modalités d'application du recours à un prestataire extérieur - décret en Conseil d'Etat n° 2013-559 du 26/06/2013 publié au JO du 28/06/2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Conditions d'autorisation à percevoir les frais de dossier - décret en Conseil d'Etat n° 2013-618 du 11/07/2013 publié au JO du 13/07/2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Décret en Conseil d'Etat prévu au B du II de l'article 153 de la loi : fixe (sauf dispositions contraires) les modalités d'application du A du II de l'article, à savoir les articles 269 à 283 quinquies du code des douanes - arrêté du 02/10/2013 publié au JO du 05/10/2013 relatif à la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
La date d'entrée en vigueur de l'affectation de la taxe est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2011. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-560 du 26/06/2013 publié au JO du 28/06/2013 relatif aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Mesure non prévue
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-652 du 18/07/2013 publié au JO du 20/07/2013 relatif à l'immobilisation des véhicules lors des contrôles de la taxe prévue à l'article 269 du code des douanes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 16/09/2014 publié au JO du 30/09/2014 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2015
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2014-1099 du 29/09/2014 publié au JO du 30/09/2014 relatif à la consistance du réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/09/2014 publié au JO du 08/10/2014 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/09/2014 publié au JO du 09/10/2014 relatif aux éléments devant figurer dans la demande en restitution de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/09/2014 publié au JO du 09/10/2014 relatif aux informations devant être communiquées par le redevable au prestataire commissionné pour la mise en œuvre de la procédure de secours relative à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 155 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Art. L. 311-13
Objet : Détermination des ressources propres du futur opérateur en charge de la politique d’immigration et d’intégration - décret n° 2011-2062 du 29/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le décret fixe le montant de la taxe prévue sur la délivrance d'un premier titre de séjour - décret n° 2011-2062 du 29/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le décret fixe le montant de la taxe prévue pour le renouvellement des titres de séjour ainsi que la fourniture de duplicata - décret n° 2011-2062 du 29/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le décret fixe les modalités d'application de l'article - Article 155 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Art. L. 311-15
Objet : Détermination des ressources propres du futur opérateur en charge de la politique d’immigration et d’intégration - décret n° 2011-2062 du 29/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le décret fixe le montant de la taxe versée par tout employeur qui embauche un travailleur étranger pour un emploi temporaire d'un durée comprise entre trois mois et douze mois - décret n° 2011-2062 du 29/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le décret fixe les modalités d'application du présent article
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 153
Cet article est devenu sans objet
Objet : Instauration d’une taxe due par les poids lourds à raison de l’utilisation de certaines infrastructures - arrêté en attente de publication : Modalités d'affectation de la taxe
- arrêté en attente de publication : Devenu sans objet (article 285 septies Code des douanes abrogé ar loi Transports) La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 285 septies du code des douanes est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2010.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 9
Objet : Prorogation de certaines incitations fiscales dans le domaine de l’environnement - rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement (aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat), avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, évaluant le coût et l’efficacité des dispositifs d’amortissement exceptionnel visés aux articles 39 AB, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du code général des impôts
- Article 29
Objet : Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - rapport du 03/09/2011 Rapport sur le bilan de la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes de 2009 et de la politique de soutien sur les déchets ménagers et assimilés
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés. Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d'une évaluation précise des besoins de financement de la politique des déchets, de maintenir ou d'infléchir l'évolution des taux de cette taxe prévue jusqu'en 2015. - Article 86
Objet : Demande de rapport au Parlement sur l'opportunité de fixer un délai maximum pour la réalisation des fouilles archéologiques faisant suite à des diagnostics. - rapport en attente de publication : Le Gouvernement présente, avant la fin du premier semestre 2009, un rapport au Parlement sur l'opportunité de fixer un délai maximum pour la réalisation des fouilles archéologiques faisant suite à des diagnostics.
- Article 88
Objet : Transformation de la déductibilité des versements aux comptes épargne – codéveloppement en réduction d’impôt - rapport en attente de publication : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact de l'avantage fiscal en faveur du financement de la pêche artisanale.
- Article 89
Objet : Renforcement de l'avantage fiscal attaché au compte épargne codéveloppement - rapport en attente de publication : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact du compte épargne codéveloppement.
- Article 102
Objet : Demande de rapport sur le crédit d'impôt recherche - rapport du 27/03/2010 Rapport sur le crédit d'impôt recherche pour 2009
Un rapport d'évaluation du Gouvernement sur le crédit d'impôt pour dépenses de recherche est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2009. - Article 115
Objet : Demande d'un rapport d'évaluation portant sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne.
- rapport en attente de publication : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal.
Ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin 2009. - Article 137
Objet : Rapport au parlement sur l’impact de la réorganisation de l’office national des forêts - rapport du 12/02/2010 Rapport sur l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts, du Centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière sur la gestion de l'espace forestier
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 10 octobre 2009, un rapport évaluant l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts, du centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière sur la gestion de l'espace forestier en métropole et outre-mer, ainsi que sur les budgets de l'État et des collectivités territoriales. - Article 138
Objet : Rapport au Parlement sur l’évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l’agriculture - rapport du 24/10/2009 Rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole
Un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture est remis au Parlement avant le 10 octobre 2009. - Article 147
Objet : Réduction du délai maximal de paiement entre les entreprises pour les opérations liées au marché du livre - rapport en attente de publication : Au plus tard le 31 janvier 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'incidence de l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres et, le cas échéant, les mesures de soutien budgétaire et fiscal et les mesures dérogatoires qu'il compte mettre en oeuvre pour ces opérations.
- Article 148
Objet : Détermination de l’impact du droit de suite sur le budget de l’Etat - rapport en attente de publication : Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances et des affaires culturelles de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer l'impact du droit de suite sur le budget de l'État et les modalités de réforme de ce droit afin que son application ne crée pas de distorsion de concurrence entre la France et les autres États membres de l'Union européenne.
- Article 151
Objet : Rapport sur le régime de retraite des marins-pompiers de marseille et des sapeurs-pompiers de Paris - rapport en attente de publication : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur le régime de retraite des marins-pompiers de Marseille et des sapeurs-pompiers de Paris ainsi que sur l'application de l'article 84 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
- Article 153
Cet article est devenu sans objet
Objet : Instauration d’une taxe due par les poids lourds à raison de l’utilisation de certaines infrastructures - rapport en attente de publication : Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances et à celles chargées des transports de chacune des deux assemblées parlementaires présentant l'état d'avancement et, le cas échéant, les résultats de l'expérimentation de la taxe due par les poids lourds à raison de l'utilisation de certaines infrastructures, et les études d'impact par région relatives à la généralisation de cette taxe à l'ensemble du territoire et au coût de sa collecte.
- Article 163
Objet : Rapport sur l’impact financier de la mise en œuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stages par les établissements d’enseignement supérieur ou les établissements scolaires - rapport en attente de publication : Un rapport sera établi afin de déterminer l'impact financier de la mise en oeuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stage par les établissements d'enseignement supérieur ou les établissements scolaires
- Article 164
Objet : Rapport au Parlement sur l’évolution du financement par le budget de l’enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l’économie française - rapport en attente de publication : Un rapport sur l'évolution du financement par le budget de l'enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l'économie française est remis au Parlement avant le 30 juin 2009.
- Article 179
Objet : Demande de rapport sur les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, - rapport en attente de publication : Les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d'un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice.
- Article 185
Objet : Aménagement du droit à l’image collective (DIC) - rapport en attente de publication : Avant le mois d'octobre 2011, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l'efficience de la contribution du ministère chargé du sport à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations mises en oeuvre, en application de l'article L. 222-2 du code du sport, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe.
- Article 186
Objet : Transmission annuelle et non plus bisannuelle du « jaune » budgétaire erelatif aux associations - rapport du 30/09/2009 Jaune budgétaire « Effort financier de l’État en faveur des associations.
Tous les ans, avant le 1er novembre, le Gouvernement transmet au Parlement, par ministère, le récapitulatif des crédits attribués, au cours de l'année précédente, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Ce rapport présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif. - Article 189
Objet : Remise au Parlement d’un rapport du gouvernement évaluant l’efficacité sur l’emploi des exonérations générales et ciblées de charges sociales - rapport en attente de publication : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juin 2009, un rapport évaluant l'efficacité des allègements généraux et ciblés de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi.
- Article 192
Objet : Demande de rapport au Parlement sur le financement du programme national de rénovation urbaine et de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) par le 1 % logement - rapport du 29/09/2012 Jaune budgétaire « Rapport sur la programmation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction »
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction au financement du programme national de rénovation urbaine et de l'Agence nationale de l'habitat, en indiquant la répartition détaillée de ces crédits. - Article 193
Objet : Perspectives d’évolution statutaire de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) - rapport du 21/11/2009 Rapport sur le contexte et les perspectives d'évolution de la direction générale de l'aviation civile
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, un rapport étudiant les perspectives d'évolution statutaire de la direction générale de l'aviation civile, dans un contexte de renforcement de la coopération européenne, notamment en matière de navigation aérienne. Le rapport précise l'impact d'une telle évolution sur le budget de l'État. - Article 197
Objet : Dépôt de rapports sur une extension de l’assiette de la redevance - rapport du 07/04/2010 Rapport analysant les avantages et les inconvénients du maintien des dispositions prévues par l'instruction codificatrice n° 05-029-A8 de la direction générale de la comptabilité publique du 6 juillet 2005
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant les avantages et les inconvénients du maintien des dispositions prévues par l'instruction codificatrice n° 05-029-A8 de la direction générale de la comptabilité publique du 6 juillet 2005. - Article 198
Objet : Evolution des frais d'assiette et de recouvrement - rapport du 19/09/2009 Rapport sur l'évolution des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie de la redevance audiovisuelle depuis 2004
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant l'évolution des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie de la redevance audiovisuelle depuis 2004.