Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 - Article L. 641-4 du code rural
Objet : Conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'un label rouge - décret n° 2010-213 du 01/03/2010 publié au JO du 04/03/2010 fixant des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'un label rouge