Contrôle de l'application de la loi relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Art. L. 721-2 du code de la santé publique
    Objet : règles de fonctionnement de l'établissement public de santé territorial
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 721-3 du code de la santé publique
    Objet : Application de l'article L.721-3 du code de la santé publique/(informations médicales)
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 721-8 du code de la santé publique, 3ème alinéa
    Objet : Transmission des données médicales nominatives (modalités)
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 721-8 du code de la santé publique, 5ème alinéa
    Objet : Désignation et modes d'organisation de la fonction d'informations médicales
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 721-9 du code de la santé publique
    Objet : Destinataires des informations permettant la révision de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 723-3 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de déroulement des examens de diagnostic et des soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 723-6 du code de la santé publique, 1er alinéa
    Objet : Missions et organisation du SAMU
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 723-6 du code de la santé publique, 3ème alinéa
    Objet : Fonctionnement du service d'aide médicale urgente et conventions avec des praticiens non hospitaliers dans le cadre du SAMU
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 724-3 du code de la santé publique
    Objet : Composition et modalités de fonctionnement du comité territorial de l'organisation sanitaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 724-5 du code de la santé publique
    Objet : Modalités de coopération du collège territorial d'experts avec l'agence régionale de l'hospitalisation
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 726-1 du code de la santé publique
    Objet : Nomination du directeur de l'établissement public de santé territoriale
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 726-11 du code de la santé publique
    Objet : Délégation de signature du directeur ordonnateur des dépenses
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 726-12 du code de la santé publique, 2ème alinéa
    Objet : Dispositions relatives à la passation des marchés publics applicable à Mayotte
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 726-13 du code de la santé publique
    Objet : Composition et règles de fonctionnement de la commission médicale d'établissement
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 726-14 du code de la santé publique, dernier alinéa
    Objet : Taux de participation du vote au sein de l'établissement public de santé territorial
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 726-14 du code de la santé publique, 1er alinéa
    Objet : Collèges au sein du comité technique d'établissement dans l'établissement public de santé territorial
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 726-16 du code de la santé publique, 1er alinéa
    Objet : Participation du représentant du comité technique et du représentant de la commission médicale de l'établissement public de santé territorial
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 726-16 du code de la santé publique, 3ème alinéa
    Objet : Moyens dont disposent la commission médicale d'établissement et le comité technique d'établissement pôur remplir leurs missions
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 726-19 du code de la santé publique
    Objet : Consultation de la commission instituée au sein du service de soins infirmiers
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 726-2 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application de l'article L.726-2 du code de la santé publique/relatif au conseil d'administration de l'établissement public de santé/territorial de Mayotte
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 726-21 du code de la santé publique, 6ème alinéa
    Objet : Liste des emplois pour les agents relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 726-21 du code de la santé publique, 7ème alinéa
    Objet : Statut des médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens consacrant tout ou partie de leur activité à l'établissement public de santé territorial
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 726-22 du code de la santé publique
    Objet : Organisation du travail des personnels de l'établissement public de santé territorial de Mayotte
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 726-24 du code de la santé publique
    Objet : Conditions et limites de l'exercice de l'activité libérale des praticiens hospitaliers dans l'établissement public de santé territorial
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 726-26 du code de la santé publique
    Objet : Contrat type d'activité libérale
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 726-27 du code de la santé publique
    Objet : Suspension de l'autorisation d'exercer une activité libérale dans l'établissement public de santé territorial
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 726-30 du code de la santé publique
    Objet : Garanties sous lesquelles l'établissement public de santé territorial peut créer et faire fonctionner une structure médicale
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 726-6 du code de la santé publique, 2ème alinéa
    Objet : Modalités de fonctionnement des comités techniques d'établissement
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 3 - Art. L. 726-7 du code de la santé publique
    Objet : Composition et nomenclature des groupes fonctionnels du budget de l'établissement public de santé territorial
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 4
    Objet : Modalités de l'application de l'article (Titre 1er bis du livre VII du code de la santé publique)
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1162 du 16/12/1998 publié au JO du 20/12/1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyznce sociale de Mayotte
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-19 du 12/01/1999 publié au JO du 14/01/1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi n°98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique
  • Article 6 Division VII - Art. 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
    Objet : Election du représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
    • décret n° 98-644 du 22/07/1998 publié au JO du 29/07/1998 pris pour l'application de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et relatif à l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 6 Division I Alinéa 4 - Art. 17 de l'ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
    Objet : paiement des personnes qui ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte
    • décret en attente de publication
  • Article 6 - Art. 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20/12/96
    Objet : Participation aux tarifs laissée à la charge des assurés pour les analyses et examens prescrits par un médecin
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 6 - Art. 21 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
    Objet : Modalités de détermination du revenu
    • décret en attente de publication
  • Article 6
    Objet : Modalités d'application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 9
    Objet : Rapport présentant les données de la situation sanitaire et sociale de Mayotte et de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité sociale et à lasanté publique
    • rapport en attente de publication