Contrôle de l'application de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 19 avril 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 13 Division I. - Section 6 bis du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce (article L. 145-40-2)
    Objet : Fixation d'un délai dans lequel l'état récapitulatif annuel auquel a donné lieu l'inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail, que comporte tout contrat de location, est adressé par le bailleur au locataire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1317 du 03/11/2014 publié au JO du 05/11/2014 relatif au bail commercial
      Le décret en Conseil d'État précise la date du congé donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il met en cohérence les dispositions des articles R. 145-5, D. 145-18 et R.145-20 avec les nouvelles dispositions législatives. Il dresse la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire, et précise les obligations du bailleur en matière d'information du locataire.
  • Article 13 Division I. - Section 6 bis du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce (article L. 145-40-2)
    Objet : Fixation des modalités d'application de l'article L. 145-40-2 du code de commerce.
    Ce décret en Conseil d'État précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1317 du 03/11/2014 publié au JO du 05/11/2014 relatif au bail commercial
      Le décret en Conseil d'État précise la date du congé donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il met en cohérence les dispositions des articles R. 145-5, D. 145-18 et R.145-20 avec les nouvelles dispositions législatives. Il dresse la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire, et précise les obligations du bailleur en matière d'information du locataire.
  • Article 17 - Art. L. 214-1, L. 214-1-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme
    Objet : Modalités d'exercice du droit de préemption des communes (et de délégation de ce droit).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-914 du 24/07/2015 publié au JO du 26/07/2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles l'attribution du contrat de revitalisation artisanale et commerciale s'effectue après une mise en concurrence.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-815 du 03/07/2015 publié au JO du 05/07/2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale
  • Article 22 Division I. - 3° a) - Article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
    Objet : - Établissement de la liste des activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services pour l'exercice desquelles doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés.
    - Fixation des conditions et des limites dans lesquelles peut demeurer immatriculée au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV toute personne dont l'entreprise dépasse le plafond de salariés fixé précédemment et ne dépasse pas un seuil fixé par le même décret en Conseil d'État et dont l'entreprise a bénéficié des dispositions précédentes et a fait l'objet d'une reprise ou d'une transmission.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-810 du 02/07/2015 publié au JO du 04/07/2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers
      (Cette mesure ne concerne que l'établissement de la liste des activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services pour l'exercice desquelles doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés.)
  • Article 22 Division I. - 3° a) - Article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
    Objet : Prévision des conditions dans lesquelles est dûment informée toute personne dont l'entreprise dépasse le plafond de salariés fixé au deuxième alinéa du I et ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'État et dont l'entreprise a bénéficié des dispositions précédentes et a fait l'objet d'une reprise ou d'une transmission.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-810 du 02/07/2015 publié au JO du 04/07/2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers
  • Article 22 Division I. - 3° c) - Article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
    Objet : Définition des modalités de vérification, par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou de région compétente, des conditions mentionnées au premier alinéa du I bis A et relatives à l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la présente loi et à l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur.
    Ces modalités précisent la nature des pièces justifiant la qualification du chef d'entreprise qui sont remises lors de l'immatriculation au répertoire des métiers ou lors d'un changement de situation affectant les obligations de l'entreprise en matière de qualification professionnelle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-810 du 02/07/2015 publié au JO du 04/07/2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers
  • Article 22 Division I. - 5° - Article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
    Objet : Définition des modalités selon lesquelles relèvent des métiers d'art les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-810 du 02/07/2015 publié au JO du 04/07/2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers
  • Article 22 Division I. - 5° - Article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
    Objet : Fixation de la liste des métiers d'art
    Arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture
    • arrêté du 24/12/2015 publié au JO du 31/01/2016 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
  • Article 22 Division I. - 6° a) - Article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
    Objet : - Définition des conditions dans lesquelles les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l'artisanat au sens du I de l'article 19 peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan dès lors qu'ils justifient d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'ils exercent.
    - Précision des conditions dans lesquelles les personnes ayant la qualité d'artisan peuvent se voir attribuer le titre de maître artisan.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-810 du 02/07/2015 publié au JO du 04/07/2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers
  • Article 23 - Article L. 128-2 du code de commerce (4°)
    Objet : Définition des modalités selon lesquelles sont désignés les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région et les personnels des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, dans le cadre de leurs missions respectives de tenue du répertoire des métiers et du registre des entreprises.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-194 du 19/02/2015 publié au JO du 21/02/2015 relatif au fichier national des interdits de gérer
  • Article 24 Division I. - 1° - Article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation, pour certaines catégories d'activités, d'un taux global appliqué au montant du chiffre d'affaires ou des recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent par les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour calculer les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables.
    • décret n° 2015-1856 du 30/12/2015 publié au JO du 31/12/2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants
  • Article 24 Division I. - 1° - Article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation d'un montant auquel ne peut être inférieur le montant mensuel ou trimestriel des cotisations et des contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
    • décret n° 2015-1856 du 30/12/2015 publié au JO du 31/12/2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants
  • Article 24 Division I. - 2° - Article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Détermination des modalités d'application aux travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 de l'article L. 242-12-1 et des chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, notamment les majorations et les pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration.
    • décret n° 2015-1856 du 30/12/2015 publié au JO du 31/12/2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants
  • Article 24 Division I. - 4° - Article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Définition des conditions dans lesquelles, à la date à laquelle les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale cessent de bénéficier des régimes prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, cesse de s'appliquer, pour ces travailleurs indépendants, l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale.
    • décret n° 2015-1856 du 30/12/2015 publié au JO du 31/12/2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants
  • Article 25 Division I. - 3° a) - Article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation des taux respectifs des cotisations, dues annuellement, des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-192 du 25/02/2016 publié au JO du 27/02/2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
  • Article 25 Division I. - 8° - Article L. 613-1 du code de la sécurité sociale (7°)
    Objet : Fixation d'un montant auquel est supérieur le revenu imposable de l'activité des loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme qui, sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles
    • décret n° 2014-1637 du 26/12/2014 publié au JO du 28/12/2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
  • Article 25 Division I. - 9° - Article L. 613-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles est exercée l'option prévue aux 2° et 3° de l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2014-1637 du 26/12/2014 publié au JO du 28/12/2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
  • Article 25 Division I. - 11° - Article L. 622-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation d'un montant auquel est supérieur le revenu imposable de l'activité des loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme qui, sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, sont également affiliés au groupe des professions industrielles et commerciales

    • décret n° 2014-1637 du 26/12/2014 publié au JO du 28/12/2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
  • Article 25 Division I. - 16° b) - Article L. 756-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation d'un montant exonérant les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale des cotisations d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 612-4 lorsque leurs revenus lui sont inférieurs.
    • décret n° 2014-1637 du 26/12/2014 publié au JO du 28/12/2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
  • Article 25 Division VI. - B. -
    Objet : Fixation d'une date à compter de laquelle courent les périodes au titre desquelles sont dues les cotisations et les contributions de sécurité sociale auxquelles s'appliquent, par dérogation au A du VI, le quatrième alinéa du 9° et le 12° du I (au plus tard à compter du 1er janvier 2016).
    • décret n° 2015-877 du 16/07/2015 publié au JO du 18/07/2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale
  • Article 26 Division I. - 4° b) - Article L. 613-4 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Détermination des conditions dans lesquelles les prestations en nature sont servies aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale dans le régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou, par dérogation, dans le régime de leur choix, en fonction des conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces propres à chaque régime.
    La base législative a été réécrite par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
    • décret n° 2015-877 du 16/07/2015 publié au JO du 18/07/2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale
  • Article 26 Division I. - 5° - Article L. 613-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Définition des modalités selon lesquelles le droit aux prestations est ouvert dans l'un ou l'autre des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 613-7, au choix de l'intéressé.
    • décret n° 2015-877 du 16/07/2015 publié au JO du 18/07/2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale
  • Article 26 Division I. - 14° - Article L. 133-6-7-2 du code de la sécurité sociale (II)
    Objet : Fixation d'un seuil en fonction du montant du revenu défini à l'article L. 131-6 au-delà duquel s'imposent, pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, les obligations prévues au I de l'article L. 133-6-7-2.
    • décret n° 2014-1637 du 26/12/2014 publié au JO du 28/12/2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
  • Article 26 Division I. - 14° - Article L. 133-6-7-2 du code de la sécurité sociale (III. - 2°)
    Objet : Fixation d'un seuil à partir duquel, lorsque le montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes le dépasse, les obligations prévues au I de l'article L. 133-6-7-2 du code de la sécurité sociale s'imposent, pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8, aux travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés au 1° relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8.
    • décret n° 2014-628 du 17/06/2014 publié au JO du 19/06/2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés
  • Article 26 Division I. - 14° - Article L. 133-6-7-2 du code de la sécurité sociale (V)
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont tenus de déclarer par voie dématérialisée la création de leur entreprise auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
    • décret n° 2014-1637 du 26/12/2014 publié au JO du 28/12/2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
  • Article 26 Division III. - B.
    Objet : Fixation d'une date à compter de laquelle courent les périodes au titre desquelles sont dues les cotisations et les contributions de sécurité sociale auxquelles s'appliquent, par dérogation au A du III de l'article 26 de la loi n°2014-626, le b du 1° et le 6° du I dudit article et le 1° du III et le V de l'article L. 133-6-7-2 du code de la sécurité sociale (au plus tard à compter du 1er janvier 2016).
    • décret n° 2014-1637 du 26/12/2014 publié au JO du 28/12/2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
  • Article 27 Division VI
    Objet : Fixation d'une date d'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi (au plus tard six mois à compter de la date de publication de la loi)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-731 du 24/06/2015 publié au JO du 26/06/2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
  • Article 29 Division I. - 1° b) - Section 1 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts (article 1600 A)
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles le montant des droits recouvrés est reversé aux bénéficiaires.
    • décret n° 2015-1137 du 14/09/2015 publié au JO du 16/09/2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
  • Article 29 Division I. - 1° b) - Section 1 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts (article 1600A)
    Objet : Prévision des modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de la taxe due par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
    Arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l'artisanat
    • arrêté du 19/08/2016 publié au JO du 21/08/2016 relatif aux modalités de la rémunération du service rendu par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale chargés du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts
      Cet arrêté fixe le prélèvement au profit de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à 4 % des sommes encaissées annuellement au titre de ces taxes par ces organismes.
  • Article 29 Division I. - 3° - Chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts (article 1601-0A)
    Objet : Prévision des modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des droits dus par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
    Arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'artisanat
    • arrêté du 19/08/2016 publié au JO du 21/08/2016 relatif aux modalités de la rémunération du service rendu par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale chargés du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts
  • Article 33 Division I. - 2° - Art. L. 526-7 du code de commerce
    Objet : Lorsque l'entrepreneur individuel est transféré dans le ressort d'un autre registre ou rattaché à un autre registre en cours d'activité, sa déclaration d'affectation, les autres déclarations prévues à la présente section, les mentions inscrites et l'ensemble des documents publics déposés sont transférés par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent. Dans ce cas, celui-ci est dispensé des vérifications prévues à l'article L. 526-8 et mention du transfert est portée au premier registre. Le transfert s'effectue par voie dématérialisée et ne donne pas lieu à émolument ou redevance.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-913 du 24/07/2015 publié au JO du 26/07/2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 33 Division IV
    Objet : Fixation d'une date d'entrée en vigueur du 2° du I, du II et du III de l'article 33 de la loi n°2014-626 (au plus tard douze mois à compter de la promulgation de ladite loi).
    Aucun décret n'ayant été publié dans les douze mois qui ont suivi la promulgation de la loi, cette disposition est devenue sans objet.
    • décret n° 2015-913 du 24/07/2015 publié au JO du 26/07/2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire
      Décret pris après le délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 43 Division I. - 3° - Article L. 751-5 du code de commerce
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles est renouvelée la Commission nationale d'aménagement commercial (renouvellement partiel tous les trois ans)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-165 du 12/02/2015 publié au JO du 14/02/2015 relatif à l'aménagement commercial
  • Article 57 Division I. - 2° - Article L. 212-6-4 du code du cinéma et de l'image animée
    Objet : Fixation des conditions de désignation des membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique et des modalités de son fonctionnement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-268 du 10/03/2015 publié au JO du 12/03/2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique
  • Article 57 Division I. - 2° - Article L. 212-6-5 du code du cinéma et de l'image animée
    Objet : Nomination, pour une durée de six ans non renouvelable, des neuf membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.
    • décret n° 2015-268 du 10/03/2015 publié au JO du 12/03/2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique
  • Article 57 Division I. - 2° - Article L. 212-6-8 du code du cinéma et de l'image animée
    Objet : Fixation des conditions de désignation des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique et de son président, ainsi que des modalités de son fonctionnement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-268 du 10/03/2015 publié au JO du 12/03/2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique
  • Article 57 Division I. - 9° - Article L. 212-10-9 du code du cinéma et de l'image animée
    Objet : Fixation des modalités d'application du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l'image animée ("Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique").
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-268 du 10/03/2015 publié au JO du 12/03/2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique
  • Article 59
    Objet : Fixation de la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte. (Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle.)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-1783 du 28/12/2015 publié au JO du 29/12/2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
  • Article 60 Division I.
    Objet : Fixation de la date d'entrée en vigueur des articles 39 à 58, à l'exception de l'article 57.
    Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-165 du 12/02/2015 publié au JO du 14/02/2015 relatif à l'aménagement commercial
  • Article 61 Division I. - Article L. 750-1-1 du code de commerce
    Objet : Définition des opérations, des bénéficiaires et des dépenses éligibles aux aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Fixation des modalités de sélection des opérations et de la nature, du taux et du montant des aides attribuées.
    • décret n° 2015-542 du 15/05/2015 publié au JO du 17/05/2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
      Objet : réforme des conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).
      Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) accompagne les collectivités territoriales dans leurs projets à destination du commerce de proximité sédentaire ou non sédentaire afin de soutenir son dynamisme. Son intervention a un réel impact sur l'économie locale et, dès lors, sur la qualité de vie des habitants. Il joue également un rôle important auprès des très petites entreprises (TPE) en cofinançant, notamment avec les collectivités territoriales, leurs investissements de modernisation, d'accessibilité et de sécurisation des locaux d'activité.
      La modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce intervenue dans le cadre de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises autorise le projet de décret à définir, dans le cadre des objectifs fixés par la loi, les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles aux aides du FISAC, ainsi qu'une nouvelle modalité de sélection des dossiers par voie d'appel à projets.
    • décret n° 2015-1112 du 02/09/2015 publié au JO du 04/09/2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
      Objet : dispositions spécifiques du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce applicables à l'outre-mer.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 62 - Article L. 310-3 du code de commerce
    Objet : Modification de l'article L. 310-3 du code de commerce
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-516 du 07/05/2015 publié au JO du 10/05/2015 relatif aux périodes de soldes
      Le décret met en cohérence le code de commerce avec les dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, en procédant à l'abrogation des dispositions relatives aux soldes flottants.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 65 Division II. - B. - Article L. 917-1-1 du code de commerce (VII)
    Objet : Fixation des dispositions relatives aux électeurs et aux éligibles du collège représentant les activités de l'agriculture et du collège représentant les activités de l'artisanat et des métiers.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-190 du 18/02/2015 publié au JO du 20/02/2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Article 73 Division I. - Article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Définition du type de bâtiments et installations concernés ainsi que des conditions de mise en œuvre, sur la voie publique, d'un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats des bâtiments et installations de commerçants, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-489 du 29/04/2015 publié au JO du 30/04/2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 22 Division I. - 3° a) - Article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
    Objet : - Établissement de la liste des activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services pour l'exercice desquelles doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés.
    - Fixation des conditions et des limites dans lesquelles peut demeurer immatriculée au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV toute personne dont l'entreprise dépasse le plafond de salariés fixé précédemment et ne dépasse pas un seuil fixé par le même décret en Conseil d'État et dont l'entreprise a bénéficié des dispositions précédentes et a fait l'objet d'une reprise ou d'une transmission.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Cette mesure est devenue sans objet compte tenu de l’adoption de l’article 133 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui a fixé à 50 salariés au maximum les entreprises qui peuvent demeurées inscrites au répertoire des métiers.
  • Article 22 Division II.
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fixation de la date d'entrée en vigueur du 6° du I (de l'article 22 de la loi n° 2014-626)
    Au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

    Cette disposition est devenue sans objet compte tenu de la publication du décret en Conseil d'État n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers
    • décret en attente de publication
  • Article 24 Division I. - 1° - Article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Possibilité de fixation d'un taux global différent pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
    Décret éventuel

    Les mesures d'application sont celles déjà prévues par le droit existant (articles D. 131-6-3, R. 133-30-2-1 et R. 133-30-2-2 du code de la sécurité sociale).
    • décret en attente de publication
  • Article 24 Division I. - 1° - Article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Possibilité d'étendre le bénéfice des dispositions de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale à tout ou partie des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les autres travailleurs indépendants
    Décret éventuel.

    Les mesures d'application sont celles déjà prévues par le droit existant (articles D. 131-6-3, R. 133-30-2-1 et R. 133-30-2-2 du code de la sécurité sociale).
    • décret en attente de publication
  • Article 24 Division I. - 1° - Article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation des modalités d'application de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
    Les mesures d'application sont celles déjà prévues par le droit existant (article D. 131-6-3 du code de la sécurité sociale).
    • décret en attente de publication
  • Article 24 Division III. - A.
    Objet : Fixation d'une date à compter de laquelle courent les périodes au titre desquelles sont dues les cotisations et les contributions de sécurité sociale auxquelles s'applique le I de l'article 24.
    Au plus tard à compter du 1er janvier 2016.

    Aucun décret n'ayant été publié au 1er janvier 2016, cette disposition est devenue sans objet.
    • décret en attente de publication
  • Article 26 Division I. - 1° a) - Article L. 612-4 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fixation d'un montant auquel ne peuvent être inférieures les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8.
    Les mesures d'application sont celles déjà prévues par le droit existant (articles D. 633-2, D. 635-2, D. 635-12, D. 642-3, D. 642-4, D 133-17 et D. 612-5 du code de la sécurité sociale).
    • décret en attente de publication
  • Article 26 Division I. - 1° b) - Article L. 612-4 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fixation des conditions d'application de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale
    Les mesures d'application sont celles déjà prévues par le droit existant (articles D. 633-2, D. 635-2, D. 635-12, D. 642-3, D. 642-4, D 133-17 et D. 612-5 du code de la sécurité sociale).
    • décret en attente de publication
  • Article 26 Division I. - 3° - Article L. 612-13 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Détermination des conditions dans lesquelles la charge des prestations supplémentaires prévues aux articles L. 613-9 et L. 613-20 est couverte par des cotisations supplémentaires calculées en application des articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.
    Les mesures d'application sont celles déjà prévues par le droit existant (articles D. 633-2, D. 635-2, D. 635-12, D. 642-3, D. 642-4, D 133-17 et D. 612-9 du code de la sécurité sociale).
    • décret en attente de publication
  • Article 26 Division I. - 3° - Article L. 612-13 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fixation d'un montant auquel ne peuvent être inférieures les cotisations supplémentaires dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8.
    Les mesures d'application sont celles déjà prévues par le droit existant (articles D. 633-2, D. 635-2, D. 635-12, D. 642-3, D. 642-4, D 133-17 et D. 612-9 du code de la sécurité sociale).
    • décret en attente de publication
  • Article 26 Division I. - 3° - Article L. 612-13 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fixation d'un plafond dans la limite duquel sont calculées les cotisations supplémentaires dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8.
    Les mesures d'application sont celles déjà prévues par le droit existant (articles D. 633-2, D. 635-2, D. 635-12, D. 642-3, D. 642-4, D 133-17 et D. 612-9 du code de la sécurité sociale).
    • décret en attente de publication
  • Article 26 Division I. - 6° - Article L. 613-7-1 du code de la sécurité sociale (I)
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 demandent à ne pas être redevables des cotisations et contributions de sécurité sociale sans application du montant minimal de cotisations et de contributions de sécurité sociale prévu, pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu au même article L. 133-6-8, aux trois derniers alinéas du I dudit article ou des montants minimaux de cotisations prévus, pour les professions artisanales, industrielles et commerciales, au deuxième alinéa des articles L. 612-4, L. 612-13 et L. 633-10, au quatrième alinéa de l'article L. 635-1 et au dernier alinéa de l'article L. 635-5 et, pour les professions libérales, au deuxième alinéa de l'article L. 612-4, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2.
    La base législative a été réécrite par l'article 21 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
    • décret en attente de publication : Aucun décret pris avant que la disposition ne soit supprimée par l'article 21 de la loi n°2015-1702.
  • Article 26 Division I. - 6° - Article L. 613-7-1 du code de la sécurité sociale (II)
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Détermination des conditions sous lesquelles les montants minimaux mentionnés au I de l'article L. 613-7-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes mentionnées à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
    La base législative a été réécrite par l'article 21 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
    • décret en attente de publication : Aucun décret pris avant que la disposition ne soit supprimée par l'article 21 de la loi n°2015-1702.
  • Article 26 Division I. - 7° - Article L. 633-10 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fixation d'un montant auquel ne peuvent être inférieures les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
    Les dispositions réglementaires existent déjà : article D. 633-2 du code de la sécurité sociale.
    • décret en attente de publication
  • Article 26 Division I. - 8° - Article L. 635-1 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fixation d'un plafond dans la limite duquel sont calculées les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
    Les dispositions réglementaires existent déjà : article D. 635-2 du code de la sécurité sociale.
    • décret en attente de publication
  • Article 26 Division I. - 8° - Article L. 635-1 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Détermination de tranches de revenu d'activité sur la base desquelles sont calculées les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
    Les dispositions réglementaires existent déjà : article D. 635-2 du code de la sécurité sociale.
    • décret en attente de publication
  • Article 26 Division I. - 8° - Article L. 635-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Prévision, sous certaines conditions, que les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ne puissent être inférieures à un montant fixé par ledit décret.
    • décret en attente de publication : Décret facultatif
  • Article 26 Division I. - 9° b) - Article L. 635-5 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fixation d'un montant auquel ne peuvent être inférieures les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
    Les dispositions réglementaires existent déjà : articles D. 635-12, D. 635-15 et D. 635-17 du code de la sécurité sociale.
    • décret en attente de publication
  • Article 26 Division I. - 9° b) - Article L. 635-5 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fixation d'un plafond dans la limite duquel sont calculées les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
    Les dispositions réglementaires existent déjà : articles D. 635-12, D. 635-15 et D. 635-17 du code de la sécurité sociale.
    • décret en attente de publication
  • Article 26 Division I. - 10° - Article L. 642-1 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fixation d'un plafond dans la limite duquel sont calculées les cotisations dues par les professionnels libéraux ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
    Les dispositions réglementaires existent déjà : article D. 642-3 du code de la sécurité sociale.
    • décret en attente de publication
  • Article 26 Division I. - 10° - Article L. 642-1 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Détermination de tranches de revenu d'activité sur la base desquelles sont calculées les cotisations dues par les professionnels libéraux ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
    Les dispositions réglementaires existent déjà : article D. 642-3 du code de la sécurité sociale.
    • décret en attente de publication
  • Article 26 Division I. - 10° - Article L. 642-1 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fixation d'un montant auquel ne peuvent être inférieures les cotisations dues par les professionnels libéraux ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
    Les dispositions réglementaires existent déjà : article D. 642-4 du code de la sécurité sociale.
    • décret en attente de publication
  • Article 26 Division I. - 10° - Article L. 642-1 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Détermination d'un nombre de points à l'acquisition duquel la cotisation afférente à chaque tranche de revenu d'activité ouvre droit.
    Les dispositions réglementaires existent déjà : article D. 643-1 du code de la sécurité sociale.
    • décret en attente de publication
  • Article 26 Division I. - 14° - Article L. 133-6-7-2 du code de la sécurité sociale (I)
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée.
    Les dispositions réglementaires existent déjà : article D. 133-17 du code de la sécurité sociale.
    • décret en attente de publication
  • Article 26 Division I. - 14° - Article L. 133-6-7-2 du code de la sécurité sociale (III. - 1°)
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fixation d'un seuil à partir duquel, lorsque le montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes le dépasse, les obligations prévues au I de l'article L. 133-6-7-2 du code de la sécurité sociale s'imposent, pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8, aux travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 auxquels ne s'applique pas le montant minimal de cotisations et de contributions de sécurité sociale prévu aux trois derniers alinéas du I du même article en application du I de l'article L. 613-7-1.
    • décret en attente de publication : Le Gouvernement estime que les dispositions préexistantes du code de la sécurité sociale sont suffisantes.
  • Article 32
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fixation de la composition du comité élaborant un rapport remis au Gouvernement et au Parlement sur l'établissement d'un statut unique de l'entreprise individuelle et chargé de préfigurer cette création.
    • décret en attente de publication : Le Gouvernement estimant que le rapport n'a plus lieu d'être, le comité d'élaboration du rapport ne sera pas composé.
  • Article 33 Division IV
    Objet : Fixation d'une date d'entrée en vigueur du 2° du I, du II et du III de l'article 33 de la loi n°2014-626 (au plus tard douze mois à compter de la promulgation de ladite loi).
    Aucun décret n'ayant été publié dans les douze mois qui ont suivi la promulgation de la loi, cette disposition est devenue sans objet.
    • décret en attente de publication
  • Article 57 Division I. - 13° - Article L. 425-1 du code du cinéma et de l'image animée
    Objet : Détermination des modalités d'application de l'article L. 425-1 du code du cinéma et de l'image animée.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le Gouvernement considère que la rédaction de la loi est suffisamment explicite et détaillée. L’adoption d’un décret spécifique n’est donc pas nécessaire à l’application de cet article.
  • Article 57 Division IV
    Objet : Décret d'application de l'article 57 (modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée).
    Le IV prévoyait que l'article 57 entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015. De ce fait, ce décret d'application n'est plus attendu.
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 32
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Rapport sur l'établissement d'un statut unique de l'entreprise individuelle, précisant les conditions dans lesquelles les statuts juridiques actuels, notamment de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée et de l'entreprise individuelle, peuvent être simplifiés en vue de parvenir à un statut juridique unique.
    Rapport élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et remis au Gouvernement et au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
    • rapport en attente de publication : Le Gouvernement estime que ce rapport n'a plus lieu d'être.