Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 19 avril 2017.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Division II
Objet : Approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris - décret en Conseil d'Etat n° 2011-1011 du 24/08/2011 publié au JO du 26/08/2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris
- Article 3 Division V
Objet : Acte motivé, publié par l'établissement public Société du Grand Paris, qui indique les conséquences qu'il tire du bilan du débat public. Il fait état des modalités de prise en compte des avis exprimés, précise le schéma d'ensemble retenu et les modifications éventuellement apportées ainsi que les conditions prévues pour sa mise en œuvre.
(Dans un délai de deux mois suivant la publication du bilan du débat public) - décision du 26/05/2011 Délibération n° CS 2011-4 du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris adoptant l'acte motivé prévu par le V de l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
(Le président du conseil de surveillance de l'établissement public Société du Grand Paris a fait rapport aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires des conditions dans lesquelles l'acte prévu au présent alinéa a été élaboré et notamment la façon dont il a été tenu compte du débat public: Cf. audition de M. André Santini, président du conseil de surveillance de l'établissement public Société du Grand-Paris, Mercredi 1er juin 2011) - Article 3 Division X
Objet : Modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - décret en Conseil d'Etat n° 2010-1133 du 28/09/2010 publié au JO du 29/09/2010 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
- Article 4
Objet : Déclaration d'utilité publique des projets d'infrastructures qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1607 du 24/12/2014 publié au JO du 27/12/2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « ligne rouge - 15 Sud »), dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort, Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des-Fossés, Sèvres et Vanves
- décret en Conseil d'Etat n° 2015-1791 du 28/12/2015 publié au JO du 30/12/2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran
- décret en Conseil d'Etat n° 2016-1034 du 27/07/2016 publié au JO du 29/07/2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport d'Orly (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les départements de l'Essonne, Paris et Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Chevilly-Larue, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Morangis et Thiais
- décret en Conseil d'Etat n° 2016-1566 du 21/11/2016 publié au JO du 23/11/2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud
- décret en Conseil d'Etat n° 2017-186 du 14/02/2017 publié au JO du 16/02/2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 nord), dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 8 Division II
Objet : Nomination des membres et désignation du président du directoire de l'établissement public "Société du Grand Paris" - décret du 24/09/2010 publié au JO du 26/09/2010 portant nomination des membres du directoire de la Société du Grand Paris
- Article 8 Division VI
Objet : Conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (composition du conseil de surveillance, conditions et modalités de désignation de ses membres, composition et modalités de fonctionnement du comité stratégique...) - décret en Conseil d'Etat n° 2010-756 du 07/07/2010 publié au JO du 08/07/2010 relatif à la Société du Grand Paris
- Article 8 Division VIII
Objet : Nomination du préfigurateur de l'établissement public « Société du Grand Paris » et conditions dans lequelles il peut passer des contrats. - décret n° 2010-666 du 18/06/2010 publié au JO du 19/06/2010 fixant les conditions dans lesquelles le préfigurateur de la Société du Grand Paris peut conclure tout contrat, convention ou marché
- Article 11 Division I
Objet : Catégories de matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs faisant l'objet d'une imposition - arrêté du 08/10/2010 publié au JO du 10/10/2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts
- décret n° 2010-1185 du 08/10/2010 publié au JO du 10/10/2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 19
Objet : Modalités d'application de l'article 19 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (cohérence des missions de la "Société du Grand Paris" avec celles qui incombent à la Régie autonome des transports parisiens, à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France...) - décret en Conseil d'Etat n° 2012-365 du 14/03/2012 publié au JO du 16/03/2012 pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
- Article 20 Division II
Objet : Modalités d'application du I de l'article 20 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (conditions de rémunération de l'établissement public « Société du Grand Paris » pour l'usage ou le transfert de propriété de ses lignes, ouvrages, installations et matériels...) - décret en Conseil d'Etat n° 2012-365 du 14/03/2012 publié au JO du 16/03/2012 pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
- Article 21 Division VI
Objet : Conditions d'application de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (Contrats de développement territorial) - décret en Conseil d'Etat n° 2011-724 du 24/06/2011 publié au JO du 25/06/2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
- Article 29
Objet : Nomination du président-directeur général de l'Etablissement public de Paris-Saclay - décret du 28/10/2011 publié au JO du 29/10/2011 portant nomination du président-directeur général de l'Etablissement public de Paris-Saclay
- Article 34
Conditions d'application du chapitre Ier du titre VI de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public de Paris-Saclay, modalités d'exercice de sa tutelle et du contrôle économique et financier de l'Etat...) - décret en Conseil d'Etat n° 2010-911 du 03/08/2010 publié au JO du 04/08/2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay
- Article 35 - Article L. 141-5 du code de l'urbanisme
Objet : Délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière créée dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay et de la petite région agricole de ce plateau - décret en Conseil d'Etat n° 2010-1368 du 10/11/2010 publié au JO du 13/11/2010 relatif à la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
- Article 35 - Article L. 141-8 du code de l'urbanisme
Objet : Conditions d'application de la section III du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme ("zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay") - décret en Conseil d'Etat n° 2010-1368 du 10/11/2010 publié au JO du 13/11/2010 relatif à la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 10 - Article 1635 ter A du code général des impôts
Cet article est devenu sans objet
Objet : Périmètre de la taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France
Abrogé par la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, art. 31 (V) - arrêté en attente de publication
- Article 13
Objet : Modalités de versement d'une participation à la "Société du Grand Paris" - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : L’article 13 de la loi relative au Grand Paris dispose qu’ « Une participation est mise à la charge des établissements publics d'aménagement mentionnés à l’article L. 321-1 du code de l'urbanisme dont les opérations d’aménagement et de construction bénéficient de la desserte assurée par la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris. Cette participation est fonction des opérations réalisées et elle est versée à l’établissement public « Société du Grand Paris ». Ses modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ».
L’article L. 321-1 du code de l’urbanisme visait initialement à la fois les établissements publics fonciers et les établissements publics d’aménagement. Depuis l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’Etat et à l’Agence foncière et technique de la région parisienne, l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme ne mentionne plus que les établissements publics fonciers, qui ne sont pas prévus dans la loi du Grand Paris. Recourir à cette ressource telle que pensée à l’époque nécessiterait une procédure législative avant la publication du décret en Conseil d’Etat.
Dès lors, il n’y a plus lieu de prendre une mesure d’application de l’article 13 de la loi relative au Grand Paris. - Article 36 - Article 1er-5 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
Objet : Modalités d'application de l'article 1er-5 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France (règles d'organisation et de fonctionnement du syndicat mixte de transports créé entre l'Etablissement public de Paris-Saclay et les communes, règles de coordination des transports, conditions de révision du plan local de transport...) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le I de l’article 36 de la loi relative au Grand Paris a créé un article 1er -5 dans l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, afin d’organiser un syndicat mixte des transports pour l’ensemble des communes listées en annexe de l’ordonnance. Cette disposition renvoie à un décret en Conseil d’Etat pour les modalités d’application.
Toutefois, le III de l’article 36 prévoit que « Le I entre en vigueur le 1er juillet 2011, sauf si le Syndicat des transports d’Ile-de-France a délégué une partie de ses attributions afin d’assurer la desserte des organismes exerçant des activités d’enseignement supérieur et de recherche ainsi que des entreprises dans les communes visées à l’annexe C précitée. »
Par délibération n°2011/0463 en séance du 1er juin 2011, le STIF a acté que « La Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, la Communauté d’agglomération du Plateau de Saclay et la Commune des Ulis reçoivent conjointement délégation de compétences du Syndicat des transports d’Ile-de-France en matière de services réguliers routiers de transport de voyageurs pour les lignes de bus rattachées au contrat de type 2 sur leur territoire respectif ». Cette délibération répondant à l’objectif fixé par la loi, il n’a pas été pris de décret.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 2 Division I
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement évaluant l'état d'application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - rapport en attente de publication
- Article 2 Division III
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en place du réseau à haut niveau de performance prioritairement affecté au fret ferroviaire entre les grands ports maritimes du Havre et de Rouen, et sur les possibilités de construire de nouvelles installations portuaires le long de la Seine - rapport en attente de publication
- Article 27
Cet article est devenu sans objet
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement présentant les prises de participation de l'Etablissement public de Paris-Saclay dans des entreprises, filiales, groupements ou organismes - rapport en attente de publication : L’article 27 de la loi relative au Grand Paris disposait que « Le Gouvernement remet au Parlement tous les trois ans un rapport présentant, en les justifiant, les prises de participation de l’Etablissement public de Paris-Saclay dans les entreprises, filiales, groupements ou organismes prévus à l’article 26. »
L’article 25 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a abrogé cet article 27.
Le rapport prévu à l’article 27 de la loi relative au Grand Paris n’a donc pas été établi.