Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 13 avril 2021.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Remarques : procédure accélérée
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 2
Objet : Dispositions générales relatives aux établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France - décret en Conseil d'Etat n° 2010-1695 du 30/12/2010 publié au JO du 01/01/2011 relatif à l'Institut français
décret qui doit préciser les missions et modalités d'organisation et de fonctionnement de ces établissements publics - Article 7
Objet : L'établissement public CampusFrance - décret en Conseil d'Etat n° 2011-2048 du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 relatif à Campus France
composition et règles d'organisation et de fonctionnement du conseil d'orientation relatif aux modalités d'accueil des étudiants et chercheurs étrangers en France - Article 8
- décret n° 2012-149 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 Décret n° 2012-149 du 30 janvier 2012 relatif aux modalités d'intégration des activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires à l'établissement public Campus France
- Article 9 Division II Alinéa 15
Objet : L'Institut français - décret en Conseil d'Etat n° 2010-1695 du 30/10/2010 publié au JO du 01/01/2011 relatif à l'Institut français
Dispositions relatives à l'Institut français - Article 12 Division IV
Objet : France expertise internationale - décret en Conseil d'Etat n° 2011-212 du 25/02/2011 publié au JO du 28/02/2011 relatif à France expertise internationale
composition et règles d'organisation et de fonctionnement du conseil d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 21 Division II
Objet : Allocation au conjoint - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : modalités d'application de la création de l'allocation au conjoint.
Explication du ministère (au 9/04/2021) :
a loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État prévoit, à l’article 21, la mise en place d’« une allocation au conjoint versée au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'agent civil de l'Etat en service à l'étranger qui n'exerce pas d'activité professionnelle ou qui exerce une activité professionnelle pour laquelle il perçoit une rémunération brute totale annuelle inférieure ou égale à un montant fixé par voie réglementaire ».
Ce dispositif avait pour vocation de remplacer l’actuel supplément familial, versé directement à l’agent expatrié lorsque son conjoint se trouve dans une situation similaire à celle prévue dans la loi de 2010.
Toutefois, la mise en œuvre de cette nouvelle allocation s’est heurtée à deux principales difficultés :
- sur le plan technique, il est apparu qu’il n’était pas possible d’indemniser sur le titre 2 une personne pour laquelle il n’existe aucun lien juridique avec l’Etat ;
- la direction générale des finances publiques et la direction de la sécurité sociale avaient une interprétation différente du régime social à appliquer à cette nouvelle allocation.
Aussi, à ce jour, le projet est resté suspendu car il n’a pas été possible de trouver une solution réglementaire de mise en œuvre de la loi comme indiqué ci-dessus. - Article 22
Objet : Dispositions relatives aux opérations de secours à l'étranger - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : conditions d'application de l'article relatif au remboursement des dépenses engagées par l'Etat à l'occasion d'opérations de secours
Décret "éventuel" (la loi indique : "en tant que de besoin") - Article 23
Objet : Dispositions relatives aux opérations de secours à l'étranger - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : conditions d'application de l'article sur l'action récursoire de l'Etat à l'encontre des opérateurs auxquels il a du se substituer.
Décret "éventuel" (la loi indique : "en tant que de besoin")
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 11 Alinéa 2
Objet : L'Institut français - rapport du 10/05/2011
rapport d'évaluation prospective des résultats de l'expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau culturel de la France à l'étranger
Communication en SP le 10 mai 2011, 2ème rapport en mars 2013 et 3ème rapport en octobre 2013 - Article 13
Objet : France expertise internationale - rapport du 01/10/2011 rapport sur le renforcement de la cohérence du dispositif public de l'expertise publique internationale
Communication du président du Sénat lors de la séance du 01/10/2011