Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 avril 2021.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 13 Division I, 1° - Article 21, I, de la loi n° 2020-290 du 23/03/2020
Objet : Convocation des électeurs pour les élections des conseillers consulaires. - décret n° 2021-231 du 26/02/2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
- Article 13 Division II, 4° - Article 3-2 de l'ordonnance n° 2020-307 du 25/03/2020
Objet : Modalités d'application de l'article 3-2 de l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relatif au remboursement forfaitaire des candidats ou listes de candidats dont la candidature a été enregistrée pour les élections consulaires. - décret en Conseil d'Etat n° 2020-1360 du 06/11/2020 fixant les modalités du remboursement des candidats à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires prévu à l'article 3-2 de l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020
- Article 17 Division I
Objet : Possibilité d'annuler le second tour des élections municipales et communautaires organisé le 28 juin 2020 jusqu'à la veille du scrutin dans une ou plusieurs communes où l'évolution de la situation sanitaire ne permettrait pas sa tenue. Possibilité d'annuler le second tour du renouvellement général des conseillers de Paris organisé à la même date si la situation sanitaire locale ne permet pas sa tenue. - décret n° 2020-774 du 24/06/2020 annulant le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane
- Article 17 Division II, 2°
Objet : Convocation des électeurs pour un nouveau scrutin à deux tours, dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque les élections organisées le 28 juin 2020 ont été annulées. - décret n° 2020-1089 du 26/08/2020 fixant la date du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des communes d'Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül et portant convocation des électeurs
- Article 17 Division II, 2°
Objet : Convocation des électeurs pour un nouveau scrutin à deux tours portant sur les sièges vacants, dans les communes de moins de 1 000 habitants, lorsque les élections organisées le 28 juin 2020 ont été annulées. - décret n° 2020-1089 du 26/08/2020 fixant la date du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des communes d'Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül et portant convocation des électeurs
- Article 17 Division VI
Objet : En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à l’article L. 283 du code électoral, possibilité de fixer une date de désignation des délégués municipaux et de leurs suppléants différente de celle fixée sur le reste du territoire pour les communes dans lesquelles le second tour des élections du 28 juin 2020 est annulé. - décret n° 2020-980 du 05/08/2020 portant convocation des conseils municipaux de Guyane afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020
- Article 18
Objet : En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à l’article L. 283 du code électoral, possibilité de fixer une date de désignation des délégués municipaux et de leurs suppléants différente de celle fixée sur le reste du territoire pour les communes dans lesquelles le second tour des élections du 28 juin 2020 est annulé. - décret n° 2020-865 du 12/07/2020 fixant la date de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française pour l'élection des sénateurs
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 15 Division I , 1° - Article 4-1, II de la loi n° 2013-659 du 22/07/2013
Objet : Modalités selon lesquelles le conseiller des Français de l'étranger informe son employeur de la date de la réunion dès qu'il en a connaissance. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 15 Division I, 2°
Objet : Place des conseillers des français de l'étranger dans l'ordre protocolaire - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 15 Division I, 2°
Objet : Modalités de prise en charge des frais de transport des conseillers des français de l'étranger - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 17 Division II, 2°
Objet : Convocation des électeurs pour un nouveau scrutin à deux tours en cas d’annulation du second tour du renouvellement général des conseillers de Paris.
remarque du SGG : mesure facultative qui n'a pas été prise - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 13 Division I, 1° - Article 21, I, de la loi n° 2020-290 du 23/03/2020
Objet : Rapport au Parlement sur l'état de l'épidémie de covid-19 dans le monde et sur les risques sanitaires attachés à la tenue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires - rapport n° 67 du 23/02/2021 relatif aux élections des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, en application de l’article 13 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
- Article 13 Division III. -
Objet : Remise d'un rapport à l'AFE indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021 - rapport en attente de publication