Contrôle de l'application de la loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 22 avril 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division I 3° Alinéa 32 - Article L. 131-10 du code de l'environnement
    Objet : Conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour du conseil d’administration, provoquer la convocation d’un conseil d’administration extraordinaire ou s’opposer à une décision du conseil d’administration et solliciter une nouvelle délibération.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1580 du 31/12/2019 publié au JO du 01/01/2020 relatif à l'Office français de la biodiversité.
  • Article 1 Division I 3° Alinéa 41 - Article L. 131-11 du code de l'environnement
    Objet : Conditions dans lesquelles le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’Office français de la biodiversité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1580 du 31/12/2019 publié au JO du 01/01/2020 relatif à l'Office français de la biodiversité.
  • Article 1 Division I 3° Alinéa 38 - Article L. 131-11 du code de l'environnement
    Objet : Conditions dans lesquelles le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions spécialisées et leur déléguer certaines de ses attributions.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1580 du 31/12/2019 publié au JO du 01/01/2020 relatif à l'Office français de la biodiversité
  • Article 1 Division I 3° Alinéa 46 - Article L. 131-13 du code de l'environnement
    Objet : Modalités de nomination du directeur général de l'Office français de la biodiversité.
    • décret du 30/12/2019 publié au JO du 31/12/2019 portant nomination du directeur général de l'Office français de la biodiversité
  • Article 2 Division 3° Alinéa 18 - Article L. 334-1 du code de l'environnement
    Objet : Définition de la procédure au terme de laquelle sont identifiées d’autres catégories d’aires marines protégées.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1580 du 31/12/2019 publié au JO du 01/01/2020 relatif à l'Office français de la biodiversité.
  • Article 3 Division 4° Alinéa 7 - Article L. 414-10 du code de l'environnement
    Objet : Missions d’intérêt général confiées par l’État aux conservatoires botaniques nationaux.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-762 du 14/06/2021 publié au JO du 16/06/2021 relatif aux conservatoires botaniques nationaux
  • Article 12 Division 1° Alinéa 21 - Article L. 423-25-6 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d’application de l'article L. 423-25-6 du code de l'environnement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-87 du 05/02/2020 publié au JO du 06/02/2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné.
  • Article 13 Division I 2° Alinéa 6 - Art. L. 421-5 du code de l'environnement
    Objet : Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs conduisent des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. A cette fin, elles contribuent financièrement au fonds mentionné à l'article L. 421-14, pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-92 du 06/02/2020 publié au JO du 07/02/2020 relatif à certaines ressources et charges de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs.
      Notice : le décret, pris pour l'application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement précise les nouvelles relations financières qui lient les fédérations dans les départements et le niveau fédéral national, concernant d'une part la mise place d'aides pour les fédérations départementales des chasseurs à faible effectif et d'autre part les modalités de collecte pour abonder le Fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité.
  • Article 13 Division I 11° Alinéa 22 - Article L. 421-14 du code de l'environnement
    Objet : Conditions dans lesquelles la Fédération nationale des chasseurs apporte aux fédérations départementales des chasseurs une aide financière.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-92 du 06/02/2020 publié au JO du 07/02/2020 relatif à certaines ressources et charges de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs.
      Notice : le décret, pris pour l'application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement précise les nouvelles relations financières qui lient les fédérations dans les départements et le niveau fédéral national, concernant d'une part la mise place d'aides pour les fédérations départementales des chasseurs à faible effectif et d'autre part les modalités de collecte pour abonder le Fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité.
  • Article 13 Division I 11° Alinéa 22 - Article L. 421-14 du code de l'environnement
    Objet : Nombre d’adhérents au-delà duquel l'aide financière de la Fédération nationale des chasseurs n’est pas attribuée.
    • décret n° 2020-1761 du 29/12/2020 publié au JO du 31/12/2020 relatif à l'aide financière de la Fédération nationale des chasseurs aux fédérations départementales des chasseurs
  • Article 13 Division I 22° Alinéa 46 - Article L. 424-3 du code de l'environnement
    Objet : Conditions dans lesquelles le terrain de chasse fait l'objet d'un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme, ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-1337 du 19/10/2022 publié au JO du 20/10/2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier
  • Article 13 Division I 25° Alinéa 61 - Article L. 424-15 du code de l'environnement
    Objet : Précision des règles générales de sécurité.
    • arrêté du 05/10/2020 publié au JO du 15/10/2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique
  • Article 13 Division I 29° - Art. L. 425-16 du code de l'environnement
    Objet : La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations.

    La gestion adaptative repose sur un système de retour d'expérience régulier et contribue à l'amélioration constante des connaissances. Les modalités de cette gestion adaptative sont définies en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.

    Un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative
    • décret n° 2020-1092 du 27/08/2020 publié au JO du 28/08/2020 relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
  • Article 13 Division I 29° Alinéa 84 - Article L. 425-20 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d’application de la section 6 (Gestion adaptative des espèces) du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-1091 du 27/08/2020 publié au JO du 28/08/2020 relatif à la gestion adaptative des espèces
  • Article 13 Division II. Alinéa 102 - Art L. 421-5, L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l'environnement
    Objet : L'exercice, par le président de la fédération départementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues cette loi fait l'objet d'une convention prévoyant une compensation financière acquittée par l'Office français de la biodiversité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1432 du 23/12/2019 publié au JO du 26/12/2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels.
      Notice : le décret, pris pour l'application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, modifie diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement pour permettre le transfert aux présidents des fédérations départementales des chasseurs de missions exercées précédemment par le préfet concernant la gestion des associations communales de chasse agréées et l'attribution des plans de chasse individuels.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 - Art. L. 424-2 du code de l'environnement
    Objet : Des dérogations peuvent être accordées, s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et à la condition de maintenir dans un bon état de conservation les populations migratrices concernées :
    1° Pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
    2° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ;
    3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
    4° Dans l'intérêt de la sécurité aérienne ;
    5° Pour la protection de la flore et de la faune ;
    6° Pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.
    Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application de cette disposition.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-612 du 19/05/2020 publié au JO du 23/05/2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
  • Article 19 Alinéa 3 - Art. L. 131-10 du code de l'environnement.
    Objet : Modalités d'application de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1580 du 31/12/2019 publié au JO du 01/01/2020 relatif à l'Office français de la biodiversité.
      Notice : la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 a créé l'Office français de la biodiversité en vue de rapprocher les expertises complémentaires de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au service de la reconquête pour la biodiversité et de renforcer l'exercice de la police de l'environnement. Ce nouvel établissement résulte de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Le décret en fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement.
  • Article 20 Alinéa 5
    Objet : Modalités d'application de l'article 20 (représentation des personnels au sein du CHSCT de l'OFB et maintien en fonction des CHSCT des établissements publics auxquels se substitue l'OFB).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1580 du 31/12/2019 publié au JO du 01/01/2020 relatif à l'Office français de la biodiversité.
      Notice : la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 a créé l'Office français de la biodiversité en vue de rapprocher les expertises complémentaires de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au service de la reconquête pour la biodiversité et de renforcer l'exercice de la police de l'environnement. Ce nouvel établissement résulte de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Le décret en fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 13 Division I 21° Alinéa 44 - Article L. 423-4 du code de l'environnement
    Objet : Modalités de constitution et de mise à jour du fichier national du permis de chasser.
    Décret pris après avis de la CNIL
    • décret en attente de publication : Le 13 novembre 2023, le Conseil d’État, saisi le 8 décembre 2021 par l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), a enjoint le Gouvernement, dans sa décision n° 459252, « de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard[1] ».
      [1] https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-11-13/459252
  • Article 13 Division I 29° Alinéa 80 - Article L. 425-17 du code de l'environnement
    Objet : Détermination du nombre maximal de spécimens des espèces mentionnées à l’article L. 425-16 à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 13 Division I 29° Alinéa 80 - Article L. 425-17 du code de l'environnement
    Objet : Détermination du nombre maximal de spécimens qu’un chasseur est autorisé à prélever pendant une période et sur un territoire déterminés.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 13 Division II. Alinéa 102 - Art L. 421-5, L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l'environnement
    Objet : L'exercice, par le président de la fédération départementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues cette loi fait l'objet d'une convention prévoyant une compensation financière acquittée par l'Office français de la biodiversité.
    • convention en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 Division II Alinéa 59
    Objet : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l’eau et de la biodiversité pour la période 2019-2022.
    • rapport n° 14 du 30/09/2019 publié au JO du 01/11/2019 Rapport du Gouvernement au Parlement sur le financement de la politique de l'eau et de la biodiversité, transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des affaires économiques.
  • Article 17 Division V
    Objet : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les dispositions nécessaires pour diversifier et simplifier l’accès à la fonction publique au sein de l’Office français de la biodiversité.
    • rapport en attente de publication
  • Article 18
    Objet : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux enjeux liés à la requalification des agents techniques de l’environnement en techniciens de l’environnement et aux voies d’accès à la catégorie statutaire A d’une partie des personnels occupant des fonctions d’encadrement.
    • rapport du 12/06/2020 relatif aux enjeux liés à la requalification des agents techniques de l’environnement en techniciens de l’environnement et aux voies d’accès à la catégorie statutaire A d’une partie des personnels occupant des fonctions d’encadrement.