Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 13 Division II - Art. L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales
Cet article est devenu sans objet
Objet : Fonds de compensation de la TVA : modification du taux de compensation et modalités exceptionnelles de remboursement concernant les réparations des dommages liés aux intempéries de novembre et décembre 1999 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Définition des dépenses réelles d'investissement sur lesquelles s'appliquent les attributions du FCTVA. Le décret ne semble pas utile. Le dispositif est encadré par la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 juillet 2000 (NOR/INT/B0000177C)
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 40 Division I
Objet : Amélioration de l’information du Parlement sur les relations financières ente l’Etat et la sécurité sociale - rapport du 15/10/2000 Bilan des relations financières entre l'Etat et la protection sociale (PLF2001)
Jaune budgétaire