Contrôle de l'application de la loi de finances pour 1983

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division VIII - Art. 92 B, 151 octies du code général des impôts
    Objet : Suppression de la notion de chef de famille. Décklaration conjointe et imposition commune des époux.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-898 du 06/10/1983 publié au JO du 09/10/1983 
      J.O. P.3032
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-897 du 06/10/1983 publié au JO du 09/10/1983 D
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-820 du 14/05/1993 publié au JO du 16/05/1993 Fixant les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-622 du 18/07/1994 publié au JO du 23/07/1994 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 92-B du code général des impôts fixant les obligations déclaratives des contribuables
    • décret n° 95-407 du 14/04/1995 publié au JO du 19/04/1995 pris en application du II de l'article 151 octies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives incombant à l'apporteur d'une entreprise individuelle à une société
  • Article 4 Division II Alinéa 3
    Objet : FIXATION DU LIEU DE DEPOT DE LA DECLARATION DE BIENS DES PERSONNES MORALES ETRANGERES SITUEES EN FRANCE
    • arrêté du 04/03/1983 publié au JO du 15/03/1983 
    • décret n° 93-819 du 14/05/1993 publié au JO du 15/05/1993 précisant les conditions d'application de l'article 29 de la loi de finances pour 1993
    • arrêté du 14/05/1993 publié au JO du 15/05/1993 fixant le lieu de dépôt de la déclaration relative à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
  • Article 7 Division II - Art. 150 B, 150 C, 150 D, 150 E, 150 M, 150 P du code général des impôts
    Objet : LISTE DES SITUATIONS DANS LESQUELLES LE CONTRIBUABLE EST EXONERE EN CAS DE CESSIONS ET PLUES VALUES IMMOBILIERES.
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-897 du 01/03/1983 publié au JO du 24/03/1983 
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-820 du 14/05/1993 publié au JO du 16/05/1993 pris pour l'application du présent article de la présente loi relative au plan d'épargne en actions et fixant les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-622 du 18/07/1994 publié au JO du 23/07/1994 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 92-B du code général des impôts fixant les obligations déclaratives des contribuables
  • Article 14 Division I Alinéa 2
    Objet : CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE-VIE ET DE CAPITALISATION
    • décret n° 83-326 du 21/04/1983 publié au JO du 22/04/1983 
      J.O. P. 1251
  • Article 23 Division II
    Objet : Reconduction de mesures temporaires et diverses.
    • arrêté du 07/11/1991 publié au JO du 09/11/1991 relatif aux conditions d'application des II et III de l'article 209 du code général des impôts prévoyant la délivrance d'agréments autorisant le maintien des déficits et amortissements réputés différés ainsi que le transfert des déficits constatés par les entreprises déficitaires
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 34 - Art. 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947.
    Objet : MODALITES COMPTABLES DE REPARTITION DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 51 DE LA LOI N°47-520 MODIFIEE
    • décret n° 83-326 du 21/04/1983 publié au JO du 22/04/1983 
  • Article 40 Division II
    Objet : CONDITIONS D'AUTORISATION ACCORDEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE PROCEDER A DES EMPRUNTS
    • décret n° 83-89 du 11/02/1983 publié au JO du 12/02/1983 
      J.O. P.548
  • Article 66 Alinéa 8
    Objet : MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE, NOTAMMENT OBLIGATIONS INCOMBANT AUX CONTRIBUABLES ET AUX INTERMEDIAIRES AGREES
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-389 du 16/05/1983 publié au JO du 17/05/1983 
      J.O. P.1487
    • arrêté du 11/12/1985 publié au JO du 19/12/1985 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat et la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation
      Vu l'article 66 de la loi de finances pour 1983 relatif au compte d'épargne en actions (C.E.A.)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 23/12/1987 publié au JO du 27/12/1987 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/07/1991 publié au JO du 18/07/1991 complétant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 24/12/1991 publié au JO du 31/12/1991 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 72 Division I Alinéa 1
    Objet : METHODE DE CALCUL SIMPLIFIEE DES STOCKS ET TRAVAUX EN COURS POUR LA COMPTABILITE DES CONTRIBUABLES (IMPOT SUR LE REVENU)
    • arrêté du 10/02/1983 publié au JO du 17/02/1983 
    • décret n° 90-1249 du 31/12/1990 publié au JO du 03/01/1991 pris pour l'application de l'article 106 de la loi de finances pour 1990 relatif à la simplification des obligations comptables et fiscales des petites entreprises ayant opté pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 72 Division III
    Objet : CONDITIONS DE TENUE DES DOCUMENTS COMPTABLES DE LEURS ADHERENTS PAR LES CENTRES DE GESTION AGREES (BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX)/DELIVRANCE DU VISA MENTIONNE A L'ARTICLE 1649 QUATER D DU C.G.I.-LIMITE DE REMUNERATION DES COMPTABLES AGREES POUR CETTE MISSION DE SURVEILLANCE/CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LES EXPERTS-COMPTABLES STAGIAIRES AUTORISES
    • décret n° 83-388 du 11/05/1983 publié au JO du 17/05/1983 
    • décret n° 83-500 du 17/06/1983 publié au JO du 19/06/1983 OBLIGATIONS DES EXPERTS-COMPTABLES STAGIAIRES AUTORISES
      J.O. P.1850
  • Article 83
    Objet : garantie de l'Etat pour les fonds deposes sur les comptes sur livret d'epargne populaire
    • décret n° 95-1019 du 15/09/1995 publié au JO du 17/09/1995 application de la loi portant creation d'un regime d'epargne populaire
      modification du decret 82-454 du 28 05 1982.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 89
    Objet : MAJORATION DE LA DOTATION DE PEREQUATION POUR LES COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-621 du 08/07/1983 publié au JO du 10/07/1983 
      J.O. PAGES 2140-2141
  • Article 95
    Objet : CALCUL DE LA RETRAITE ET RETENUES POUR PENSION DES PERSONNELS ACTIFS DE POLICE
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-654 du 09/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
  • Article 100 Division I
    Objet : CONDITIONS ET DATE DE SUPPRESSION DU "SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE"
    • décret n° 83-1263 du 30/12/1983 publié au JO du 08/01/1984 
      J.O. P.243-244
  • Article 100 Division II
    Objet : MODALITES DE TRANSFERT A L'ETAT DES ATTRIBUTIONS DU "SERVICE NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE"
    • décret n° 83-1263 du 30/12/1983 publié au JO du 08/01/1984 
  • Article 103
    Objet : Compensation forfaitaire des salaires versés aux apprentis pendant leur présnence au CFA.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-66 du 05/02/1987 publié au JO du 06/02/1987 portant modification du décret n° 80-106 du 1er février 1980 et relatif à la taxe d'apprentissage
      annulation de l'article 2 par le Conseil d'Etat le 9 octobre 1992 (cf JO du 1-09-1993 page 12290)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 109 Division II - Art. 1063 du code rural
    Objet : prestations sociales agricoles : fixation des cotisations
    • décret n° 83-664 du 21/07/1983 publié au JO du 23/07/1983 
      J.O. P.2301-2308
  • Article 109 Division III - Art. 1125 du code rural
    Objet : Financement du régime des prestations sociales agricoles.
    • décret n° 83-664 du 21/07/1983 publié au JO du 23/07/1983 
      J.O. P.2301-2303
  • Article tous
    Objet : REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI
    • décret n° 82-1177 du 30/12/1982 publié au JO du 01/01/1983 REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI
      Décrets 82-1177 à 1211

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 10
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 AUX ASSOCIATIONS D'UTILITE PUBLIQUE DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
    • décret en attente de publication : Décret rendu inutile par l'existence d'un arrêté antérieur à la promulgation de la présente loi et qui s'applique à l'Alsace-Moselle (arrêté du 21 janvier 1982, J.O. du 14 mars 1982, page 2667)
  • Article 78 Division II Alinéa c - Art. 31 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : COTISATIONS SOCIALES FORFAITAIRES DE CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES ET ASSIMILES/PLAFOND DES COTISATIONS DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NON AGRICOLES
    • décret en attente de publication : Article modifié par la loi N° 89-18 (article 7-1)