Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 juin 2016.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division 1° - (Article L. 224-1, 2° du code de la sécurité intérieure)
Objet : Modalités de mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire (dont les modalités d'établissement du récépissé). - décret en Conseil d'Etat n° 2015-26 du 14/01/2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
- Article 1 Division 2° - (Article L232-8 du code de la sécurité intérieure)
Objet : Interdiction de sortie du territoire : notification en urgence à l'entreprise de transport d'une décision d'interdiction de transport d'une personne par l'autorité administrative. - décret en Conseil d'Etat n° 2015-26 du 14/01/2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
- Article 1
- décret n° 2015-169 du 14/02/2015 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 11 Division I - (Articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier)
Objet : Autorités compétentes pour décider du gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. - arrêté du 19/02/2015 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur et relatif à la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 11 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
- décret en Conseil d'Etat n° 2015-198 du 20/02/2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs
- décret en Conseil d'Etat n° 2015-1700 du 18/12/2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
- Article 12 Division II - (Article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, I, 7)
Objet : Retrait des contenus, blocage et déréférencement de l'accès aux sites internet à caractère pédopornographique ou faisant l'apologie du terrorisme (dont compensation des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs). - décret en Conseil d'Etat n° 2015-125 du 05/02/2015
- décret en Conseil d'Etat n° 2015-253 du 04/03/2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique
- Article 19 - 706-87-1 du code de procédure pénale
Objet : liste des services spécialisés au sein desquels les OPJ peuvent procéder à des actes sous pseudonyme - arrêté du 21/10/2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
- Article 23 - (Article L. 6341-4 du code des transports)
Objet : Mesures de sûreté imposées aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, par l'autorité administrative en cas de menace pour la sécurité nationale. - décret en Conseil d'Etat n° 2015-383 du 03/04/2015 relatif aux mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale