Contrôle de l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 14 mars 2022.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 1 Alinéa 10
Objet : Définition de la charte de la réserve civique, qui énonce ses principes directeurs et les engagements et obligations des réservistes et des organismes d'accueil.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-930 du 09/05/2017 publié au JO du 10/05/2017 relatif à la réserve civique

Article 4 Alinéa 3
Objet : Définition du nombre d'heures hebdomadaires que ne peuvent excéder les missions impliquant une intervention récurrente de réservistes.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-930 du 09/05/2017 publié au JO du 10/05/2017 relatif à la réserve civique

Article 6 Division II. - 2° - Art. L. 411-19 du code de la sécurité intérieure
Objet : Détermination des modalités d'application du présent article relatif aux conditions d'admission dans la réserve citoyenne de la police nationale.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-930 du 09/05/2017 publié au JO du 10/05/2017 relatif à la réserve civique

Article 8
Objet : Détermination des modalités d'application des articles 1er à 5 et 7 de la présente loi.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-930 du 09/05/2017 publié au JO du 10/05/2017 relatif à la réserve civique
décret n° 2020-922 du 29/07/2020 publié au JO du 30/07/2020 Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2022-343 du 10/03/2022 publié au JO du 12/03/2022 Décret n° 2022-343 du 10 mars 2022 instituant une indemnité pour l'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
ce décret crée une indemnité d'encadrement attribuée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an, sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois, exerçant des fonctions d'encadrement des volontaires lors du séjour de cohésion organisé dans le cadre du service national universel
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 9
Objet : Modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen.

décret n° 2017-1058 du 10/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 13/06/2017 publié au JO du 21/06/2017 créant une unité facultative « engagement citoyen »
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 01/09/2017 publié au JO du 07/09/2017 fixant le plafond de remboursement des organismes prenant en charge des formations éligibles au titre de l'engagement citoyen
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 17 Division I. Alinéa 3 - Art. L. 120-1 (II) du code du service national
Objet : Fixation des conditions auxquelles doit répondre le sapeur-pompier chargé de la surveillance du volontaire.

décret n° 2017-1028 du 10/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 relatif au service civique des sapeurs-pompiers

Article 22 Division 3° a) - Art. L. 120-3 du code du service national
Objet : Fixation des modalités d'établissement et de délivrance de la "carte de volontaire".

décret n° 2017-689 du 28/04/2017 publié au JO du 30/04/2017 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique

Article 22 Division 3° c) - Art. L. 120-14 du code du service national
Objet : Fixation de la durée minimale de la formation civique et citoyenne.

décret n° 2017-689 du 28/04/2017 publié au JO du 30/04/2017 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique

Article 29 - Art. L. 611-9 du code de l'éducation
Objet : Fixation des modalités selon lesquelles sont validées les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une association, d'une activité professionnelle, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d'un engagement de sapeur-pompier volontaire, d'un service civique ou d'un volontariat dans les armées.

décret n° 2017-962 du 10/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 relatif à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle

Article 32 Division 2° - Art. L. 511-2-1 du code de l'éducation
Objet : Conditions relatives aux commissions consultatives nationales et académiques exclusivement compétentes en matière de vie lycéenne de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu.

décret n° 2017-642 du 26/04/2017 publié au JO du 28/04/2017 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil national de la vie lycéenne et aux conseils académiques de la vie lycéenne
arrêté du 26/04/2017 publié au JO du 28/04/2017 relatif aux modalités d'organisation du scrutin pour l'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 34 - Art. L. 611-11 du code de l'éducation
Objet : Fixation des conditions dans lesquelles des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont prévus par les établissements d'enseignement supérieur.

décret n° 2017-962 du 10/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 relatif à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle

Article 38
Objet : Détermination, par le ministre chargé de l'éducation nationale, des académies et des conditions dans lesquelles, à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans, la procédure d'orientation prévue à l'article L. 331-8 du code de l'éducation peut être modifiée afin que, après avoir fait l'objet d'une proposition du conseil de classe et au terme d'une concertation approfondie avec l'équipe éducative, la décision d'orientation revienne aux responsables légaux de l'élève ou à celui-ci lorsqu'il est majeur.

décret n° 2017-597 du 21/04/2017 publié au JO du 23/04/2017 portant expérimentation d'une procédure d'orientation des élèves dérogeant à l'article L. 331-8 du code de l'éducation
arrêté du 21/04/2017 publié au JO du 23/04/2017 fixant la liste des établissements retenus pour l'expérimentation du choix donné à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation à l'issue de la classe de troisième
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 40
Objet : Détermination des conditions dans lesquelles les bacheliers professionnels des régions académiques déterminées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur peuvent, par dérogation à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, être admis dans les sections de techniciens supérieurs.
À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la rentrée universitaire 2017.

décret n° 2017-515 du 10/04/2017 publié au JO du 12/04/2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel
arrêté du 10/04/2017 publié au JO du 12/04/2017 pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté pour fixer les régions académiques dans lesquelles est conduite l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 05/01/2018 publié au JO du 02/02/2018 modifiant l'arrêté du 10 avril 2017 pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté pour fixer les régions académiques dans lesquelles est conduite l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 43 Alinéa 4 - Art. 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Objet : Fixation des conditions dans lesquelles les représentants légaux sont informés sans délai par l'association de la participation d'un mineur âgé de moins de seize ans à la constitution et à l'administration de cette association.

décret n° 2017-1057 du 09/05/2017 publié au JO du 10/05/2017 relatif à l’information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l’administration d’une association

Article 54 Division II. - 1° c) - Art. L. 6111-3 (II) du code du travail
Objet : Conditions et modalités selon lesquelles la région coordonne de manière complémentaire avec le service public régional de l'orientation et sous réserve des missions de l'État, les initiatives des structures d'information des jeunes labellisées par l'État.

décret n° 2017-574 du 19/04/2017 publié au JO du 21/04/2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017
arrêté du 19/04/2017 publié au JO du 21/04/2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2017-1648 du 30/11/2017 publié au JO du 02/12/2017 portant modification du décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 66 Division I. - 1° a) - Art. 6323-6 du code du travail
Objet : Définition des conditions dans lesquelles l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6313-11 est également éligible au compte personnel de formation.

décret n° 2017-273 du 02/03/2017 publié au JO du 03/03/2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire

Article 70 Division I. - 2° f) - Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation
Cet article est devenu sans objet
Objet : Prévision de la méthode de calcul du taux d'effort prise en compte dans les processus de désignation des candidats et d'attribution des logements sociaux.
Un décret en Conseil d'État pré-existant répondant à l'objet de la mesure réglementaire demandée par le législateur, cette disposition est désormais considérée comme sans objet.

décret en Conseil d'Etat n° 2011-176 du 15/02/2011 publié au JO du 16/02/2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable
Mesure réglementaire pré-existante.
arrêté du 10/03/2011 publié au JO du 18/03/2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation
Mesure réglementaire pré-existante.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 70 Division I. - 9° - Art. L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Fixation des conditions d'enregistrement des demandes d'attribution de logements sociaux dans des systèmes particuliers de traitement automatisé agréés par le représentant de l’État dans le département ou, en Île-de-France, dans la région, couvrant tout le territoire du département ou, en Île-de-France, de la région.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-834 du 05/05/2017 publié au JO du 07/05/2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social
décret en Conseil d'Etat n° 2017-917 du 09/05/2017 publié au JO du 10/05/2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique »
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 19/05/2017 publié au JO du 20/06/2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 06/08/2018 publié au JO du 04/06/2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 75 Division 1° - Art. L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Définition des modalités de désignation des six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré au sein de la commission d'attribution.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-834 du 05/05/2017 publié au JO du 07/05/2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social

Article 78 Division I. - 4° - Art. L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation
Objet : L'exploitation des données du répertoire mentionné à l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation est confiée par l'État au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 du même code, le cas échéant après enrichissement d'autres sources de données et traitement dans l'objectif de rendre impossible l'identification des personnes. Ce groupement assure la diffusion du résultat de ces travaux d'exploitation.

arrêté du 27/02/2018 publié au JO du 21/03/2018 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement »
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 78 Division II. - 3° - Art. L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Fixation des conditions d'application du présent article, notamment le contenu de l'enquête sur la situation des logements et les conditions dans lesquelles les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent transmettre les données recueillies rendues anonymes.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-834 du 05/05/2017 publié au JO du 07/05/2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social
arrêté du 16/10/2017 publié au JO du 14/11/2017 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2018 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 81 Division I. - 5° a) - Art. L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Définition des modalités selon lesquelles les EPCI, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon et les départements sont associés à l'élaboration des stipulations des conventions d'utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-922 du 09/05/2017 publié au JO du 10/05/2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
arrêté du 19/10/2017 publié au JO du 10/01/2018 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 81 Division IV. - D.
Objet : Établissement de la liste des EPCI admis à participer à l'expérimentation en matière de politique de loyers.

décret n° 2017-1041 du 10/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Article 82 Division I. - 5° - Art. L. 442-3-4 (I) du code de la construction et de l'habitation
Objet : Définition des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-922 du 09/05/2017 publié au JO du 10/05/2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
arrêté du 03/10/2017 publié au JO du 01/11/2017 relatif aux zones géographiques mentionnées aux articles R.* 442-3-3 et R.* 481-11 du code de la construction et de l'habitation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 82 Division I. - 10° - Art. L. 482-3-1 (I) du code de la construction et de l'habitation
Objet : Définition des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte ou gérés par elles.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-922 du 09/05/2017 publié au JO du 10/05/2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires

Article 89 Alinéa 2 - Art. L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Définition des locaux vacants et inoccupés et fixation des obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la tenue du fichier général.

décret n° 2017-1403 du 25/09/2017 publié au JO du 27/09/2017 pris en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation

Article 97 Division I. - 4° b) - Art. L. 302-5 (II) du code de la construction et de l'habitation
Objet : Détermination de la liste des agglomérations ou EPCI ne justifiant pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.
Fixation de la liste au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.

décret n° 2017-840 du 05/05/2017 publié au JO du 07/05/2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article

Article 97 Division I. - 4° d) - Art. L. 302-5 (II) du code de la construction et de l'habitation
Objet : Détermination de la liste des communes de plus de 15000 habitants dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret, qui n'appartiennent pas à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre de plus de 50000 habitants comportant une commune de plus de 15000 habitants, et dont le parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande (cas des communes dites "isolées").
Fixation de la liste au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.

décret n° 2017-840 du 05/05/2017 publié au JO du 07/05/2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article

Article 97 Division I. - 4° d) - Art. L. 302-5 (II) du code de la construction et de l'habitation
Objet : Définition des critères de croissance de la population d'une commune dite "isolée" justifiant qu'elle soit soumise au taux de 20% de logement social en application du dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-835 du 05/05/2017 publié au JO du 07/05/2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Article 97 Division I. - 4° e) - Art. L. 302-5 (III) du code de la construction et de l'habitation
Objet : Liste des communes exemptées des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III au titre des deux premiers alinéas du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (obligations de construction de logements sociaux).
Fixation de la liste au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-835 du 05/05/2017 publié au JO du 07/05/2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
décret n° 2017-1810 du 28/12/2017 publié au JO du 30/12/2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
Liste des communes appartenant à des agglomérations ou EPCI à fiscalité propre qui sont exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, pour les deux dernières années de la sixième période triennale (2018 et 2019).

Article 97 Division I. - 4° e) - Art. L. 302-5 (III) du code de la construction et de l'habitation
Objet : Définition des conditions d'exemption de l'obligation de construction de logements sociaux pour les communes insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en commun.
Le décret attendu est le même que celui prévu au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-835 du 05/05/2017 publié au JO du 07/05/2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Article 97 Division I. - 4° e) - Art. L. 302-5 (III) du code de la construction et de l'habitation
Objet : Définition du seuil de demande de logements sociaux en deçà duquel la commune située dans une agglomération de plus de 30000 habitants est exemptée de l'obligation de construction de logements sociaux.
Le décret attendu est le même que celui prévu au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-835 du 05/05/2017 publié au JO du 07/05/2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Article 97 Division I. - 4° h) - Art. L. 302-5 (IV-5°) du code de la construction et de l'habitation
Objet : Conditions dans lesquelles les terrains locatifs familiaux en état de service sont retenus comme logements locatifs sociaux pour l'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-835 du 05/05/2017 publié au JO du 07/05/2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Article 98 Division I. - 1° e) - Art. L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Définition des modalités de calcul du montant à hauteur duquel la commune contribue obligatoirement au financement des opérations faisant l'objet de la convention mentionnée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite de 50 000 € par logement construit ou acquis en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur, et de 30 000 € par logement construit ou acquis sur le reste du territoire.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-835 du 05/05/2017 publié au JO du 07/05/2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Article 98 Division I. - 1° f) - Art. L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Conditions dans lesquelles, à l'issue d'un délai de deux mois suivant la mise en demeure, le représentant de l'État dans le département recouvre le versement dû en application des dispositions de la convention et de l'échéancier mentionnés au septième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, par voie de titre de perception au profit de l'organisme mentionné au sixième alinéa, si la commune ne s'en est toujours pas acquittée.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-835 du 05/05/2017 publié au JO du 07/05/2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Article 98 Division I. - 1° h) - Art. L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Conditions dans lesquelles le représentant de l'État dans le département recouvre la somme liquidée par voie de titre de perception émis auprès de la commune, et au profit du fonds mentionné à l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-835 du 05/05/2017 publié au JO du 07/05/2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Article 102 Division XIII
Objet : Conditions d'application des IX à XII de l'article 102 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté (concernent les articles L. 321-2, L. 321-6, L. 324-2 et L. 324-2-2 du code de l'urbanisme).

décret en Conseil d'Etat n° 2018-142 du 27/02/2018 publié au JO du 01/03/2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement

Article 122 Division I. - 6° - Article 29-4 (III) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Objet : Fixation du délai et des modalités dans et selon lesquels une action en relevé de forclusion peut être exercée par un créancier qui établit que sa défaillance n'est pas due à son fait.
Le 6° du I de l'article 122 de la loi n° 2017-86 est applicable aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État mentionné au second alinéa du III de l'article 29-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction résultant de l'article 122, et au plus tard le 1er janvier 2018.

décret en Conseil d'Etat n° 2018-11 du 08/01/2018 publié au JO du 10/01/2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire

Article 123 Division I. - 12° a) - Art. L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Définition des modalités d'octroi de l'autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'État dans le département aux résidences universitaires pouvant faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

décret n° 2019-831 du 03/08/2019 publié au JO du 07/08/2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code

Article 124 Division I. - H. - - Art. 13-3-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions d'application du chapitre Ier ("Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières") du titre II bis de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Cette disposition est devenue obsolète depuis la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique qui a, à son article 151, abrogé l'article 13-3-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-1012 du 10/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Article 124 Division I. - L. - - Art. 13-6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions d'application de la section 2 ("De la procédure disciplinaire") du chapitre II du titre II bis de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Cette disposition est devenue obsolète depuis la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique qui a, à son article 151, abrogé l'article 13-6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-1012 du 10/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Article 127 Division 1° - Art. L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Fixation de la nature des données transmises par certains organismes ou services chargés de gérer les prestations familiales au fonds national d'aide au logement ainsi que de leurs conditions de transmission et d'utilisation.
Décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

décret en Conseil d'Etat n° 2019-1350 du 11/12/2019 publié au JO du 13/12/2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation

Article 135 Division XIV. - 2° - Art. L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Fixation des dates auxquelles est déclarée et payée la cotisation additionnelle versée chaque année à la Caisse de garantie du logement locatif social par les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, au titre des logements locatifs et des logements-foyers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 452-4.
Ces arrêtés fixent les durées des campagnes de déclaration et de paiement, qui ne peuvent être inférieures, respectivement, à trente jours et à dix jours.
Arrêtés des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances.

arrêté du 03/02/2017 publié au JO du 07/02/2017 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
arrêté du 14/11/2017 publié au JO du 23/11/2017 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
arrêté du 29/01/2019 publié au JO du 08/02/2019 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

Article 135 Division XV - Art. L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Fixation de la date à laquelle est déclarée et payée la cotisation de base, par les redevables, à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Cet arrêté fixe la durée de la campagne de déclaration et de paiement, qui ne peut être inférieure à trente jours.
Arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances.

arrêté du 03/02/2017 publié au JO du 07/02/2017 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
arrêté du 29/01/2019 publié au JO du 08/02/2019 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

Article 136 - Art. L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation tiennent une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d'intérêt général et celui des autres activités.
L'application de cette disposition législative impose de modifier les états réglementaires afin d'effectuer ce distinguo.

arrêté du 30/11/2017 publié au JO du 13/12/2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée
Le présent arrêté a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée de l'exercice 2018 présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 139 Division II. - Art. L. 329-1 du code de l'urbanisme
Objet : Agrément d'organismes existants en tant qu'organismes de foncier solidaire.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-1037 du 10/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 relatif aux organismes de foncier solidaire
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 141 Division 3° - Art. L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Accueil dans les résidences hôtelières à vocation sociale des publics accueillis à titre inconditionnel ainsi que des demandeurs d'asile.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-920 du 09/05/2017 publié au JO du 10/05/2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 149 Division 1° - Article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Objet : Composition et fonctionnement des commissions départementales consultatives des gens du voyage.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-921 du 09/05/2017 publié au JO du 10/05/2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 149 Division 2° - c) - Article 2 (II bis) de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Objet : Détermination:
1° En ce qui concerne les aires permanentes d'accueil : des règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion, leur usage et des conditions de leur contrôle périodique, des modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire, des modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies et du règlement intérieur type ;
2° En ce qui concerne les terrains familiaux locatifs : des règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage ;
3° En ce qui concerne les aires de grand passage : des règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage, des modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies et du règlement intérieur type.

décret en Conseil d'Etat n° 2019-171 du 05/03/2019 publié au JO du 07/03/2019 relatif aux aires de grand passage
décret en Conseil d'Etat n° 2019-1478 du 26/12/2019 publié au JO du 28/12/2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté

Article 150
Objet : Régime d’évacuation forcée des campements illicites de gens du voyage

décret en Conseil d'Etat n° 2017-1522 du 02/11/2017 publié au JO du 04/11/2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 157 Alinéa 1° - Art. L. 6111-2 du code du travail
Objet : Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et la mise en œuvre des actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques dans leurs domaines d'action respectifs.

décret n° 2017-174 du 14/02/2017 publié au JO du 15/02/2017 portant création d'un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret du 16/02/2017 publié au JO du 17/02/2017 portant nomination du délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale - M. LE PAON (Thierry)
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 161 - Art. 16 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Objet : Fixation de la liste des données relatives à la formation et à l'environnement social ou professionnel des candidats collectées par certaines administrations à l'occasion de recrutements de fonctionnaires. Cette mesure fixe également les modalités de la collecte et de la conservation des données.
Décret en Conseil d'État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

décret en Conseil d'Etat n° 2018-114 du 16/02/2018 publié au JO du 18/02/2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours »

Article 162 Division I, Division II et Division III - Article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Objet : Accès au dispositif PACTE

décret en Conseil d'Etat n° 2017-1470 du 12/10/2017 publié au JO du 14/10/2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 167
Objet : Définition des territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-1471 du 12/10/2017 publié au JO du 14/10/2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique

Article 194 Division III.
Objet : Détermination des conditions d'application de l'article 194 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-1522 du 02/11/2017 publié au JO du 04/11/2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Article 195
Objet : Abrogation de la loi n° 69-3 instaurant un régime sui generis applicable aux gens du voyage

décret en Conseil d'Etat n° 2017-1522 du 02/11/2017 publié au JO du 04/11/2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 205
Objet : Fixation de la liste des commissions ou instances qui, au sein des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture ou placés auprès de ses services déconcentrés, sont consultées sur l'attribution de subventions ou d'aides financières, sur la sélection, l'acquisition ou la commande d'œuvres, sur l'attribution d'agréments, ou lors de sélections en vue de compétitions internationales.

décret n° 2017-1731 du 21/12/2017 publié au JO du 23/12/2017 fixant la liste des commissions ou instances mentionnées à l'article 205 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Article 211 Division I. et Division II.
Objet : Définition des conditions dans lesquelles, à titre expérimental et pour une durée d'un an, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d'une caméra mobile.
Cette disposition entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1er mars 2017.

décret en Conseil d'Etat n° 2017-636 du 25/04/2017 publié au JO du 27/04/2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

Article 26 - Art. L. 116-1 (VI) du code du service national
Cet article est devenu sans objet
Objet : Détermination des conditions d'application du présent article relatif aux cadets de la défense.
Autorisée pour les seules années 2017 et 2018, l'expérimentation relative à l'instauration d'un programme de cadets de la défense ne devrait pas avoir lieu, compte tenu de l’instauration envisagée d’un service national universel.

décret en attente de publication

Article 65 Division I. - 2° - Art. L. 412-3 du code du tourisme
Objet : Fixation des conditions et modalités selon lesquelles l'agrément délivré aux auberges de jeunesse pour leurs activités d'intérêt général est délivré par l'État.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 97 Division I. - 4° h) - Art. L. 302-5 (IV-6°) du code de la construction et de l'habitation
Objet : Montant que le loyer pratiqué au mètre carré par l'association qui met en place le dispositif d'intermédiation locative ne doit pas dépasser pour que les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative soient retenus comme logements locatifs sociaux pour l'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du ministre chargé du logement.

arrêté en attente de publication

Article 117 Division VIII. - 3° - Art. L. 125-1-4 du code de la construction et de l'habitation
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents publics commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé de la construction sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues au chapitre V ("Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination") du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et aux textes pris pour son application.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 117 Division VIII. - 4° - Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation
Cet article est devenu sans objet
Objet : Définition des exigences essentielles en matière de sécurité et de santé à respecter pour la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, des instructions accompagnant les ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs, des procédures d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles en matière de sécurité et de santé, de la procédure de notification des organismes chargés d'effectuer le contrôle de la conformité et des obligations de ces organismes.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 117 Division VIII. - 5° - Art. L. 125-2-5 du code de la construction et de l'habitation
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités de suivi, par le ministre chargé de la construction, de la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 124 Division I. - E. - - Art. 13-2 (II) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Cet article est devenu sans objet
Objet : Nomination du président et des membres du collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
Cette disposition est devenue obsolète depuis la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (cf. article 151).

arrêté en attente de publication

Article 124 Division I. - E. - - Art. 13-2 (II) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Cet article est devenu sans objet
Objet : Nomination de suppléants de même sexe que les titulaires pour les membres du collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article 13-2 de la loi n° 70-9 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Cette disposition est devenue obsolète depuis la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (cf. article 151).

arrêté en attente de publication

Article 124 Division I. - H. - - Art. 13-3-1 (I) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Cet article est devenu sans objet
Objet : Fixation, après avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, du montant des cotisations professionnelles forfaitaires acquittées par les personnes mentionnées au même article 1er, versées pour assurer le financement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Ce montant ne peut excéder cinquante euros.
Cette disposition est devenue obsolète depuis la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique qui a, à son article 151, abrogé l'article 13-3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

décret en attente de publication

Article 124 Division I. - M.- - Art. 13-10 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Cet article est devenu sans objet
Objet : Détermination des modalités et du fonctionnement du répertoire des personnes sanctionnées créé et tenu à jour par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
Cette disposition est devenue obsolète depuis la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique qui a, à son article 151, abrogé l'article 13-10 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 140 - Art. L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation
Cet article est devenu sans objet
Objet : Fixation des conditions dans lesquelles le gérant bénéficie de toutes les délégations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, lorsque l'autorisation est accordée aux offices et sociétés d'habitations à loyer modéré pour confier à une filiale ou à une société contrôlée conjointement, dédiée au logement locatif intermédiaire, la gérance des logements locatifs dont le loyer n'excède pas les plafonds mentionnés au titre IX du livre III du code de la construction et de l'habitation et destinés à être occupés par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas les plafonds mentionnés au même titre IX.
Les articles pré-existants D. 442-15 et suivants du code de la construction et de l'habitation répondant à l'objet de la mesure réglementaire demandée par le législateur, cette disposition est désormais considérée comme sans objet.

décret en attente de publication

Article 152 Division III. - Art. 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
Objet : Fixation de la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Les I et II de l'article 152 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté entrent en vigueur à cette date, et au plus tard le 31 décembre 2017, ou le 30 juin 2019 s'agissant du 2° du I.
Arrêté du ministre de l'intérieur

arrêté en attente de publication : La disposition étant pour partie entrée en vigueur, la mesure est partiellement obsolète.

Article 166 Division II. - 2° - Art. 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
Objet : Conditions de dérogation au principe d'alternance d'appartenance à chacun des sexes de la présidence des jurys (concours de la fonction publique d'État).

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : La mesure concerne les dérogations.

Article 166 Division III. - Art. 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Objet : Conditions de dérogation au principe d'alternance d'appartenance à chacun des sexes de la présidence des jurys (concours et examens de la fonction publique territoriale).

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : La mesure concerne les dérogations.

Article 166 Division IV. - Art. 30-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Objet : Conditions de dérogation au principe d'alternance d'appartenance à chacun des sexes de la présidence des jurys (concours de la fonction publique hospitalière).

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : La mesure concerne les dérogations.

Article 181 Division I. - - Art. 9-1 (II) de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Objet : Fixation du fonctionnement et de la composition, en nombre égal de femmes et d'hommes, du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

décret en attente de publication

Article 189 - Art. L. 650-1 du code de l'éducation
Objet : Fixation des modalités particulières d'admission, pour les formations sélectives mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, qui peuvent être mises en œuvre par les instituts et écoles extérieurs aux universités et par les grands établissements au sens du chapitre VII du titre Ier du livre VII de la troisième partie du même code, afin d'assurer un recrutement diversifié des étudiants.
Ces modalités sont fixées après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et, pour les formations conduisant au titre d'ingénieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.

décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

Article 38
Objet : Rapport d'évaluation transmis aux commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat relatif à la procédure d'orientation prévue à l'article L. 331-8 du code de l'éducation pouvant être modifiée afin que, après avoir fait l'objet d'une proposition du conseil de classe et au terme d'une concertation approfondie avec l'équipe éducative, la décision d'orientation revienne aux responsables légaux de l'élève ou à celui-ci lorsqu'il est majeur.
À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans.

rapport en attente de publication

Article 53
Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2017, un rapport sur la mise en place d'un service public décentralisé de la petite enfance.

rapport en attente de publication

Article 117 Division I. - 1° et Division X.
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l'habitation afin d'en clarifier la rédaction et le plan.
Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.

Ces ordonnances sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi (soit au plus tard le 26 janvier 2019).
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de chacune de ces ordonnances.

ordonnance en attente de publication
loi en attente de publication

Article 117 Division I. - 2° et Division X.
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour codifier dans le code de la construction et de l'habitation les dispositions propres à l'allocation de logement familiale et à l'allocation de logement sociale, y compris les dispositions relatives aux collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, figurant dans le code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives à ces deux allocations applicables au Département de Mayotte.
Ce changement de codification est effectué à droit constant, après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires, pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, ainsi que pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet, et dans le respect des conditions de gestion actuelles de ces allocations par les caisses d'allocations familiales et les mutualités sociales agricoles.

Ces ordonnances sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi (soit au plus tard le 26 janvier 2019). La première ordonnance attendue n'a pas été prise dans le délai prévu. Le délai pour la prise de l'ordonnance mentionnée au 2° du même I a été prolongé de six mois par l'article 105 de la loi ELAN (2018-1021) et porté à trente mois (soit au plus tard le 26 juillet 2019) à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de chacune de ces ordonnances.

ordonnance n° 2019-770 du 17/07/2019 publiée au JO du 25/07/2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
La première ordonnance attendue n'a pas été prise dans le délai prévu. Le délai pour la prise de l'ordonnance mentionnée au 2° du même I a été prolongé de six mois par l'article 105 de la loi ELAN (2018-1021) et porté à trente mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chacune de ces ordonnances.
loi en attente de publication

Article 123 Division IV.
Objet : Le dispositif expérimental, autorisant, par dérogation à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année à louer les locaux inoccupés, pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard le 1er septembre, particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'État au sens de l'article L. 441-1 du même code, fait l'objet d'un rapport d'évaluation déposé au Parlement douze mois avant la fin de l'expérimentation prévue pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Dépôt du rapport prévu vers la fin du mois de janvier 2020.

rapport en attente de publication

Article 158
Objet : Rapport sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Rapport biennal du Gouvernement

rapport en attente de publication

Article 199
Objet : Avant le 31 mars 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne d'accéder au statut d'agent au cadre permanent de la SNCF.

rapport en attente de publication

Article 200
Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2017, un rapport sur les conditions d'emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique.

rapport en attente de publication

Article 216
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi (soit au plus tard le 26 juillet 2017), les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

ordonnance n° 2017-1180 du 19/07/2017 publiée au JO du 21/07/2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises a été déposé à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2017 (texte n° 314, quinzième législature).