Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 25 avril 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : voir circulaire DGEFP/DGS/SP1 n°2000-163 du 27 mars 2000 relative au développement d'actions de lutte contre le tabagisme dans le cadre du programme "nouveaux services, emplois jeunes (B.O MES 2000/14)
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 2 - Art. L. 322-4-19 du code du travail
Objet : Durée et montant d'une aide forfaitaire - décret n° 97-954 du 17/10/1997 publié au JO du 19/10/1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
- décret n° 2001-837 du 14/09/2001 publié au JO du 16/09/2001 modifiant le décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
- décret n° 2001-852 du 18/09/2001 publié au JO du 19/09/2001 modifiant le décret n°97-1149 du 15 décembre 1997 et portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation naionale et de l'administration centrale du ministère de la recherche
Ce décret n'applique pas directement un article de la loi mais tire les conséquences de celle-ci - décret n° 2005-325 du 06/04/2005 publié au JO du 08/04/2005 modifiant le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 1 Alinéa 8 - Art. L. 322-4-18 du code du travail
Objet : Contenu et durée des conventions - Modalités de dénonciation de la convention - décret n° 97-954 du 17/10/1997 publié au JO du 19/10/1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
- arrêté du 14/09/1999 publié au JO du 28/09/1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion du dispositif "emplois-jeunes" au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Article 7 Division I - Art. L. 351-24 du code du travail
Objet : Aide aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise - arrêté du 29/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise faisant l'objet de l'avance remboursable prévue à l'article L. 351-24 du code du travail
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 29/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 98-1228 du 29/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et modifiant ce code
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 8 Alinéa 3 - Art. 38-1 de la loi n° 88-1088
Objet : Modalités d'application de l'article - décret n° 98-126 du 03/03/1998 publié au JO du 05/03/1998 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'article 38-1 et du dernier alinéa de l'article 42-9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
- Article 9 - Art. 42-9 de la loi n° 88-1088
Objet : Modalités de fixation du crédit prévu à l'article 42-9 de la loi n° 88-1088 - décret en Conseil d'Etat n° 98-1228 du 29/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 pris pour l'application de l'article L.351-24 du code du travail et modifiant ce code
- Article 10 - Loi n° 95-73
Objet : Modalités d'application de l'article - décret en Conseil d'Etat n° 97-1007 du 30/10/1997 publié au JO du 04/11/1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée
- arrêté du 27/05/1999 publié au JO du 19/06/1999 concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi statistique des jeunes adjoints de sécurité appelés à servir dans la police nationale et des agents locaux de médiation sociale recrutés dans le cadre des contrats locaux de sécurité
- arrêté du 30/10/1997 publié au JO du 04/11/1997 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/10/1997 publié au JO du 04/11/1997 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 11
Objet : Mesures concernant l'application de la présente loi aux DOM-TOM - décret en Conseil d'Etat n° 97-1255 du 29/12/1997 publié au JO du 30/12/1997 relatifau développemùent d'activités pour l'emploi des jeunes dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de saint-Pierre et Miquelon et modifiant le code du travail
- Article 13 - Art. 18 de la loi n° 92-675
Objet : Clauses obligatoires des conventions prévues à l'article - décret n° 98-888 du 05/10/1998 publié au JO du 08/10/1998 pris en application de l'article 13 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
- Article 14 - Art. L. 118-2-2 du code du travail
Objet : Critères d'application de l'article L. 118-2-2
voir circulaire DGEFP/DGCP n° 99-41 du 31 décembre 1999 relative au fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA), dispositions relatives à l'exercice 1999 - décret n° 97-1240 du 29/12/1997 publié au JO du 30/12/1997 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation continue du produit des versements au Trésor public au Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
- décret n° 98-1217 du 29/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 pris en application de l'article L.118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
- décret n° 99-1145 du 29/12/1999 publié au JO du 30/12/1999 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
- arrêté du 29/12/1999 publié au JO du 30/12/1999 portant répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements affectués au Trésor public en 1999 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
- décret n° 2000-819 du 28/08/2000 publié au JO du 30/08/2000 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
- arrêté du 17/11/2000 publié au JO du 30/11/2000 portant répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formatin professionnelle continue du produit des versements effectués au Trésor public en 2000 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
- arrêté du 30/12/1998 publié au JO du 04/02/1999 portant répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements effectués au Trésor public en 1998 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 15 Division I - Art. L. 981-7 du code du travail
Objet : Modalités spécifiques des contrats prévus à l'article L. 981-7 du code du travail - décret n° 98-29 du 13/01/1998 publié au JO du 16/01/1998 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail
- Article 15 Division II - Art. L. 981-9 du code du travail
Objet : Conditions d'exonération en cas de manquement à l'obligation de l'employeur - décret n° 99-1110 du 21/12/1999 publié au JO du 28/12/1999 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail
- décret en Conseil d'Etat n° 99-1109 du 21/12/1999 publié au JO du 28/12/1999 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 12
Objet : Bilan de l'application de la présente loi au 31 décembre 1998 - rapport du 30/01/1999 rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
cf arrêté du 24/06/1998 portant création de traitements réalisés pour une enquête relative aux personnes bénéficiares des dispositifs publics de politique d'emploi. - rapport du 01/04/1998 bilan d'étape du programme "nouveaux services, Nouveaux emplois" au 30-01-98
Bilan d'étape
Ce rapport n'est pas prévu par la loi.