Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 septembre 2010.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
- décret en Conseil d'Etat n° 2010-653 du 11/06/2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
décret en Conseil d'Etat devant fixer la liste des maladies concernées par l'indemnisation : article 1 du présent décret et annexe - Article 2
- décret en Conseil d'Etat n° 2010-653 du 11/06/2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
décret en CE délimitant les zones géographiques concernées par la possibilité d'indemnisation : article 2 du présent décret - Article 4 Division IV
- décret en Conseil d'Etat n° 2010-653 du 11/06/2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
décret en CE devant fixer la composition, l'organisation du comité d'indemnisation, ainsi que les éléments devant figurer au dossier de demande et les modalités d'instruction de ces dossiers. Articles 3 à 11 du présent décret - Article 4
- décret en Conseil d'Etat n° 2010-860 du 23/07/2010 publié au JO du 25/07/2010 portant création, par le ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « indemnisation des victimes des essais nucléaires »
- Article 7
- décret en Conseil d'Etat n° 2010-653 du 11/06/2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
décret en CE fixant les modalités de désignation et les principes de fonctionnement de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Article 12 du présent décret