Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 02 janvier 2024.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 2
Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de l'avancée des négociations commerciales prévue au II de l'article 1er sur les prix de vente des produits de grande consommation et sur le partage de la valeur entre les différents acteurs économiques. Ce rapport analyse spécifiquement l'évolution des marges des industriels, filière par filière, et des acteurs de la grande distribution. - rapport en attente de publication